EXPOSÉ
GÉNÉRAL
I. UNE BRANCHE FAMILLE SUR LA VOIE DU REDRESSEMENT, AU PRIX TOUTEFOIS D'UNE ATTEINTE À SES FONDEMENTS SOLIDAIRES
Le volet « famille » du projet de loi de financement pour 2014 est la traduction législative d'une partie des annonces faites par le Premier ministre le 3 juin 2013 dans le cadre de la rénovation de la politique familiale. Il poursuit deux principaux objectifs :
- le redressement des comptes de la branche par le biais de l'affectation de nouvelles recettes ;
- une meilleure redistributivité des prestations familiales grâce au ciblage de certaines d'entre elles sur les publics les plus fragiles.
A. UNE VOLONTÉ DE REDRESSER LES COMPTES, QUI MARQUE NÉANMOINS UNE RUPTURE DANS LE MODE DE FINANCEMENT DE LA BRANCHE
1. La situation financière très préoccupante de la branche famille
a) Six années de spirale déficitaire
Traditionnellement excédentaire en raison de la structure particulière de ses recettes et de ses dépenses 1 ( * ) , la branche famille connaît depuis 2008 une dégradation continue de ses comptes .
Tableau n° 1 : Solde de la branche famille
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(en milliards d'euros) |
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 (p) |
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- 0,3 |
- 1,8 |
- 2,7 |
- 2,6 |
- 2,5 |
- 2,8 |
Source : Direction de la sécurité sociale
Cette situation est d'abord imputable à la crise économique et financière , qui s'est traduite par une diminution des recettes sous l'effet de la dégradation de l'activité économique et de l'emploi.
Elle s'explique ensuite par les transferts de charges opérés , dans les années 2000, au détriment de la branche famille et au bénéfice d'autres branches de la sécurité sociale, en particulier de la branche vieillesse. Les plus significatifs en termes financiers sont la prise en charge des cotisations au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et la majoration de pension pour les parents ayant élevé trois enfants et plus. Entre 2008 et 2011, la dépense au titre de l'AVPF a représenté plus de 4 milliards d'euros annuels, tandis que celle relative à la majoration de pension a pratiquement doublé sur la même période.
Tableau n° 2 : Montants des transferts de charges de la branche vieillesse vers la branche famille entre 2008 et 2011
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(en millions d'euros) |
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
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AVPF |
4 413,96 |
4 433,57 |
4 260,59 |
4 431,76 |
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Majoration de pension pour enfants |
2 385,68 |
2 882,79 |
3 599,84 |
4 380,69 |
Source : Caisse nationale d'allocations familiales
Le solde de la branche s'est fortement dégradé en 2010 , atteignant 2,7 milliards d'euros . Depuis, un certain redressement se dessine, mais il est extrêmement lent ; le déficit s'élevait encore à 2,6 milliards d'euros en 2011.
En 2012, la légère diminution du solde à 2,5 milliards d'euros est imputable à une progression des recettes de la branche (3,5 %) plus rapide que celles des charges (3,2 %) .
Les cotisations sociales nettes, qui représentent 64 % des produits, contribuent pour deux points à la croissance des recettes. Elles sont dynamisées par l'évolution des cotisations sociales des travailleurs indépendants, en hausse de 15,1 %, en raison d'importantes régularisations au titre d'exercices antérieurs. Le reste de la croissance des recettes tient d'une part, à la hausse de 4,4 % des recettes de CSG du fait d'un élargissement de l'assiette, d'autre part, à l'augmentation de 4,6 % des recettes fiscales provenant de la dynamique de la taxe sur les contrats d'assurance maladie (TSCA) (cf. encadré ci-dessous) et de la taxe sur les salaires.
La forte augmentation des charges est, quant à elle, principalement due à deux mesures nouvelles : la majoration de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), décidée par le Gouvernement à l'été 2012, et l'unification des majorations pour âge des allocations familiales 2 ( * ) .
