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Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises

2 octobre 2013 : Comités d'entreprise ( rapport - première lecture )

N° 14

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 octobre 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi de Mme Catherine PROCACCIA et plusieurs de ses collègues visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises et sur la proposition de loi de Mme Caroline CAYEUX et plusieurs de ses collègues relative à la gestion des comités d'entreprises,

Par Mme Catherine PROCACCIA,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David, présidente ; M. Yves Daudigny, rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche, vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, MM. Marc Laménie, Jean-Noël Cardoux, Mme Chantal Jouanno, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mme Muguette Dini, M. Claude Domeizel, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

679, 724 (2011-2012) et 15 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 2 octobre 2013, sous la présidence de Mme Annie David, la commission des affaires sociales a examiné, en première lecture, le rapport de Mme Catherine Procaccia, sur les propositions de loi nos 679 (2011-2012) visant à un contrôle des comptes des comités d'entreprise, dont elle est l'auteur, et 724 (2011-2012) relative à la gestion des comités d'entreprise, présentée par Mme Caroline Cayeux.

Rappelant son souhait de clarifier les dispositions issues de la recodification du code du travail en 2008 et de transcrire les conclusions du groupe de travail tripartite animé par la Direction générale du travail sur la transparence des comptes des comités d'entreprise, adoptées à l'unanimité début 2013 par les partenaires sociaux, le rapporteur a présenté sept amendements qui ont tous été votés par la commission, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen (CRC) ne prenant pas part au vote.

La proposition de loi oblige les comités d'entreprise à respecter les obligations comptables, tout en les différenciant en fonction de leurs ressources financières, de leur bilan et du nombre de salariés. Ainsi, un décret pourrait permettre aux comités d'entreprise dont les ressources sont inférieures à 153 000 euros de tenir une comptabilité ultra-simplifiée. Les comités dont les ressources dépassent ce seuil et qui remplissent au moins deux des trois critères suivants (cinquante salariés en équivalent temps plein ; 1,55 million d'euros de bilan et 3,1 millions d'euros de ressources) seraient soumis à la certification de leurs comptes. Les comités d'entreprise dont les ressources dépassent 153 000 euros et qui ne remplissent pas deux des trois critères précités pourraient quant à eux recourir à une comptabilité avec présentation simplifiée.

Les comités soumis à certification devront nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant et mettre en place une commission des marchés afin d'améliorer la transparence des procédures de travaux et d'achats de biens et de services. En outre, une procédure de droit d'alerte spécifique est instaurée.

Tout comité d'entreprise devra établir un rapport de gestion, dont le contenu sera fixé par décret, et le communiquer aux salariés avec ses propres comptes.

Les dispositions de la présente proposition de loi seront applicables à toutes les structures assimilables à un comité d'entreprise et aux institutions sociales dédiées au personnel des industries électriques et gazières.

Enfin, l'obligation de tenue des comptes annuels s'appliquera à partir de l'exercice comptable de 2015, tandis que l'obligation de certification et, le cas échéant, de consolidation des comptes, concernera l'exercice comptable de 2016.

Votre commission a adopté la proposition de loi n° 679 ainsi modifiée.