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Projet de loi de finances pour 2014 : Economie

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Economie ( rapport général - première lecture )

ANNEXE 3
RÉPONSE AUX SIX RECOMMANDATIONS
SUR LE RÉSEAU D'APPUI INTERNATIONAL
AUX EXPORTATIONS AGROALIMENTAIRES

(source : réponses au questionnaire budgétaire)

André Ferrand (UMP), sénateur des Français établis hors de France, a rendu compte, le 17 octobre 2012, d'une mission de contrôle budgétaire sur le dispositif public de soutien aux exportations agroalimentaires. Il propose six recommandations de nature à renforcer l'efficacité globale du dispositif :

1) au niveau local, instaurer clairement le « leadership » du représentant de l'Etat, l'ambassadeur, afin qu'il dispose des moyens de coordonner l'action et d'assurer la synergie des différentes structures qui concourent à la promotion des exportations ;

2) traduire le volontarisme de tous les acteurs à travers un plan stratégique et un plan d'action définissant des objectifs aussi précis que possible ;

3) s'assurer que toutes les conventions, chartes et accords, signés à Paris entre les différents acteurs, fassent l'objet de déclinaisons locales permettant une mise en oeuvre plus efficace ;

4) rechercher et utiliser les circuits d'information les plus opérationnels afin de transmettre aux interprofessions, filières et régions les informations utiles quant aux opportunités identifiées sur les marchés étrangers ;

5) recenser très précisément les contraintes à l'accès aux marché (normes sanitaires ou procédures douanières) et articuler étroitement les aspects régaliens et commerciaux afin de réduire plus efficacement ces barrières non tarifaires ;

6) appliquer strictement le principe de réciprocité dans les négociations et agir en tirant le meilleur parti du levier européen.

S'agissant de la première recommandation et de la troisième, le développement de notre « diplomatie économique » s'effectue notamment par la forte implication de l'ambassadeur, dépositaire de l'autorité de l'Etat dans le pays où il est accrédité en vertu de l'article 1er du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger. A ce titre, il dispose du pouvoir d'animation et de coordination des services de l'Etat à l'étranger (article 3 du décret).

Par ailleurs, dans le secteur agroalimentaire, le soutien public est éclaté entre plusieurs structures sans stratégie globale. Pour des raisons historiques, plusieurs acteurs interviennent dans le soutien aux entreprises du secteur agroalimentaire, notamment pour leur internationalisation. Les réformes successives visant à améliorer le dispositif, issues de compromis difficiles, ont toutes été faites avec le souci de préserver le paysage et les compétences des acteurs en présence, sans préjudice de l'évolution des compétences de chacun d'entre eux, de l'apparition de nouveaux acteurs ni de l'évolution du besoin des entreprises.

Le manque de cohérence du dispositif est budgétairement coûteux, économiquement peu efficace et porteur de risque au regard du droit communautaire. Il a conduit +-non seulement à démultiplier les structures de soutien à l'export et les outils d'intervention mais également à systématiquement dupliquer les outils de droit commun dans le secteur agroalimentaire en mobilisant des acteurs et des dispositifs propres, coupant les entreprises concernées de l'information et donc de l'accès au dispositif général. Les moyens financiers consacrés par l'Etat au soutien à l'exportation des industries agroalimentaires est de 53 M€ (contre 140 M€ pour le dispositif général hors exonération de charges VIE). A ces crédits, s'ajoutent 46 M€ de l'UE (règlement « promotion » et OCM vins) et 145 M€ des interprofessions (moyens consacrés à la promotion financés par de la fiscalité affectée). L'affection de ces ressources à des opérations collectives se fait sans concertation entre les opérateurs. En termes économiques, aucune corrélation n'a été établie entre les ressources affectées et le chiffre d'affaire généré à l'export. Enfin, l'accumulation de ces aides par les entreprises leurs font courir, ainsi qu'à la France, un risque de condamnation par la Commission au regard de la réglementation relative aux aides d'Etat aux entreprises.

