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Projet de loi de finances pour 2014 : Economie

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Economie ( rapport général - première lecture )

ANNEXE 2
STRATÉGIE NATIONALE ET INTERNATIONALE DU DISPOSITIF PUBLIC DE SOUTIEN AUX EXPORTATIONS

(source : réponses au questionnaire budgétaire)

La priorité, toujours rappelée mais jamais atteinte est depuis 2002 l'optimisation du dispositif public d'accompagnement des entreprises à l'international et l'articulation des différents partenaires de l'export. La réforme engagée en 2008 et la signature d'une convention pentapartite (DG Trésor, Ubifrance, ACFCI, UCCIFE, CNCCEF) a posé les premières bases écrite d'un partenariat, que la Charte nationale de l'exportation, signée le 12 juillet 2011 et ses déclinaisons régionales ont tenté d'élargir et consolider. La politique mise en place depuis septembre 2012, reprise dans un nouveau projet de texte, le Pacte national de l'exportation, conforte le rôle des Régions comme chef de file de l'internationalisation des entreprises dans les territoires. Le Pacte présente les axes stratégiques de la politique du commerce extérieur et les actions opérationnelles pour parvenir à l'équilibre hors énergie de la balance commerciale. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le projet fédérateur « France international » constitue la réponse à la demande de simplification que les entreprises appellent de leurs voeux depuis plus de dix ans.

1. Articuler l'action des partenaires de l'export est nécessaire pour offrir aux entreprises un dispositif lisible et efficace.

a) Une démarche collaborative dans les Régions

Les Régions appuient leurs entreprises à l'international à des hauteurs diverses et se montrent de plus en plus volontaristes dans ce domaine. Dans la majorité des Régions, l'élaboration des stratégies et la définition d'une programmation d'actions pour l'internationalisation des entreprises, à travers les schémas régionaux de développement économique (SRDE), sont le résultat d'une collaboration entre les Régions, les agences de développement, et les CCIR, à laquelle les représentants locaux d'Ubifrance sont associés.

b) L'articulation des partenaires est un enjeu de longue date

Des conventions ont été signées au cours de la période 2008-2011 afin de développer les synergies entre les partenaires de l'export, notamment entre Ubifrance et les CCI, mais les résultats sont demeurés hétérogènes. La Charte nationale de l'exportation, signée le 12 juillet 2011, élargie à trois nouveaux signataires (ARF, COFACE et Oséo), visait à créer une synergie entre l'ensemble des acteurs publics du soutien à l'internationalisation des entreprises, souder l'ensemble des acteurs opérationnels et clarifier et optimiser le dispositif d'appui aux entreprises en mettant notamment en place des guichets uniques de l'export dans chaque région.

La Charte nationale de l'exportation de 2011 n'a cependant pas réellement modifié la donne. Ainsi, les difficultés des CCI et d'Ubifrance à travailler ensemble et en synergie se sont manifestées plus intensément lors des déclinaisons régionales. Durant la période 2009-2011, sur les 8 800 nouveaux exportateurs détectés par les CCI, seulement 3 500 ont été traités par l'Agence. La difficulté à travailler selon une chaine de valeurs, qui permette à l'entreprise de voir l'ensemble des acteurs mobilisé pour son développement, reste réelle. Ubifrance, dépourvu de réseau local, est tributaire de ses relais en régions auprès des PME. L'agence a donc intensifié sa relation avec le réseau d'Oséo et la Coface d'une part et avec les Régions, d'autre part, soit en répondant à des appels d'offres de Régions pour des prestations concernant l'approche de marchés étrangers, soit en cherchant à intensifier ses relations avec les opérateurs des Régions. La création de CCI International par l'UCCIFE, regroupant les équipes de l'UCCIFE et de la direction des relations internationales de CCI France positionne un réseau regroupé CCI et CCIFE, parfois concurrent d'Ubifrance. La présence de CCI International dans le dispositif peut donc expliquer les réticences des CCI en France, à jouer le rôle de relais vis-à-vis d'Ubifrance. La question de l'enjeu de la bonne articulation de l'action des partenaires de l'export, notamment entre les CCI et Ubifrance, en France et à l'étranger, est primordiale L'exercice de coordination réalisé depuis plusieurs années a montré ses limites.

c) Un dispositif appelé à évoluer vers davantage de suivi personnalisé

Les premiers bilans quantitatifs des conventions régionales de l'export sont conformes aux objectifs dans l'ensemble des régions (cf. tableau ci-dessous) pour ce qui concerne la sensibilisation, mais sont plus en retrait sur le suivi personnalisé.

Ce dispositif, qui ne saurait rendre compte du taux de maintien à l'export, a été appelé à évoluer dans le cadre d'une étroite concertation avec les exécutifs régionaux.

2. Depuis septembre 2012, un nouveau partenariat stratégique Etat/Régions au bénéfice des entreprises s'est mis en place

La Ministre du Commerce Extérieur et les Présidents de conseils régionaux se sont réunis le 18 septembre 2012 et ont confirmé leur volonté d'agir ensemble pour atteindre l'objectif national de résorber le déficit du commerce extérieur hors énergie en cinq ans. Conformément aux engagements pris le 12 septembre lors de la réunion entre le Président de la République et les Régions, la Ministre a souhaité affirmer le rôle de pilote des Régions pour l'export, ces dernières connaissant leur tissu industriel, leurs PME et leurs Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI). La Ministre du Commerce extérieur et les Présidents de Région ont posé les bases de leur partenariat :

- Dans le prolongement de leur stratégie de développement économique et d'innovation, les Régions ont commencé à élaborer, des plans régionaux pour l'internationalisation des entreprises (PRIE). Ces documents fixent une stratégie régionale et des objectifs et des actions associés et organisent sur le territoire régional le dispositif d'appui à l'export, en associant l'ensemble des acteurs concernés (Bpifrance, Ubifrance, CCI, pôles de compétitivité, CCEF...). Aujourd'hui, 10 PRIE ont été conclus (Midi-Pyrénées, Pays-de-la-Loire, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes, Basse-Normandie, Bretagne, Limousin et Nord-Pas-de-Calais) etc.

- Pour parvenir à l'objectif de rétablissement de l'équilibre de la balance commerciale hors énergie, l'Etat et les Régions s'engagent à faire progresser de 10 000 le nombre de PME/ETI exportatrices à l'horizon de trois ans, en se focalisant notamment sur les entreprises innovantes, et à travailler à l'accroissement du chiffre d'affaires export des entreprises déjà présentes à l'international, au premier rang desquels les ETI. En 2012, la DGDDI a recensé 119 000 entreprises exportatrices de biens, soit une croissance de +1,7 % du nombre d'entreprises exportatrices, ce qui est encourageant.

- L'Etat et les Régions ont proposé aux autres partenaires de revoir le cadre national et la Charte nationale de l'export sur la base de ces nouvelles orientations en travaillant sur un Pacte national de l'exportation, pour se mobiliser sur une stratégie partagée.

- Ainsi, dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012, 1 000 ETI et PME de croissance bénéficieront d'un accompagnement personnalisé et dans la durée à l'international, dans le cadre de Bpifrance et de son pilier export animé notamment par les conseillers affaires internationales (CAI) déployés par Ubifrance. Ce déploiement des CAI en régions s'est accéléré. Au 1er semestre 2013, 6 d'entre eux ont été déployés dans les régions pilotes. Dès septembre 2013, le dispositif est monté en puissance avec 26 CAI. Ils seront 40 en 2014. Les CAI proposent aux PME et ETI des solutions personnalisées et dans la durée à leur démarche internationale. Elles peuvent ainsi bénéficier d'un accompagnement sur mesure allant du conseil jusqu'à l'implantation sur les marchés étrangers.

3. Le grand projet « France international » permettra d'améliorer l'offre de services aux entreprises en fédérant les acteurs.

Dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), le Comité interministériel (CIMAP) du 17 juillet 2013 a décidé de la lancer le travail de fédération des acteurs, sous la bannière « France International »

Dès 2013, seront mis en place :

- une bannière commune / « marque ombrelle » France International pour renforcer l'image de la France à l'étranger ;

- un portail internet unique qui proposera la palette des prestations et des financements ;

- un annuaire de l'export interactif inclus dans le portail proposera l'ensemble des contacts de prestataires en France et à l'étranger ;

- un réseau social des exportateurs intégré au portail unique, « communauté française de l'export » qui permettra l'échange en direct de contacts, d'informations et de recommandations ;

- un numéro de l'international qui permettra d'orienter sans délais et de manière pertinente les entreprises vers le meilleur interlocuteur et la prestation la plus adaptée ;

- une plate-forme de mise en relation entre PME et sociétés de négoce international;

- la préparation d'un système de labellisation des entreprises susceptibles de bénéficier d'une procédure d'obtentions de visas accélérée pour leurs clients et leurs salariés.

Ø Les acteurs seront rapprochés sous l'ombrelle France International :

Le Gouvernement décide également de rapprocher l'agence française pour les Investissements internationaux (AFII) et Ubifrance, l'Agence française pour le développement international des entreprises. A ce titre, un travail de préfiguration a été lancé pour en arrêter les modalités, après concertation avec l'ensemble des parties prenantes, et au plus tard avant le prochain CIMAP.

Le Gouvernement affirme également l'objectif d'une coordination renforcée avec la branche
« CCI International » des chambres de commerce et d'industrie pour assurer une plus grande cohérence et complémentarité des actions. Dans le secteur agro-alimentaire, il est attendu des opérateurs qu'ils fassent une proposition concertée sur les modalités de leur action commune au sein de France International.

Il s'agit d'apporter un soutien plus efficace à la diplomatie économique et de développer des partenariats avec Bpifrance et les régions pour garantir une meilleure attractivité au service d'un aménagement équilibré des territoires, en cohérence avec les stratégies régionales de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.