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Bilan de l'opération de transfert
Dans le cadre de la loi de financement pour 2011, 0,28 point du taux de CSG affectée à la Cnaf a été transféré vers la Cades afin que cette dernière puisse disposer de ressources pérennes pour financer la reprise, en 2011, de la dette accumulée par la Cnav, la Cnam et la Cnaf en 2009 et 2010 et des déficits anticipés de la Cnam et de la Cnaf en 2011. En échange, la Cnaf a reçu, en 2011, trois nouvelles taxes : - une fraction de la taxe sur les contrats d'assurance maladie (TSCA) ; - la taxe exceptionnelle sur les réserves de capitalisation ( « exit tax » ) ; - le prélèvement de la CSG au fil de l'eau sur les contrats multisupports d'assurance vie (« préciput assurance vie »). En 2011 , le bilan de cette opération a été quasiment neutre pour la Cnaf. En 2012 , le produit de ces trois taxes a diminué de 50 millions d'euros . La baisse programmée du rendement du « préciput » a été compensée par la forte hausse du rendement de la TSCA. En 2013 , la Cnaf perd le rendement de l' « exit tax » , taxe non pérenne n'ayant de rendement qu'en 2011 et 2012, à quoi s'ajoute la diminution du rendement du « préciput » . Pour compenser ces pertes de recettes, la Cnaf reçoit les cotisations et contributions sur les primes d'assurance automobile dont bénéficiait la Cnam en 2011 et 2012, soit 1,1 milliard d'euros ( cf. loi de financement de la sécurité sociale pour 2011), mais perd une fraction des droits à tabacs pour un montant de 350 millions d'euros ( cf. loi de financement de la sécurité sociale pour 2012). Au total, les recettes destinées à compenser la perte de CSG diminuent, en 2013, de 320 millions d'euros . |
b) Une nouvelle dégradation du solde de la branche en 2013, toutefois atténuée par les mesures prises en 2012
Selon les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre dernier, le déficit de la branche famille s'aggraverait à nouveau en 2013, pour atteindre 2,8 milliards d'euros . Les charges progresseraient en effet plus fortement que les recettes (2,4 % contre 2 %).
Par rapport aux prévisions initiales (3,3 milliards d'euros), cette dégradation est néanmoins atténuée grâce aux mesures votées en recettes en loi de finances rectificative d'août 2012 et en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 .
• Le ralentissement marqué des recettes s'expliquerait principalement par la mauvaise situation conjoncturelle qui affecterait en premier lieu les cotisations sociales. La progression des cotisations salariales s'infléchirait (1,9 %) tout en restant supérieure à celle de la masse salariale du secteur privée (1,3 %) en raison d'une moindre progression des exonérations et de mesures nouvelles prévues en loi de financement la sécurité sociale pour 2013 3 ( * ) .
Les cotisations des non-salariés ralentiraient fortement (1,4 %) bien qu'étant portées par la réforme de l'assujettissement des travailleurs indépendants. La CSG serait également impactée par le ralentissement économique : la CSG assise sur les revenus d'activité augmenterait peu (1,5 %) et celle assise sur les revenus du capital diminuerait (- 2,4 %).
La croissance de la taxe sur les salaires est, en 2013, le principal facteur de croissance des recettes ; elle en explique 1,2 point. La hausse du produit de cette taxe est la conséquence de la clarification de l'assiette décidée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et de la création d'une tranche additionnelle, pour une recette proche de 470 millions d'euros.
Depuis la loi de finances rectificative pour 2012, la branche famille est également bénéficiaire du prélèvement social sur le capital au taux de 0,35 %. Le rendement de cette taxe est dynamique en 2013, apportant près de 350 millions d'euros, en hausse de 5,2 %, malgré l'effet négatif sur son assiette de l'évolution des revenus.
• En 2013, les charges ralentiraient (2,4 % contre 3,2 % en 2012) du fait d'une moindre croissance des prestations sociales. Le faible niveau d'inflation prévu (1,2 %) limite la revalorisation des prestations légales, et donc leur augmentation. La hausse des prestations sociales proviendrait essentiellement du financement des aides au logement, en lien avec la mauvaise conjoncture économique et la hausse du chômage qui l'accompagne. Les prestations extralégales 4 ( * ) sont également en progression, néanmoins le rythme de celles-ci est en léger reflux du fait d'une baisse des investissements.
Le tableau ci-après récapitule les produits, pour 2013 et 2014, de chacune des recettes affectées à la Cnaf par les différentes dispositions financières adoptées ces trois dernières années.
