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Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique

24 juillet 2013 : Transparence de la vie publique ( rapport - nouvelle lecture )

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR LA NOUVELLE LECTURE

En vue de l'établissement de son texte sur le projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire en nouvelle lecture, votre commission a été saisie respectivement de dix et neuf amendements, reprenant des amendements déjà examinés lors de la première lecture.

Afin de rappeler la position formulée par votre commission en première lecture, votre rapporteur a souhaité présenter des amendements rétablissant la publication des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires et des élus locaux par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et au Journal officiel, rétablissant également la peine de 7 500 euros d'amende en cas de publication d'informations mensongères ou délibérément inexactes relatives à ces déclarations. Votre commission a rejeté ces amendements.

Votre commission n'a pas adopté le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique ainsi modifiés.

En conséquence, en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera, en séance publique, sur le texte des projets de loi adoptés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.