C'est pourquoi les Ministres du Commerce extérieur, de l'Agriculture, agroalimentaire et forêt et délégué à l'agroalimentaire, ont adressé, le 12 août 2013, un courrier conjoint à Sopexa et Ubifrance, leur demandant de formuler une proposition concertée sur les modalités de leur action commune au sein de la nouvelle organisation France international, dont la mise en oeuvre a été annoncée lors du CIMAP du 17 juillet. Les propositions sont attendues pour la fin du mois d'octobre pour des décisions gouvernementales avant la fin de l'année.

La recommandation 2) a fait l'objet d'un plan d'action présenté conjointement par la Ministre du commerce extérieur et le Ministre délégué à l'Agroalimentaire, le 23 octobre 2012, lors du Salon International de l'Agroalimentaire (SIAL). Ce plan a été confirmé lors de leur déplacement conjoint à Rennes, le 7 janvier 2013. Ce plan prend en compte les actions 4), 5) et 6). Il comprend 4 axes : i) la défense des intérêts de la filière agricole et agroalimentaire, en matière de la protection des indications géographiques et de la lutte contre la contrefaçon lors des négociations commerciales ; ii) la mise en place d'un comité Asie ; iii) la réforme du dispositif d'accompagnement des entreprises agricoles et agroalimentaires à l'international ; iv) la création d'un portail de l'exportation agroalimentaire, en lien avec le portail qui sera mis en oeuvre dans le cadre du CIMAP.

Concernant la recommandation 4) « rechercher et utiliser les circuits d'information les plus opérationnels afin de transmettre aux interprofessions, filières et régions les informations utiles quant aux opportunités identifiées sur les marchés étrangers » ; les Ministres ont mis en place le Comité Asie visant à mettre les professionnels au coeur du dispositif, afin de fluidifier l'information. L'Asie, deuxième client de l'agroalimentaire français, est en 2012 le premier moteur de la croissance des exports (+11,8%). Hormis Hong Kong (-14,2%), les ventes vers cette région sont en effet en hausse vers les six autres pays classés parmi les 50 principaux clients de la France dans ce secteur. Selon l'étude conduite par la DG Trésor en 2012, la Chine pourrait voir ses importations agroalimentaires progresser de plus de 10% par an, soit un potentiel de marché de 32 Md € à l'horizon 2017. Cette zone représente un enjeu majeur pour les exportations agroalimentaires car elle connaît une expansion importante et les produits français y jouissent d'une bonne image qu'il convient de mettre en valeur. Le comité stratégique Asie, mis en place le 14 janvier 2013 par les Ministres du Commerce extérieur et délégué à l'Agroalimentaire, vise à renforcer la part de marché des entreprises de la famille de produits « Mieux se nourrir » dans la zone Asie. L'objectif principal de ce comité est d'optimiser les actions des pouvoirs publics concourant à améliorer les performances export des entreprises françaises. Des échanges resserrés entre les acteurs concernés (entreprises, représentants professionnels, pouvoirs publics et opérateurs), au sein de groupes de travail, permettront de comprendre et lever les potentiels freins à l'export. Ce comité est présidé par Michel Nallet, Président de la Commission Développement des Exportations de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) et son secrétariat est assuré par FranceAgriMer, en tant qu'organisme de concertation entre acteurs publics et privés. Des groupes de réflexion selon quatre filières ont été mis en place : amont (machinisme agricole, intrants, génétique, logistique...), végétal (fruits et légumes, céréales, éthanol...), animal (incluant produits laitiers), agroalimentaire (produits transformés et vins et spiritueux). Ils sont présidés par des chefs d'entreprise ou leurs représentants et ont travaillé sur cinq grandes thématiques : barrières tarifaires et non tarifaires, promotion de l'offre française, soutien à l'internationalisation des entreprises, logistique, et propriété intellectuelle.