Tableau n° 3 : Produit prévisionnel, pour 2013 et 2014, de chacune des recettes affectées à la Cnaf par les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, initiales et rectificatives, pour 2011, 2012 et 2013
(en millions d'euros)
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LFSS pour 2011 |
2013 |
2014 |
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Suppression de l'abattement de 15 points des cotisations des particuliers employeurs |
-12 |
-16 |
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Assujettissement des rémunérations versées par des tiers (article 21) |
11 |
11 |
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Plafonnement de l'abattement pour frais professionnels applicable à la CSG (article 20) |
3 |
3 |
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Assujettissement des indemnités de rupture (article 18) |
13 |
14 |
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Assujettissement des chambres d'hôtes (article 22) |
8 |
8 |
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Bilan du transfert d'une fraction de la CSG à la CADES |
-71 |
-238 |
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dont : - Perte de CSG |
-3 039 |
-3 078 |
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- Taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie |
1 045 |
1 076 |
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- Transfert au titre du prélèvement au fil de l'eau sur les assurances-vie (« preciput ») |
1 264 |
1 084 |
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- Taxe sur les véhicules terrestres à moteur |
1 023 |
1 045 |
|
- Droits de consommation sur les tabacs |
-363 |
-365 |
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Total |
-48 |
-217 |
|
LFSS pour 2012 |
2013 |
2014 |
|
Réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des exonérations Fillon |
49 |
48 |
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Alignement de l'assiette des cotisations IEG |
51 |
52 |
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Baisse de l'abattement sur la CSG au titre des frais professionnels de 3 % à 1,75 % |
87 |
89 |
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Passage du seuil d'assujettissement de 3 plafonds à 2 pour les indemnités de rupture |
22 |
23 |
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Imposition aux prélèvements sociaux à 13,5 % des PVI - hors IR |
30 |
31 |
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Hausse des prix du tabac à 6 % au 1 er octobre 2011 et 2012 |
24 |
24 |
|
Clarification recouvrement CSG sur les revenus de source étrangère |
3 |
3 |
|
Total |
266 |
269 |
|
LFR d'août 2012 |
2013 |
2014 |
|
Majoration de 2 points du prélèvement social sur le capital |
349 |
470 |
|
Majoration de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire |
-355 |
-360 |
|
Assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents |
2 |
17 |
|
Total |
-3 |
127 |
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LFSS pour 2013 |
2013 |
2014 |
|
Suppression de la double déduction forfaitaire pour frais professionnels |
77 |
59 |
|
Réintégration d'une fraction des dividendes des TI dans l'assiette des cotisations |
11 |
9 |
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Clarification de l'assiette de la taxe sur les salaires et création d'une tranche additionnelle |
470 |
489 |
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Suppression pour particulier employeurs de l'assiette forfaitaire de cotisation |
60 |
64 |
|
Elargissement couverture sociale des élus locaux |
32 |
33 |
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Transfert vers la Cnam d'une fraction des droits tabacs |
-49 |
-45 |
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Transfert de la Cnam d'une fraction du prélèvement social sur les revenus du capital |
67 |
67 |
|
Total |
669 |
676 |
c) Sans mesure nouvelle, un déficit qui s'aggraverait en 2014
Avant mesures nouvelles, le déficit de la branche famille est estimé à 3,3 milliards d'euros en 2014 par la commission des comptes de la sécurité sociale. La croissance des recettes serait insuffisante pour stabiliser le déficit face à l'augmentation des dépenses.
• Si les prévisions macroéconomiques sont plus favorables en 2014 avec notamment une masse salariale plus dynamique (2,2 % contre 1,3 % en 2013), les recettes de la branche famille n'évolueraient que de 1,9 % . Les cotisations sociales progresseraient de 2,5 %, expliquant 1,6 point de la croissance des recettes. Mais cette augmentation tient en partie à l'intégration des charges et recettes de la branche famille de la mutualité sociale agricole (MSA) (cf. encadré). Neutralisée de cet effet, la progression des cotisations ne serait plus que de 1,7 %.
Les produits de la CSG augmenteraient de 2,1 % portés par le dynamisme de l'assiette des revenus de remplacement. La CSG assise sur les revenus d'activité ne progresserait que de 1,8 % et celle assise sur les revenus du capital de 1,5 %. Les recettes fiscales diminueraient de 1,1 % en raison de la baisse continue du « préciput ».
• Les charges nettes augmenteraient de 2,7 % . La progression des prestations légales serait en recul par rapport à l'année précédente (1,1 %) en raison d'une part, de la révision à la baisse des hypothèses d'inflation 2013 et 2014, ayant pour conséquence une évolution de 0,9 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) au 1 er avril 2014 5 ( * ) , d'autre part, de la faible progression des volumes de prestations servies. Cependant, les aides au logement financées par la Cnaf resteraient dynamiques du fait d'une forte hausse du chômage en 2012, qui a affecté les ressources des allocataires prises en compte en 2014.
Par ailleurs, la forte progression des prestations extralégales (10,7 %) serait due à l'intégration de l'ensemble des charges de la MSA dans les comptes de la Cnaf (cf. encadré), ainsi qu'à la progression des dépenses du fonds national d'action sociale (Fnas), conformément aux objectifs fixés par la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (Cog) (cf. II).
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L'intégration des charges des régimes agricoles à la Cnaf en 2014 Actuellement, les prestations familiales et les aides au logement des allocataires de la mutualité sociale agricole (MSA), qu'ils soient salariés ou exploitants, sont financées par la Cnaf en contrepartie des cotisations famille payées par les adhérents du régime. Au sein de la MSA subsiste toutefois une branche famille comportant des prestations extralégales servies par le régime et des charges de gestion courante. En application de l'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, l'ensemble de ces charges sera, à compter du 1 er janvier 2014, intégré au compte de résultat de la Cnaf, qui regroupera ainsi toutes les branches famille des régimes de base de sécurité sociale. |
2. L'attribution de nouvelles recettes
Afin de réduire le déficit tendanciel 2014 de la branche famille à hauteur de 1 milliard d'euros , le présent projet de loi de financement prévoit un transfert de près de 3,04 milliards d'euros de recettes entre l'Etat et l'ensemble des branches de la sécurité sociale, dont 1,03 milliard sont destinés à la Cnaf .
a) La rétrocession à la Caisse nationale d'allocations familiales des gains liés à la réforme du quotient familial
La recette supplémentaire nette résulte de l'affectation à la Cnaf du rendement procuré par l'abaissement du plafond du quotient familial , prévu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2014 . Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la rénovation de la politique familiale lancée au printemps dernier par le Gouvernement : elle vise à assurer la pérennité du financement de cette politique publique, ainsi qu'à renforcer sa dimension de redistribution verticale, des plus hauts revenus vers les plus modestes.
Dans le cadre des travaux du Haut Conseil de la famille (HCF), présidé par Bertrand Fragonard, diverses options ont été examinées afin de dégager des ressources supplémentaires pour la branche famille, parmi lesquelles :
- la mise sous condition de ressources des allocations familiales : cette option a été écartée car elle aurait remis en cause l'un des principes fondamentaux de la politique familiale française, l'universalité des allocations familiales ;
- la modulation des allocations familiales selon les revenus - les familles les plus aisées conservant des allocations, mais d'un montant moindre - : ce schéma aurait rompu avec le principe d'uniformité des allocations et risquait de créer d'importants effets de seuils ;
- la fiscalisation des allocations familiales : actuellement, les allocations familiales ne sont pas imposables, ce qui s'avère logique si l'on considère qu'il s'agit de prestations « en nature », assimilables aux prestations servies par l'assurance maladie. Le choix de les fiscaliser se traduirait par un basculement d'un certain nombre de ménages dans le barème de l'impôt sur le revenu, avec des effets indirects s'agissant de la fiscalité locale et de l'attribution de diverses prestations sociales. Le gain budgétaire a été estimé par le HCF à 730 millions d'euros, pour 2,8 à 3 millions de ménages concernés ;
- l'abaissement du plafonnement applicable au mécanisme du quotient familial, permettant de mettre à contribution les ménages les plus aisés, tout en offrant un rendement significatif.
C'est finalement cette dernière option qui a été retenue.
