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Projet de loi de finances pour 2014 : Economie

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Economie ( rapport général - première lecture )

ANNEXES
ANNEXE 1
STRATÉGIE POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR
ET BILAN SECTORIEL

(source : réponses au questionnaire budgétaire)

1. Stratégie pour le commerce extérieur :

Pour atteindre l'équilibre de la balance commerciale hors énergie en 5 ans - objectif que s'est fixé le gouvernement en 2012 - l'Etat a défini en concertation des priorités d'action fondées sur une analyse économique permettant de coupler l'offre commerciale française avec les demandes des pays à l'horizon 2022.

La ministre du commerce extérieur a présenté le 3 décembre 2012 sa stratégie pour le commerce extérieur de la France8(*).

Les marchés géographiques les plus porteurs pour la France ont été identifiés en mêlant approche quantitative et qualitative. Il s'agit de miser sur les secteurs pour lesquels la demande mondiale sera forte et où la France dispose d'un avantage compétitif. Cette analyse repose sur le constat que la demande mondiale va continuer d'évoluer avec des exigences plus fortes en matière de développement urbain, de transition écologique, de santé, de qualité de vie. Les entreprises françaises ont dans ces domaines des atouts à faire valoir en associant biens d'équipements, produits de consommation et services dans quatre grandes familles:

- Les produits agricoles et alimentaires, où la France peut mettre en avant la diversité de son offre, son modèle alimentaire, la qualité nutritionnelle et la sécurité sanitaire, mais aussi ses équipements destinés à l'agriculture et à l'industrie agro-alimentaire, c'est le « mieux se nourrir » ;

- la santé et le bien-être, de la pharmacie aux dispositifs médicaux, aux cosmétiques et aux services de santé, c'est le « mieux se soigner » ;

- la ville durable et la mobilité, avec l'offre d'ingénierie urbaine, de transports urbains, d'efficacité énergétique et de services environnementaux, c'est le « mieux vivre en ville » ;

- la haute valeur ajoutée numérique, avec la sécurité informatique, le numérique embarqué et les logiciels applicatifs, c'est le « mieux communiquer ».

L'augmentation de 7% de nos parts de marchés dans ces quatre grands secteurs sur les pays cibles identifiés permettrait d'atteindre l'objectif fixé. Aux côtés des grandes filières classiques du commerce extérieur français (luxe, automobile, aéronautique, énergie...), ces nouvelles priorités sont donc au centre de la stratégie française pour l'export.

Celle-ci s'inscrit d'abord dans une démarche de structuration de l'offre française et de fédération des acteurs économiques dans la cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et de l'emploi. La mobilisation concerne au premier chef les acteurs privés. C'est le sens de la mission confiée aux fédérateurs nommés par la Ministre du Commerce extérieur sur les familles prioritaires (les 4 « mieux »). Leur action poursuit trois objectifs :

- sur des projets identifiés, veiller à ce que l'offre française soit en phase avec la demande des pays ;

- s'assurer que les donneurs d'ordre internationaux à la recherche d'un produit ou service aient une connaissance globale de l'offre française dans la famille concernée ;

- encourager les entreprises françaises à l'export à aborder les marchés internationaux de façon coordonnée.

C'est également le sens de l'action menée dans le cadre des filières, qui comportent maintenant systématiquement un volet international. Elle se traduit également par la concentration là où la croissance attendue est la plus forte des moyens de l'Etat en termes d'appui aux entreprises, de stratégie d'influence, d'assistance technique, de travail sur les normes, la levée des obstacles à l'accès aux marchés étrangers et les partenariats de recherche et technologiques.

Le gouvernement a engagé l'optimisation de son dispositif de soutien financier export afin qu'il puisse apporter des solutions concrètes et simplifiées à chacun des stades du développement international d'une entreprise. L'ensemble des produits financiers publics destinés aux PME et aux ETI sont désormais distribués en région, au plus près de l'entreprise. Ces produits financiers ont été revus et rationnalisés ; un label « Bpifrance export » a par ailleurs été mis en place. Il s'agit enfin de soutenir la consolidation en fonds propres des PME et ETI, sans laquelle une pérennisation sur les marchés export n'est pas possible.

