F. TROIS NOUVEAUX PROGRAMMES AU TITRE DU SECOND PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS D'AVENIR
Le projet annuel de performances de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » annexé au projet de loi de finances pour 2014 comprend trois nouveaux programmes au titre du nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA) 38 ( * ) :
- le programme 403 « Innovation pour la transition écologique et énergétique » ;
- le programme 404 « Projets industriels pour la transition écologique et énergétique » ;
- le programme 414 « Ville et territoires durables ».
1. Des programmes centrés sur la transition écologique et énergétique
a) Le programme 403 « Innovation pour la transition écologique et énergétique »
Ce programme sera doté de 1,1 milliard d'euros , et sa gestion sera confiée à l'ADEME.
Sur ce montant, 800 millions d'euros ont vocation à accompagner les « projets exemplaires » des entreprises et des collectivités territoriales dans le domaine de la transition écologique.
Ce programme vise à favoriser l'émergence de démonstrateurs de recherche 39 ( * ) autour de six thématiques stratégiques : la biodiversité, l'économie circulaire 40 ( * ) , les énergies renouvelables, la décarbonation 41 ( * ) des usages de l'énergie, la rénovation énergétique du bâti et la santé-environnement.
Les financements prendront la forme de subventions (100 millions d'euros) et d'avances remboursables (550 millions d'euros). De surcroît, des prises de participation dans des entreprises existantes ou créées pour les besoins du projet, à hauteur de 150 millions d'euros, pourront être versées sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l'Etat ».
Par ailleurs, 300 millions d'euros seront plus spécifiquement dédiés aux « transport de demain » . Ils visent à expérimenter et à promouvoir des technologies, des infrastructures et des organisations permettant de réduire les consommations d'énergie fossile et les émissions de gaz à effet de serre et de polluants liés aux déplacements, à favoriser la politique de report modal et à renforcer la sécurité des transports .
Sur cette base, seront soutenus des projets de recherche et développement, d'industrialisation et d'expérimentation participant à la transition écologique, et débouchant sur la commercialisation de produits et de services ou engendrant des créations d'emplois sur le territoire.
Les financements des projets prendront la forme de subventions (100 millions d'euros) et de prises de participations avisées (200 millions d'euros), qui pourront être versés par le programme sur le CAS précité.
Le programme 403 s'articule autour de deux actions :
- l'action 1 « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » (72,7 % des crédits du programme) ;
- l'action 2 « Transport de demain » (27,3 % des crédits du programme).
b) Le programme 404 « Projets industriels pour la transition écologique et énergétique »
Ce programme sera doté de 470 millions d'euros et confié à BPI-France . Il a vocation à encourager l'investissement des filières industrielles dans les projets liés à la transition énergétique et écologique. Une nouvelle génération de prêts verts 42 ( * ) , produits de financement bonifiés par BPI-France, soutiendra les investissements de modernisation du parc industriel visant à renforcer la performance environnementale de l'industrie française.
En outre, un soutien spécifique sera accordé aux projets industriels les plus structurants pour chacune des filières impliquées dans la transition énergétique et écologique : mobilité, production et gestion de l'énergie, chimie, matériaux, bâtiment durable. Seront particulièrement concernées les filières des matériaux bio-sourcés 43 ( * ) et du bois-construction. Les financements des projets prendront la forme de subventions (125 millions d'euros), d'avances remboursables (50 millions d'euros), et de prises de participations avisées (225 millions d'euros).
Ce programme est également divisé en deux actions :
- l'action 1 « Usine sobre : prêts verts », dotée de 70 millions d'euros (14,9 % des crédits du programme) ;
- l'action 2 « Projets industries d'avenir pour la transition énergétique », dotée de 400 millions d'euros (85,1 % des crédits du programme).
c) Le programme 414 « Ville et territoires durables »
Ce programme sera doté de 370 millions d'euros et confié à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et à la Caisse des dépôts et Consignations (CDC). Il a vocation à « soutenir l'émergence de démonstrateurs de territoires à énergie positive 44 ( * ) », à travers cinq à dix projets portés par des collectivités locales petites et moyennes.
En outre, en cohérence avec le nouveau programme national de renouvellement urbain, une nouvelle génération de subventions favorisera les actions innovantes en matière de réduction des besoins en énergie, d'utilisation des énergies renouvelables et de récupération, notamment locales.
Enfin, ce programme vise à « renforcer la diversification fonctionnelle et l'attractivité des quartiers, pour leur donner toutes les caractéristiques de la ville durable et solidaire 45 ( * ) ».
Il est également constitué de deux actions :
- l'action 1 « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique (9,5 % des crédits du programme), doté de 35 millions d'euros. Les crédits seront mis en oeuvre dans le cadre d'un fonds dédié de 75 millions d'euros au total, incluant 40 millions d'euros de prêts versés par l'Etat à travers le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » géré par l'opérateur ;
- l'action 2 « Ville durable et solidaire, excellence environnementale et renouvellement urbain » (90,5 % des crédits du programme), dotée de 335 millions d'euros.
Les financements des projets prendront la forme de subventions (85 millions d'euros) et de dotations en fonds propres (250 millions d'euros).
