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Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique

24 juillet 2013 : Transparence de la vie publique ( rapport - nouvelle lecture )

F. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a conservé l'essentiel des dispositions ajoutées au fil de la première lecture lors de l'examen du projet de loi, comme au Sénat principalement à l'initiative de nos collègues Gaëtan Gorce et Jean-Yves Leconte (articles 11 bis A à 11 quater du projet de loi).

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale s'est ainsi bornée à supprimer, en raison des difficultés pratiques de mises en oeuvre qu'elles suscitaient, l'interdiction faite à une personne physique étrangère de verser un don ou une cotisation à un parti politique français ainsi que l'obligation pour les partis politiques d'établir une convention annexée aux comptes déposés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en cas de transfert financier au bénéfice d'une personne morale qui n'est pas un parti politique.

G. LES AUTRES DISPOSITIONS

Concernant la « protection des lanceurs d'alerte » en matière de conflits d'intérêts (article 17 du projet de loi), l'Assemblée nationale a rétabli sans modification son texte initial, supprimé par le Sénat, alors que votre commission avait souhaité renvoyer au dispositif prévu par le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, concernant les infractions pénales.

Ensuite, l'Assemblée nationale a supprimé l'article, introduit à l'initiative de notre collègue Alain Anziani, prévoyant la remise d'un rapport au Parlement sur les perspectives de rapprochement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et de la future Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (article 22 bis A du projet de loi).

Enfin, l'Assemblée nationale a conservé la disposition conduisant à rendre public, chaque année, l'usage de la « réserve parlementaire », en prévoyant toutefois que cette information figure, non pas en annexe au projet de loi de finances de l'année, mais en annexe du projet de loi de règlement. Jugeant cette modification pertinente, votre commission se félicite du maintien de cette disposition que le Sénat avait adopté, en première lecture, à l'unanimité.