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Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique

24 juillet 2013 : Transparence de la vie publique ( rapport - nouvelle lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - C'était logique, la commission mixte paritaire n'a pas pu aboutir : un point essentiel, la publication du patrimoine, sépare les positions du Sénat et de l'Assemblée nationale. Je vous présenterai deux amendements pour réaffirmer la nôtre. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale présente en effet un défaut : ce qui est universellement consultable est inéluctablement publié, surtout à l'heure d'internet. Avec d'autres, j'ai pensé qu'il était plus clair de revenir au texte du Gouvernement, soit la publication au Journal officiel. La majorité du Sénat, s'il y en a une, pourrait ainsi avoir une position claire.

Je ne propose aucun amendement sur les autres sujets, sur lesquels l'Assemblée nationale a conservé un certain nombre des propositions du Sénat qui, comme l'avait souhaité Jean-Pierre Bel, aura marqué ce texte. Elle a ainsi conservé la dénomination de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et de nombreuses améliorations rédactionnelles. Elle a conservé l'interdiction de percevoir d'autres rémunérations pour les parlementaires en mission et l'interdiction de percevoir toute rémunération pour un parlementaire nommé dans un organisme extraparlementaire. Elle a conservé l'exception des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques aux incompatibilités imposées aux membres du Conseil constitutionnel, tout comme la publication de la « réserve parlementaire » en la faisant figurer comme une annexe à la loi de règlement. Dans la définition du conflit d'intérêts, elle a repris le remplacement de l'impartialité par l'intégrité - j'y ai été très sensible. Si elle a repris la « théorie des apparences », elle a retenu la suppression du déport obligatoire des ministres. Le texte du Sénat sur la compétence des bureaux des assemblées en matière de déontologie est maintenu conforme, madame Tasca. Elle a confirmé pour les membres du Gouvernement la suppression du délit spécifique d'attestation sur l'honneur mensongère.

Les obligations de déclaration des élus locaux sont étendues aux vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants, ce qui reprend un amendement adopté par le Sénat à l'initiative du groupe centriste ; l'Assemblée a opéré pour la consultation en préfecture des déclarations des élus locaux des modifications similaires à celles retenues pour les parlementaires.

La plupart des dispositions additionnelles du Sénat aux dispositions relatives au financement de la vie politique ou au fonctionnement de la Haute autorité sont retenues. Si les députés ont repris leur texte sur la protection des lanceurs d'alerte, le quantum des peines pour le délit de pantouflage est tel que nous l'avions voulu.

Enfin, le calendrier de dépôt des nouvelles déclarations de patrimoine garantit qu'elles ne seront mises à disposition qu'après les élections municipales.

M. Pierre-Yves Collombat. - Bref, des ajouts du Sénat, l'Assemblée nationale n'a retenu que les mesures coercitives. Nos amendements notamment sur la prise illégale d'intérêt ont été abandonnés. Pas plus que les précédentes, nous ne voterons cette nouvelle version vis-à-vis de l'opinion. Pourquoi ne pas le supprimer ? Cela éviterait toutes les dérives...

M. Jean-Jacques Hyest. - Le texte de l'Assemblée nationale comporte toujours l'intervention de la Haute autorité sur les déclarations d'intérêts des parlementaires. Or c'est le Bureau de chacune des assemblées qui est censé les contrôler. Quel hiatus ! Tout cela est très mal fait. La Haute autorité peut être compétente sur des déclarations de patrimoine qui ne comportent que des données objectives ; mais qu'elle interprète des déclarations d'intérêt posera un sérieux problème de séparation des pouvoirs.

M. Patrice Gélard. - C'est totalement inconstitutionnel !

M. Jean-Jacques Hyest. - Je lui dénie tout droit de le faire.

M. Jean-Pierre Michel, président. - Le Conseil constitutionnel pourra l'apprécier.

M. Jacques Mézard. - En dépit de ce qui vient de nous être expliqué, l'Assemblée nationale a repris fondamentalement sa position initiale et n'a retenu que l'écume des propositions du Sénat. J'ai lu avec plaisir l'interview du président du Sénat qui déclare qu'il faudrait réduire le nombre de sénateurs et que le fonctionnement de notre assemblée change : on voit bien les pistes qui se dessinent...