Le Gouvernement a engagé la réforme du dispositif public d'accompagnement à l'international des entreprises. Elle repose sur une optimisation du déploiement géographique des opérateurs, tant en France qu'à l'étranger, et sur des prestations mieux organisées dans une chaîne logique répondant à l'évolution des besoins de l'entreprise en fonction des étapes de son développement à l'international. Un accompagnement est proposé à 1000 ETI et PME de croissance afin d'élaborer des parcours sur mesure de développement international dans la durée. Pour optimiser l'insertion de la France dans les chaînes de valeur internationales, l'agence française pour les Investissements internationaux (AFII) et Ubifrance sont rapprochées au sein de « France International ». Une coordination renforcée est également engagée avec les opérateurs du secteur agroalimentaire et les chambres de commerce et d'industrie pour assurer une plus grande cohérence et complémentarité des actions. Cela se traduit par l'amélioration immédiate de l'offre de services aux entreprises à travers la mise en place d'un portail regroupant l'ensemble des procédures d'accompagnement à l'international, un réseau social des exportateurs, un annuaire de l'export, un numéro de l'international, une plate-forme de mise en relation entre PME et sociétés de négoce, un point de contact unique pour répondre aux sollicitations des entreprises qui rencontrent des obstacles dans leur développement à l'international dont l'origine est la réglementation française ou européenne ainsi qu'une procédure d'obtention de visas accélérée pour les clients et les salariés.

Cette stratégie est venue compléter les priorités que définit Ubifrance pour son action. L'Agence a été organisée en quatre filières afin de renforcer son expertise sectorielle : les biens de consommation (mode, habitat, santé), l'agroalimentaire (produits et équipements), l'industrie lourde (infrastructure, transport) et les nouvelles technologies (NTIS, innovation, services).

Depuis 2009, des « panoramas sectoriels » par filière ont été élaborés pour servir de référence à la définition de la stratégie. Cet exercice a permis de mettre à jour la base de connaissance de l'offre française et de son potentiel sur les marchés étrangers pour une cinquantaine de secteurs. Ainsi, en 2012, sur 51 panoramas, 29 portent sur des secteurs dits « stratégiques », à savoir ceux pour lesquels on observe une croissance forte dans le monde et sur lesquels la France a une offre bien positionnée (notamment aéronautique, automobile, bâtiment, énergie, environnement, équipements pour l'agroalimentaire, équipement pour la santé, TIC et transports. Les autres panoramas concernent des secteurs dits « tactiques », à savoir ceux pour lesquels la situation est mitigée : soit le marché mondial est dynamique, mais la France a une offre moyenne ou médiocre, soit la France a une offre encore forte, mais le marché croît peu sur ces produits.

2. Bilan sectoriel :

a. Bilan sur les 5 dernières années :

Les principaux secteurs excédentaires et déficitaires du commerce extérieur français sont globalement stables sur les 5 dernières années (cf. figure 1 ci-dessous).

Les principaux excédents sont enregistrés :

- dans le secteur aéronautique et spatial (17 Md€ en moyenne sur la période 2008-2012), qui reste notre premier excédent, porté principalement par les ventes d'Airbus mais aussi par celles de satellites ;

- dans la chimie, les parfums et les cosmétiques (8 Md€) ;

- dans les industries agroalimentaires, qui recouvrent les produits agricoles transformés (6 Md€), et dans les produits agricoles bruts (3 Md€) ;

- dans la pharmacie (4 Md€).

Les équipements pour automobile (par distinction avec les véhicules automobiles) sont également excédentaires, de même que l'électricité et les gaz manufacturés.

Nos principaux déficits concernent :

- l'énergie, qui constitue de loin le premier poste, à 56 Md€ de déficit (intégrant à la fois les produits bruts et raffinés) ;

- l'informatique et l'électronique (15 Md€) ;

- les textiles et le cuir (11 Md€) ;

- l'automobile (véhicules finis ; 7 Md€), qui n'enregistre un solde négatif que depuis 2007 ;

- la plupart des autres secteurs manufacturiers.

Figure 1 :
Solde commercial moyen des principaux secteurs, sur la période 2008-2012

Les secteurs les plus dynamiques en termes d'exports sur la période récente (cf. figure 2 ci-dessous) sont l'aéronautique, pour laquelle l'année 2012 a enregistré des résultats record, la pharmacie et l'agroalimentaire.