Le quotient familial est un avantage fiscal qui consiste à diviser le revenu imposable du foyer par un nombre de parts qui varie selon la configuration familiale : une part pour la personne de référence, une part pour son éventuel conjoint, une demi-part pour chacun des deux premiers enfants et une part entière par enfant à partir du troisième. Le revenu par part est ensuite soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Le montant ainsi obtenu est enfin multiplié par le nombre de parts pour déterminer le montant de l'impôt dû.
Compte tenu de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu, la réduction d'impôt à laquelle conduit ce mécanisme est d'autant plus forte que le revenu du ménage est élevé. Afin de limiter cet avantage pour les familles les plus aisées, cette réduction est plafonnée à un montant actuellement fixé à 2 000 euros par demi-part . Ce plafond atténue donc l'effet anti-redistributif du quotient familial lui-même.
La mesure choisie par le Gouvernement consiste à abaisser le plafond de 2 000 à 1 500 euros par demi-part . Son rendement est évalué à environ 1,03 milliard d'euros à compter de 2014 . Environ 1,3 million de foyers fiscaux seront concernés, soit 12 % des ménages avec enfants . Ces ménages appartiennent à 73 % aux 10 % des ménages dont le niveau de vie est le plus élevé et à plus de 95 % aux 20 % des ménages les plus aisés. Ils verront en moyenne leur impôt sur le revenu augmenter de 64 euros par mois.
b) La compensation à la Caisse nationale d'allocations familiales de la baisse des cotisations patronales famille
La Cnaf se voit également attribuer la compensation de la perte de 0,15 point de cotisations patronales famille destinée à assurer la neutralité de l'augmentation des cotisations patronales vieillesse - prévue dans le cadre de la réforme des retraites - sur le coût du travail.
Selon le dernier rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, la valeur d'un point de cotisations patronales famille s'établit à environ 7,72 milliards d'euros en 2014. La diminution de 0,15 point occasionnerait donc une perte de recettes de près de 1,16 milliard d'euros pour la Cnaf l'année prochaine .
Le Gouvernement s'est engagé à compenser intégralement ce manque à gagner pour la branche famille . Les modalités de cette compensation sont prévues à l'article 39 du projet de loi de finances pour 2014 et à l'article 15 du présent projet de loi de financement (cf. infra ).
c) Un schéma de financement particulièrement complexe
La rétrocession à la Cnaf des gains escomptés de la réforme du quotient familial et la compensation intégrale de la baisse des cotisations patronales famille , pour un montant total d'environ 2,19 milliards d'euros , reposent sur un schéma de financement pour le moins complexe.
Le dispositif retenu comprend en effet deux étapes :
- premièrement, un transfert de recettes du budget de l'Etat vers la sécurité sociale par l'intermédiaire du compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale » et au moyen d'un accroissement de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), laquelle est exclusivement affectée à la Cnam (cf. encadré ci-après) ;
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Transfert de recettes entre le budget de l'Etat et la sécurité sociale L'article 39 du projet de loi de finances pour 2014 augmente de 5,88 % à 7,87 % - soit un montant estimé à 3 030 millions d'euros - la quote-part de TVA nette affectée à la sécurité sociale via le compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale ». Ce transfert de recettes trouve une triple justification : - la rétrocession à la Cnaf des gains escomptés de l'abaissement du plafond du quotient familial pour un montant de 1,03 milliard d'euros ; - l'affectation à la Cnam du rendement de la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des cotisations versées dans le cadre de contrats obligatoires de prévoyance d'entreprise pour un montant de 960 millions d'euros ; - la compensation à la Cnaf de la diminution des cotisations patronales famille consécutive à l'augmentation des cotisations patronales vieillesse pour un montant de 1,05 milliard d'euros 1 . 1 Ce transfert de 1,05 milliard d'euros est inférieur de près de 100 millions d'euros au manque à gagner qu'occasionnera la perte de 0,15 point de cotisations patronales famille. Cet écart s'explique par le fait que le chiffrage de la baisse des cotisations patronales famille en loi de finances exclue de son périmètre les trois fonctions publiques. Toutefois, les transferts prévus à l'article 15 du PLFSS pour 2014 permettront bien de compenser l'intégralité de la perte de recettes, soit 1,16 milliard d'euros grâce à un transfert de recettes de la Cnam vers la Cnaf. |
- deuxièmement, un transfert de recettes de la Cnam vers la Cnaf (cf. encadré ci-dessous).