Ce texte comme celui sur le procureur financier adresseraient un signal fort aux citoyens. Pour nous, le rôle du législateur est de faire la loi avec un maximum de réflexion et de temps. Monsieur le président, vous ne m'avez pas répondu sur le texte sur le non-cumul. Comment des auditions auront lieu au mois d'août ? Sur ce texte, comme sur ceux dont nous venons de parler, vous ne voulez pas d'un débat démocratique.

M. Christian Favier. - Nous avons approuvé ce texte ; nous savons les circonstances de son élaboration et constatons qu'il répondait à une aspiration forte de la population à plus de transparence. Nous le voterons en espérant que la formulation retenue pour les mises à jour en cas de modification substantielle ne posera pas de difficulté.

M. Philippe Bas. - Détail cocasse sinon choquant, en matière d'incompatibilité professionnelle, la règle reste la liberté pour les activités antérieures à l'élection, et l'interdiction est exceptionnelle. Nous nous retrouverons dans une situation surprenante si la loi sur le non-cumul des mandats est adoptée : un parlementaire pourra poursuivre des activités privées à but lucratif, mais pas des activités publiques d'intérêt général. On ne devrait pas légiférer à plein temps ; par conséquent, nos collègues devront abandonner leurs mandats locaux mais pourront garder une activité privée. C'est un paradoxe auquel nos concitoyens ne manqueront pas d'être sensibles.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'Assemblée nationale a retenu des propositions du Sénat, monsieur Collombat ; elles proviennent en grande partie du rapport du groupe de travail sous la présidence de M. Hyest et auquel vous aviez participé.

Monsieur Hyest, vous défendez avec fougue une position constante ; je lui en donne acte. Les déclarations d'intérêts font déjà l'objet d'une publication du fait des autorités du Sénat. Je comprends votre distinction entre déclaration de patrimoine et déclaration de conflits d'intérêts.

S'agissant du cumul des mandats et du recours à la procédure accélérée sur les textes relatifs à la limitation du cumul des mandats, chacun, en toute franchise, a déjà eu l'occasion de réfléchir beaucoup. Le rapporteur sur les textes relatifs à la limitation du cumul des mandats, fera, comme tous les rapporteurs, les auditions nécessaires, monsieur Mézard. Nous l'avons désigné ce matin pour qu'il ait le temps de procéder début septembre aux auditions ; vous y serez invités, comme tous les membres de la commission

Je remercie M. Favier, pour sa déclaration favorable. Enfin, je ne prétends pas, monsieur Bas, que le texte est parfait.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI ORGANIQUE

Article 1er

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - L'amendement n° 9 tire les conséquences de l'analyse que je viens de faire en revenant à la rédaction initiale du projet de loi.

L'amendement n° 9 est rejeté.

L'amendement n° 10 est retiré.

Mme Hélène Lipietz. - Prendre en compte le patrimoine du conjoint et pas seulement celui du partenaire ou du concubin, tel est l'objet de l'amendement n° 5.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n° 5 est rejeté.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement de cohérence n° 6 avait reçu un avis favorable en première lecture.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Il l'est toujours sous réserve de viser l'alinéa 23 et non le 13.

L'amendement n° 6 rectifié est adopté.

Mme Hélène Lipietz. - Je crains que la commission soit défavorable à l'amendement n° 1.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Si mon amendement n° 9 avait été adopté, je l'aurais dit satisfait ; comme il ne l'a pas été, le vôtre tombe.

L'amendement n° 1 tombe.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 7.

L'amendement n° 7 est rejeté.

Article 2

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 2 rend le mandat parlementaire incompatible avec la possession de capital ou la direction d'une entreprise de presse. Cette dernière a un pouvoir qui devient aussi important que celui du législateur...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n° 2 est rejeté.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 3 limite les revenus qu'un parlementaire peut tirer d'une autre activité.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n° 3 est rejeté.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 4 empêche le cumul avec la profession d'avocat ou de consultant.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n° 4 est rejeté.

Article 4 ter

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 8 prévoit la publication du nom des principaux gestionnaires des associations percevant des subventions au titre de la « réserve parlementaire ». On peut toujours craindre qu'il ne s'agisse que d'associations amies.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n° 8 est rejeté.