2. La spécificité de ces nouveaux programmes
a) Des programmes qui s'inscrivent dans la continuité du premier programme d'investissements d'avenir (PIA), mais dont les projets obéiront à des critères d'éco-conditionnalité
(1) Des programmes qui s'inscrivent dans la continuité du premier PIA
Ces trois nouveaux programmes s'inscrivent dans la continuité des programmes portés par la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » au titre du premier programme d'investissements d'avenir. Pour mémoire, ces derniers étaient les suivants :
- le programme 313 « Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte », composé de deux actions : « Démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » d'une part, et «Tri et valorisation des déchets, dépollution, éco-conception de produits » d'autre part ;
- le programme 320 « Transports durables », composé d'une action « Ville de demain » ;
- le programme 321 « Véhicules du futur », composé d'une action « Recherche dans le domaine des transports ».
L'ADEME est, depuis 2011, l'opérateur des investissements d'avenir pour plusieurs de ces programmes et actions, pour un montant de 2,3 milliards d'euros .
(2) Des projets qui obéiront à des critères d'éco-conditionnalité
Par rapport au premier programme d'investissements d'avenir, un critère d'éco-conditionnalité est introduit pour apprécier la qualité et le caractère innovant des projets .
Concrètement, cela signifie que l'ensemble des programmes du nouveau PIA obéiront à des critères d'éco-conditionnalité qui guideront, au même titre que les critères d'excellence, de viabilité économiques ou de retombées attendues, la sélection des projets .
L'éco-conditionnalité servira de base à la bonification des soutiens publics comme à l'exclusion des projets dont les effets sur l'environnement seront jugés négatifs. A ce titre, seront pris en compte les impacts sur le climat, la qualité de l'air, l'efficacité énergétique, le bruit, la consommation de matières et de ressources, les déchets, l'eau, la biodiversité, les sols, les risques industriels, les ondes ou les activités humaines liées à l'environnement (agriculture, sylviculture, pêche...).
b) Des crédits intégralement versés début 2014 aux opérateurs désignés
Ces programmes budgétaires ad hoc ont vocation à être intégralement versés début 2014 aux opérateurs désignés, puis à disparaître, comme dans le cadre du premier PIA. Les décaissements des opérateurs s'échelonneront de 2014 à 2024 . Les fonds sont en grande partie des dotations non consommables, sans impact sur la dette de l'Etat.
Seul aura un impact le décaissement depuis les comptes du Trésor ouverts au nom des opérateurs vers les bénéficiaires . En effet, en exécution budgétaire, tout sera ordonnancé et soldé en 2014 (à savoir le versement depuis le budget de l'Etat vers les comptes au Trésor ouverts au nom des opérateurs).
Les dotations consommables sont, comme dans le premier PIA, des subventions et des avances remboursables d'une part, et des prêts et fonds propres d'autre part.
D'après les informations communiquées à votre rapporteur spécial, « L'Etat restera le décideur en dernier ressort de leur utilisation , les opérateurs étant des « gestionnaires transparents 46 ( * ) ».
c) La préparation des conventions
Les conventions (ou avenants aux conventions existantes) seront préparées début 2014 après la promulgation de la loi de finances initiale pour 2014, et seront proches, sur la forme comme sur le fond, des conventions du premier PIA.
De premières conventions pourront être signées et des appels à manifestation d'intérêt (AMI) lancés fin 2014, mais cela n'aura pas d'impact sur la norme de dépense.
Au total, si votre rapporteur spécial salue l'engagement du Gouvernement en faveur de la transition écologique et énergétique, il relève le caractère encore relativement flou, à ce stade, du contenu des nouveaux programmes . De surcroît, il conviendra de se montrer particulièrement vigilant sur l'utilisation de ces fonds par les opérateurs , en vérifiant notamment qu'ils serviront effectivement à financer des investissements répondant aux nouvelles priorités du Gouvernement, sur la base d'appels à projets nouveaux, et non des débudgétisations.
* 38 Pour mémoire, le 9 juillet 2013, le Premier ministre a présenté un nouveau programme d'investissements d'avenir de 12 milliards d'euros. Sur ce montant, 2,3 milliards d'euros seront consacrés à la transition écologique .
* 39 Les démonstrateurs constituent une étape importante du processus de recherche et développement de l'industrialisation des technologies. En effet, cette étape se situe après la phase de recherche en laboratoire et avant la phase d'industrialisation qui, elle, relève de la phase de déploiement de la technologie (source : ADEME).
* 40 Modèle économique consommant moins de matières premières et promouvant leur réutilisation.
* 41 On parle aussi de décarbonisation ou de décarbonatation. Il s'agit de l'ensemble des mesures techniques qui visent à réduire la teneur en carbone, plus spécifiquement en CO 2 , des énergies.
* 42 Prêts qui s'adressent aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui réalisent des programmes d'investissement pour accroître leur compétitivité et qui contribuent à améliorer la protection de l'environnement.
* 43 Les matériaux bio-sourcés sont des matériaux issus de la biomasse d'origine végétale ou animale. Ils trouvent de multiples applications dans le domaine du bâtiment et de la construction, par exemple en tant qu'isolants (laines de fibres végétales ou animales, de textile recyclé, ouate de cellulose...).
* 44 Source : réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial.
* 45 Source : réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial.
* 46 Source : réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial.