II. LA PROPOSITION DE LOI : AJUSTER LA RÉFORME DE 2007 POUR LA RENDRE PLUS EFFICACE
Ainsi que cela a déjà été indiqué plus haut, la présente proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon ne constitue pas une réforme d'ampleur des outils juridiques et administratifs qui permettent de lutter contre la contrefaçon en sanctionnant civilement et pénalement les atteintes portées aux divers droits de propriété intellectuelle. Il s'agit plutôt d'une adaptation de la réforme opérée par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, constituant la traduction législative d'une large part des recommandations du rapport d'information de 2011 et animée d'un souci d'harmonisation des règles applicables aux différents droits de propriété intellectuelle.
Ainsi que l'indique l'exposé des motifs de la proposition de loi, « le dispositif national de lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle est (...) déjà très protecteur ».
La proposition de loi modifie pour l'essentiel le code de la propriété intellectuelle et le code des douanes, l'administration des douanes étant particulièrement impliquée dans la lutte contre la contrefaçon du fait de ses missions de contrôle à l'égard des marchandises provenant de l'étranger.
Dans seize de ses articles, la présente proposition de loi reprendre de façon intégrale le contenu de la proposition de loi adoptée le 12 juillet 2011 par votre commission (articles 1 er à 11 et 16 à 20), tandis que quatre autres articles comportent des dispositions supplémentaires, intéressant les compétences de l'administration des douanes (articles 12 à 15).
A. LE RENFORCEMENT DE LA SPÉCIALISATION DES TRIBUNAUX EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La présente proposition de loi vise à renforcer le mouvement de spécialisation des tribunaux en matière propriété intellectuelle ( article 1 er ). Elle précise que la compétence du tribunal de grande instance de Paris en matière de brevets d'invention couvre aussi les inventions de salariés et lui attribue une compétence exclusive en matière d'indications géographiques.
B. L'AMÉLIORATION DES DÉDOMMAGEMENTS CIVILS EN MATIÈRE DE CONTREFAÇON
La présente proposition de loi cherche à améliorer le montant des dommages et intérêts auxquels peuvent prétendre les titulaires de droits de propriété intellectuelle victimes de contrefaçon ( article 2 ).
Pour ce faire, adaptant le droit en vigueur sans le bouleverser, elle veut préciser davantage les trois chefs de préjudice à indemniser, tout en conservant la possibilité d'une indemnisation forfaitaire. Ces trois chefs de préjudice sont les conséquences économiques négatives pour la partie lésée, le préjudice moral ainsi que les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Elle ajoute que tout ou partie des recettes tirées de la contrefaçon peut être confisquée au profit de la partie lésée si le juge estime que le montant des dommages et intérêts découlant des trois chefs de préjudice ne permet pas de réparer l'intégralité du préjudice.