Par ailleurs, UBIFRANCE produit chaque année « Où exporter en 2013 ? » qui fait l'objet d'une information auprès des opérationnels. La nouvelle édition « Où exporter en 2014 ? » intègre également les barrières aux échanges, répondant à la recommandation 5) « recenser très précisément les contraintes à l'accès aux marché (normes sanitaires ou procédures douanières) et articuler étroitement les aspects régaliens et commerciaux afin de réduire plus efficacement ces barrières non tarifaires ».

Sur la base des conclusions des groupes de travail du comité Asie, des pistes d'amélioration de l'accompagnement des entreprises ont été proposées aux entreprises. Parmi les propositions formulées et soutenues par les ministres :

· Renforcement, à l'automne, des moyens humains dédiés aux questions sanitaires et phytosanitaires au service économique régional de Pékin ;

· Mise en place de formations aux exigences sanitaires et phytosanitaires à l'export sur la zone Asie et diffusion de « kits » export ;

· Soutien aux initiatives de mutualisation des entreprises : mise en commun des outils de veille réglementaire, partage de V.I.E ;

· Mise à disposition d'une plateforme dématérialisée « Exp@don2 » pour simplifier les démarches des exportateurs en matière d'agrément export et de certification ;

· Création d'une bannière commune, France International, pour renforcer l'image de la France à l'étranger ;

· Mise en place d'une « task force » et conduite d'un projet pilote de mise en avant de l'offre française dans les chaînes Carrefour et Auchan en Chine, à l'occasion du 50ème anniversaire des relations franco-chinoises.

· Amélioration des infrastructures de transport d'animaux.

Concernant la recommandation 6) « appliquer strictement le principe de réciprocité dans les négociations et agir en tirant le meilleur parti du levier européen. ». La Ministre est en charge de la négociation des accords de libre échange qui permettent le rétablissement de la réciprocité. Alors que les négociations multilatérales à l'OMC sont bloquées, l'Union européenne s'est lancée dès 2006 dans un agenda ambitieux de négociations bilatérales. Après avoir mis l'accent sur un approfondissement commercial avec les pays émergents à forte croissance, elle tend à privilégier aujourd'hui les négociations d'accords de libre-échange complets et équilibrés avec des pays industrialisés (Canada, Japon, Etats-Unis). Le volet agricole de ces accords revêt une importance stratégique et les intérêts offensifs et défensifs agricoles français sont systématiquement bien identifiés lors de nombreuses consultations avec le secteur privé, et défendus par la France sur ce domaine. Pour toutes les zones géographiques, la protection de nos IG est un enjeu stratégique : il s'agit notamment de diffuser le concept d'IG au niveau mondial, notamment par opposition au concept américain de marque. Les filières sensibles sont protégées par des contingents d'exportations limités et la France dans ce contexte s'attache à ce qu'ils prennent en compte les différences de compétitivité des filières et le risque possible de déstabilisation des filières européennes, comme cela est le cas par exemple pour l'accord CETA. Une levée des barrières tarifaires et non tarifaires (BNT) et notamment sanitaires et phytosanitaires la plus large possible est également recherchée : dans le mandat de négociation pour le Japon, le démantèlement tarifaire qui intéresse la partie japonaise a été conditionné à la levée des BNT ce qui a déjà permis d'obtenir une levée de l'embargo ESB dans ce pays, même si des progrès sont encore à faire. Pour les vins et spiritueux et les produits laitiers, la baisse des tarifs douaniers a permis une augmentation des exportations en Corée.

D'une façon générale, le démantèlement tarifaire et l'élimination des droits d'accise ad valorem sont des enjeux prioritaires pour le secteur des vins et spiritueux, en Asie plus particulièrement.

La préparation de la 9ème Conférence ministérielle de l'OMC de Bali (décembre 2013) s'oriente vers des résultats fondés en premier lieu, sur un accord sur la facilitation des échanges, avec un paquet agricole, non encore défini.

Pour en savoir plus : Six recommandations pour soutenir les exportations (Sénat) - La France Agricole.fr : http://www.lafranceagricole.fr/actualite-agricole/agroalimentaire-six-recommandations-pour-soutenir-les-exportations-senat-63546.html#hgVw64Vj2Jt6G1jh.99 9(*)


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