Figure 2 :
Évolution trimestrielle des exportations françaises par secteur (base 100 au 1er trimestre 2008, données CVS) et croissance annuelle en 2012 (en %)

b. Résultats 2012 :

i. Secteurs excédentaires :

- En 2012, l'excédent aéronautique a atteint un niveau record, à 20,3 Md€ (après 17,2 Md€ en 2011 et 18 Md€ en 2010 ; cf. figure 3 ci-dessous). Après avoir marqué le pas en 2011, les ventes de l'industrie aéronautique et spatiale française étaient en effet à nouveau orientées à la hausse (+18,3% en 2012, après +0,6% en 2011) ;

Figure 3 :
Exportations, importations et solde commercial du secteur aéronautique et spatial, par an depuis 2003 (en Md€)

- L'agroalimentaire a maintenu son excédent au niveau atteint l'année précédente, à 11,5 Md€. Les exportations (58,3 Md€) ont pour principale destination l'Union européenne, qui en absorbe les deux tiers (65,5 %). Parallèlement, les importations françaises s'élevaient à 46,7 Md€, dont 69,3 % en provenance de l'UE. Les trois-quarts des exportations du secteur sont constitués par les produits transformés. Les boissons représentent à elles seules près du quart de nos exports agroalimentaires (23%) et portent une grande part de l'excédent du secteur, en dégageant un solde positif de 10,7 Md€.

Ces bons résultats persistent malgré l'érosion des parts de marché de la France dans le monde (de 6,3% en 2009 à 5,5% en 2012) comme dans l'Union européenne (de 6,3% en 2009 à 5,6% en 2012). Les boissons sont le seul grand sous-secteur de l'agroalimentaire pour lequel notre part de marché progresse à l'international (part de marché de 20,3% en 2012, contre 19,4% en 2009).

- Les produits chimiques, parfums et cosmétiques affichent un excédent stable de 7,7 Md€ (après 7,3 Md€ en 2011) ;

- La pharmacie a renoué avec des exportations en croissance rapide (+13,1%), après un recul de -6,6% en 2011 par rapport à 2010, lié notamment au repli des ventes de médicaments et de vaccins, s'expliquant par une baisse des prix (concurrence des génériques et perte de droits sur certains brevets) et des volumes exportés (après la campagne de vaccination contre la grippe A). Les imports augmentant de 9,2%, le secteur consolide son excédent à 3 Md€ (après 1,9 Md€ en 2011 et 4,2 Md€ en 2010) et détient la seconde plus forte contribution à l'augmentation des exportations françaises totales, derrière l'aéronautique.

ii. Secteurs déficitaires :

- L'énergie a vu en 2012 son déficit s'accroître de 10%, passant de 63 Md€ à 69 Md€, et reste le premier déficit sectoriel.

- Dans les principaux autres secteurs en déficit - biens d'équipement, automobile et autres produits industriels - ce dernier se réduit en 2012, sous l'effet d'un ralentissement des importations.

- Le secteur des biens d'équipement, qui représente près de 20% de nos échanges, affiche un déficit de 18,8 Md€ en 2012 (après 22,7 Md€ en 2011). Les exportations augmentent, tandis que les importations progressent plus lentement, voire reculent dans le cas des produits informatiques, électroniques et d'optique (-3,6%), ainsi que pour les machines industrielles et agricoles (-1,8%). Le déficit diminue pour toutes les grandes branches, notamment pour les produits informatiques, électroniques et d'optique (-14,4 Md€, après -16,4 Md€ l'année précédente), même si ces produits restent les plus déficitaires des biens d'équipement.

- Les échanges automobiles, déficitaires depuis 2008, ralentissent en 2012, plus fortement à l'importation (-7,8%) qu'à l'exportation (-5,1%), de sorte que le déficit annuel s'améliore à 3,7 Md€ (après 5,2 Md€ en 2011).

- Il en va de même pour le secteur des autres produits industriels (à -23,7 Md€ après -27,7 Md€ en 2011), grâce à des imports en quasi-stagnation (+0,1%) et des exports en croissance modérée (+2,6%). Cette amélioration est notamment imputable au secteur du textile, habillement, cuir et chaussures, dont le déficit se contracte de 1 Md€, à 11,4 Md€, grâce à des exportations dynamiques (+4,4%) et des importations en baisse (-0,8%). Les branches du bois, papier et carton d'une part, et des produits métallurgiques et métalliques d'autre part contribuent également à l'évolution positive du solde du secteur, mais uniquement parce que leurs imports diminuent plus encore que leurs exports. Enfin, le déficit des produits en caoutchouc, en plastique et produits minéraux divers se maintient à 5,3 Md€, tandis que celui des produits manufacturés divers (i.e. meubles, joaillerie, instruments à usage médical, articles de sports et jouets) se creuse légèrement à 8,1 Md€ (après 7,9 Md€ en 2011), conformément à l'évolution de toutes ses branches à l'exception de la joaillerie, qui voit son déficit se réduire.


* 8 http://www.commerce-exterieur.gouv.fr/commerce-exterieur-quatre-secteurs-prioritaires