2. La cyberdéfense

Votre commission approuve entièrement les dispositions prévues par le projet de loi qui permettront de renforcer la protection des systèmes d'information de l'Etat et des opérateurs d'importance vitale face aux attaques informatiques.

Elle a souhaité compléter ces dispositions de deux manières :

- En permettant à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) d'accéder aux coordonnées des utilisateurs d'adresses Internet à des fins de prévention ou de traitement des attaques informatiques ;

- En clarifier le régime juridique en matière d'activités économiques ou de recherche portant sur la sécurité des systèmes informatiques ;

Parallèlement, votre commission a souhaité préciser, dans le rapport annexé, l'augmentation des moyens humains et budgétaires consacrés à la cyberdéfense, tant de l'ANSSI, qu'au sein des armées et de la direction générale de l'armement.

3. Mieux prévenir le risque de « judiciarisation » de l'action militaire

Votre commission souscrit pleinement à l'objectif visé par le chapitre IV du projet de loi de programmation.

Pour autant, en visant les termes -sujets à interprétation- d' « opération militaire », les rédacteurs du texte ont pris le risque d'une interprétation jurisprudentielle divergente de l'intention du législateur, et, pour tout dire, restrictive.

Aussi votre commission souhaite-t-elle préciser que les faits couverts sont les faits commis dans l'accomplissement de sa mission par un militaire lors d'une opération :

- « mobilisant des capacités militaires » pour introduire une approche matérielle, non subjective,

- se déroulant en dehors « des eaux territoriales » (et non seulement du seul « territoire »), ceci notamment dans le cadre des opérations de police en haute mer,

- et visant « y compris la libération d'otages, l'évacuation de ressortissants ou la police en haute mer. »

Il serait ainsi parfaitement clair que les opérations du commandement des opérations spéciales (COS), notamment, ou encore celles menées dans le cadre de la lutte contre la piraterie, par exemple, entreront bien dans le champ d'application.

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La commission a adopté le projet de loi et son rapport annexé, ainsi modifiés.

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