B. LE REJET DU DISPOSITIF DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Le volet consacré au Grand Paris a été rejeté par le Sénat en séance publique. Toutefois, votre commission avait apporté aux dispositions relatives à la métropole parisienne et à l'achèvement de la carte intercommunale en grande couronne des améliorations notables, issues de la réflexion des élus franciliens. Votre commission, approuvant l'économie générale du dispositif proposé, s'est bornée à préciser les nouvelles règles envisagées pour le site de La Défense ( articles 18 et 19 ).
Le Sénat a adopté le principe d'un fonds de péréquation entre les départements d'Ile-de-France ( article 14 ), après sa suppression par votre commission, tout en renvoyant à la prochaine loi de finances le soin de définir les modalités concrètes de contribution et de répartition entre les départements.
1. La création de Grand Paris Métropole
Dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et afin de donner au fait métropolitain de l'aire urbaine parisienne la réalité institutionnelle qui lui manquait, votre commission a approuvé, dans le périmètre de l'unité urbaine de Paris, le projet de Métropole de Grand Paris, renommée Grand Paris Métropole, établissement public relevant du régime des syndicats mixtes. Afin de consolider sa légitimité et éviter tout risque de concurrence avec les compétences de la région, votre commission avait recentré son action sur la priorité du logement - principal défi de la future métropole parisienne-, à l'exclusion des questions d'urgence sociale et de transition énergétique.
Elle avait simplifié le schéma institutionnel de la métropole par la mise en place d'une structure intercommunale associant la ville de Paris et les EPCI, en ce qu'elle favorisait une possibilité d'évolution institutionnelle susceptible d'un relatif consensus parmi les élus franciliens. Votre commission a privilégié une association étroite de la région et des départements, en leur permettant de participer directement aux travaux du conseil métropolitain, avec voix consultative.
2. Le report du calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France
Le jugeant irréaliste au regard de la diversité géographique et démographique des territoires concernés, votre commission avait abaissé le seuil de 300 000 habitants, fixé par le projet de loi pour les EPCI en petite couronne, à 200 000 habitants en l'assortissant d'un minimum de trois communes membres pour donner une réelle consistance intercommunale à ces nouveaux ensembles.
Votre commission avait assoupli le calendrier proposé pour l'élaboration du schéma régional de la coopération intercommunale (SRCI), en fixant la date d'achèvement de la carte intercommunale au 30 novembre 2016, qui conduisait à la création de la Métropole le 1 er janvier 2017.
Mais l'opposition à la fixation d'un seuil trop élevé, à la remise en cause des schémas départementaux de la coopération intercommunale (SDCI) dans les départements de la grande couronne, ont conduit la Haute assemblée à supprimer l' article 10 et, par cohérence, les articles 11, 12 et 13 .