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Transfert de recettes entre la Cnam et la
Cnaf
L'article 15 du présent projet de loi de financement prévoit le transfert d'un panier de recettes de la Cnam à la Cnaf. La Cnaf bénéficie d'abord d'une harmonisation des clés de ventilation de la CSG . Ces clefs varient actuellement selon les assiettes de CSG : la part affectée à la Cnaf est de 0,8 % sur les salaires et les préretraites, de 0,82 % pour les revenus d'activité des travailleurs indépendants, les revenus du capital, les allocations chômage et les indemnités journalières, les pensions de retraite et d'invalidité, ainsi que les jeux et paris de la Française des jeux. La part affectée à la Cnaf sera désormais fixée à 0,87 % quelle que soit l'assiette. La Cnaf , qui perçoit actuellement 11 % du rendement global de la CSG, recevrait une recette supplémentaire de 791 millions d'euros . Elle devient ensuite attributaire du produit de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), dont le produit bénéficie actuellement au régime d'assurance maladie des exploitants agricoles. Son rendement est estimé pour 2014 à 893 millions d'euros. Cependant, ce gain sera sans doute atténué dans les années à venir en raison du remplacement progressif du parc automobile par des véhicules moins polluants. La Cnaf se voit également affecter les contributions patronales et salariales sur les stock-options et la contribution salariale sur les gains afférents à des parts de fonds communs de placement à risques (dits « carried interest »), qui lui apporteraient de nouvelles recettes à hauteur de 489 millions d'euros en 2014. Elle devient, par ailleurs, destinatrice d'une partie du produit des trois prélèvements sur les jeux, concours et paris , institués par loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : le prélèvement sur les paris hippiques, le prélèvement sur les paris sportifs et le prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. La recette s'élèverait à 231 millions d'euros en 2014 . Celle-ci est complétée par le prélèvement de 9,5 % sur les produits des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours, rapportant 3 millions d'euros l'année prochaine. La Cnaf bénéfice aussi d'une modification de la clé de répartition de la taxe sur les salaires . Passant de 27,1 % à 27,5 %, celle-ci va permettre un gain de près de 53 millions d'euros . Enfin, à l'ensemble de ces transferts s'ajoute une mesure qui interviendra par arrêté : la modification de la clé de répartition du coût des allègements de cotisations sociales pour chaque branche. En effet, en raison de la future répartition des cotisations entre les branches consécutive à la diminution du financement de la branche famille par des cotisations sociales, la clé de répartition actuelle conduirait la Cnaf à financer une part des exonérations relativement plus importante que sa nouvelle part dans les cotisations. La révision de la clé de répartition permettrait à la caisse d'enregistrer des recettes supplémentaires à hauteur de 194 millions d'euros en 2014. En revanche, le prélèvement social sur le capital étant recentré sur la Cnam, la Cnaf perdrait 471 millions d'euros de recettes à ce titre l'année prochaine. |
Tableau n°
4
: Transferts
de recettes vers la Cnaf en 2014
(article 15 du PLFSS)
(en millions d'euros)
|
CSG |
+ 791 |
|
Affectation de taxe sur les véhicules des sociétés |
+ 893 |
|
Affectation de la contribution sur les stock-options |
+ 489 |
|
Contribution sur les revenus des jeux et paris |
+ 231 |
|
Taxe sur les salaires |
+ 53 |
|
Modification des clés des allègements généraux |
+ 194 |
|
Prélèvement social sur le capital |
- 471 |
|
Ensemble des recettes affectées |
2 179 |
Source : Etude d'impact
* *
Au final, le présent projet de loi de financement prévoit un déficit de 2,3 milliards d'euros en 2014 pour la branche famille , soit une amélioration de 1 milliard par rapport au solde tendanciel et de 500 millions d'euros par rapport au solde 2013.
