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Projet de loi de finances pour 2014 : Justice

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Justice ( rapport général - première lecture )

H. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME

Dans le cadre de l'appréciation de la performance de la mission « Justice », le développement des aménagements de peine représente un indicateur particulièrement mis en avant, puisqu'il figure parmi les quatre « indicateurs les plus représentatifs de la mission ».

L'indicateur 3.1 mesurant le « pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine » rend compte de résultats en progrès. Ainsi, ce ratio est passé de 13,4 % en 2009 à 20 % en 2012 et 22 % en prévision actualisée pour 2013. La prévision pour 2014 se situe à 23 %. L'aménagement de peine peut correspondre à une mesure de PSE (représentant 77 % des cas d'aménagement en 2013), de placement extérieur ou de semi-liberté.

Dans le domaine des aménagements de peine, l'indicateur relatif au « pourcentage de propositions d'aménagement de peine avec avis favorable du SPIP » porte sur les éléments constitutifs de l'efficacité de la prise en charge et permet d'évaluer l'action du SPIP en faveur de la réinsertion des condamnés. La réinsertion dans le cadre d'un aménagement de peine étant subordonnée à l'existence d'un projet sérieux, l'indicateur mesure la capacité du SPIP à mobiliser non seulement les ressources internes du service, mais aussi les ressources externes (notamment les partenaires associatifs). Cet indicateur s'établit à 58,5 % en prévision actualisée pour 2013, avec une prévision de 59 % pour 2014.

L'indicateur 1.1 met en évidence un « nombre d'évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement » inférieur à 2 en prévision actualisée pour 2013, soit une performance conforme à la prévision d'origine.

Au regard de l'objectif de renforcement de la sécurité dans les établissements pénitentiaires (objectif 1 du programme), il convient en outre de souligner que le « taux de formation à la prévention du suicide (formation TERRA) » (indicateur 1.3) augmente pour les surveillants : 81 % en prévision actualisée pour 2013, contre 80 % en réalisation pour 2012.

S'agissant de l'amélioration des conditions d'insertion professionnelle des détenus (objectif 4), l'indicateur 4.1 portant sur le « pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation générale ou professionnelle » met en lumière les limites du système actuel : seulement 10,2 % (prévision actualisée pour 2013) des détenus suivent une formation professionnelle.

De même, seulement 31 % des détenus (prévision actualisée pour 2013) bénéficient d'une activité rémunérée à l'intérieur des établissements, soit une proportion moindre qu'en 2012 (37,7 %). Le contexte économique ne favorise pas l'amélioration de cette performance.

Enfin, le « pourcentage de personnes condamnées à un sursis avec mise à l'épreuve ayant respecté l'obligation d'indemniser les victimes » (indicateur 6.1) reste, lui aussi, insatisfaisant : 59 % en prévision actualisée pour 2013 (contre 57,7 % en 2012).