L'ensemble du projet de loi organique est rejeté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI ORDINAIRE

Article 3

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 4 devrait recevoir le même sort que son équivalent dans la loi organique.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n° 4 est rejeté.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 5 est un amendement de cohérence.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis favorable, sous réserve de rectification : il s'agit de l'alinéa 19, et non de l'alinéa 9.

L'amendement n° 5 rectifié est adopté.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 6 va dans le sens du vent : il écarte les enfants et les parents de la déclaration des activités professionnelles. Je me vois mal demander cela à mes enfants.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n° 6 est adopté.

Article 10

Mme Hélène Lipietz. - Nous sommes confrontés à un problème de cohérence.

M. François-Noël Buffet. - Ce n'est pas le seul.

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 7 supprime la précision métropole « de Lyon », sachant qu'il existe une autre métropole à Nice.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n° 7 est rejeté.

Article 11

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Les amendements nos 8 et 9 sont les équivalents pour la loi ordinaire de mes amendements présentés tout à l'heure.

L'amendement n° 8 est rejeté.

L'amendement n° 9 tombe, de même que l'amendement n° 1.

Article 12

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 2 rendrait la Haute autorité un peu plus démocratique. Les Grecs tiraient au sort leurs élus, pourquoi ne pas faire de même avec les membres de la Haute autorité ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n° 2 est rejeté.

Article 13

Mme Hélène Lipietz. - L'amendement n° 3 charge la Haute autorité de contrôler l'activité des lobbies au sein des assemblées.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement n° 3 est rejeté.

L'ensemble du projet de loi est rejeté.

Le sort des amendements examinés en commission est retracé dans les tableaux suivants :

PROJET DE LOI ORGANIQUE

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er
Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts et d'activités des parlementaires

M. SUEUR, rapporteur

9

Publicité des déclarations de situation patrimoniale

Rejeté

M. SUEUR, rapporteur

10

Sanction pénale en cas de publication d'informations mensongères ou inexactes

Retiré

Mme LIPIETZ

5

Extension de la déclaration de situation patrimoniale aux biens propres du conjoint

Rejeté

Mme LIPIETZ

6

Précision sur la nature de la propriété des biens déclarés

Adopté avec modification

Mme LIPIETZ

1

Publicité des déclarations de situation patrimoniale

Rejeté

Mme LIPIETZ

7

Consultation des déclarations de situation patrimoniale des députés élus par les Français établis hors de France

Rejeté

Article 2
Incompatibilités parlementaires

Mme LIPIETZ

2

Incompatibilité entre le mandat parlementaire
et la direction d'une entreprise de presse

Rejeté

Mme LIPIETZ

3

Limitation des revenus et indemnités professionnelles des parlementaires

Rejeté

Mme LIPIETZ

4

Incompatibilité entre le mandat parlementaire
et la profession d'avocat ou de consultant

Rejeté

Article 4 ter
Publication d'informations relatives aux subventions versées sur proposition des membres du Parlement

Mme LIPIETZ

8

Précision sur les informations publiées relatives à l'usage de la « réserve parlementaire »

Rejeté

PROJET DE LOI

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 3
Déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement

Mme LIPIETZ

4

Extension de la déclaration de situation patrimoniale aux biens propres du conjoint

Rejeté

Mme LIPIETZ

5

Précision sur la nature de la propriété des biens déclarés

Adopté avec modification

Mme LIPIETZ

6

Suppression de la mention des activités professionnelles des enfants et des parents dans la déclaration d'intérêts

Adopté

Article 10
Périmètre des autres responsables publics soumis à l'obligation d'établir
une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts

Mme LIPIETZ

7

Extension des obligations déclaratives
à certains élus des métropoles

Rejeté

Article 11
Publicité des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des autres responsables publics

M. SUEUR, rapporteur

8

Publicité des déclarations de situation patrimoniale

Rejeté

M. SUEUR, rapporteur

9

Sanction pénale en cas de publication d'informations mensongères ou inexactes

Rejeté

Mme LIPIETZ

1

Publicité des déclarations de situation patrimoniale

Rejeté

Article 12
Composition et organisation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Mme LIPIETZ

2

Désignation par tirage au sort des membres
de la Haute Autorité

Rejeté

Article 13
Missions et saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Mme LIPIETZ

3

Terme d'un registre des représentants d'intérêts

Rejeté