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Si votre rapporteure partage l'objectif du Gouvernement de redressement des comptes de la branche famille, elle estime que les modifications apportées par le PLF et le PLFSS pour 2014 dans la structure des recettes remettent profondément en cause le financement solidaire de la politique familiale, qui repose sur les cotisations sociales . L'affectation à la branche famille des gains issus de l'abaissement du quotient familial et surtout la compensation par divers impôts et taxes de la diminution des cotisations patronales famille sont révélateurs d' un basculement vers un financement fiscalisé , dont les premiers contributeurs sont les ménages. Votre rapporteure déplore également le montage financier mis en oeuvre qui, outre le fait de complexifier encore un peu plus la structure des recettes de la branche famille, n'offre aucune garantie quant à son financement pérenne. Par ailleurs, elle juge particulièrement regrettable que la recette supplémentaire occasionnée par la fiscalisation de la majoration de pension pour trois enfants et plus - mesure prévue à l'article 6 du PLF - soit affectée au financement de la réforme des retraites plutôt qu'à la branche famille, alors que celle-ci supporte la charge de cette prestation pour le compte du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) depuis 2009. |
3. Une amélioration progressive du solde de la branche à moyen terme
L'annexe B du projet de loi de financement présente les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche de la sécurité sociale, pour les quatre années à venir, soit la période 2014-2017.
Le scénario économique retenu repose sur les données suivantes :
- une hypothèse de croissance de 0,9 % en 2014, de 1,7 % en 2015, puis une stabilisation à 2,0 % en fin de période ;
- une progression de la masse salariale de 2,2 % en 2014, de 3,5 % en 2015, puis une stabilisation à 4,0 % en fin de période ;
- un taux d'inflation de 1,3 % en 2014, puis de 1,75 % les années suivantes.
La projection des comptes s'appuie, par ailleurs, sur deux hypothèses : des réformes de structure (pour la branche famille, ciblage des prestations sur les publics les plus fragiles) et un apport « modéré » de nouvelles recettes (pour la branche famille, gains attendus de la réforme du quotient familial).
Dans les prochaines années, le solde de la branche continuerait à s'améliorer progressivement. En 2017, l'équilibre financier ne serait toutefois toujours pas atteint, son déficit étant encore estimé à 1 milliard d'euros .
Tableau n° 5 : Evolution prévisionnelle du solde de la branche famille
(en milliards d'euros)
|
2013(p) |
2014(p) |
2015(p) |
2016(p) |
2017(p) |
|
- 2,8 |
- 2,3 |
- 1,9 |
- 1,6 |
- 1,0 |
Source : Annexe B du PLFSS pour 2014
* 1 La branche famille tend spontanément vers une situation excédentaire : le rythme d'évolution de ses dépenses est en effet moins dynamique que celui de ses recettes.
* 2 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a modifié les seuils d'âge des majorations pour âge des allocations familiales. Jusqu'en 2011, la suppression des majorations pour les enfants de onze à treize ans s'est traduite par une économie, dont la montée en charge s'est échelonnée sur quatre ans. A compter de 2012, l'élargissement aux enfants de plus de quatorze ans de la majoration auparavant destinés aux enfants de 16 à 20 ans constitue un coût dont la montée en charge s'étale sur deux ans.
* 3 Il s'agit notamment du calcul des cotisations sur le salaire réel versé par les particuliers employeurs et de l'élargissement de la couverture sociale des élus locaux.
* 4 Les prestations extralégales correspondent à la dotation au fonds national d'action sociale (Fnas) qui finance le fonctionnement des centres d'accueil de jeunes enfants (crèches et centres de loisirs) et l'investissement pour la création de nouvelles places.
* 5 Le montant des prestations familiales est calculé à partir de la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF). Afin de maintenir le pouvoir d'achat des familles, cette base est revalorisée au 1 er avril de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue pour l'année considérée. Si l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année considérée établie à titre définitif est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1 er avril de l'année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue.
Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre dernier, le taux de revalorisation devrait s'élever à 0,9 % au 1 er avril 2014 : il correspond à l'hypothèse actuelle d'inflation retenue pour 2014 (1,3 %), majorée de l'écart entre la prévision actualisée d'inflation pour 2013 (0,8 %) et la prévision qui avait été retenue en avril 2013 (1,2 %).