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Projet de loi de finances pour 2014 : Justice

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Justice ( rapport général - première lecture )

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 182 « PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE »

- Le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » (PJJ) comporte 781,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 785,3 millions d'euros en crédits de paiement, en baisse respectivement de 2,3 % et de 0,6 %.

- Votre rapporteur spécial se félicite de la poursuite du renforcement des effectifs (création de 78 ETP en 2014), en rupture avec la politique dite de « révision générale des politiques publiques » (RGPP) et sa mesure principale qui en était la suppression des emplois (- 632 ETPT entre 2008 et 2012).

- L'abondement exceptionnel en 2013 de 10 millions d'euros a permis de résorber une partie de la dette à l'égard du secteur associatif habilité (SAH). L'arriéré de paiement a été ramené à 20 millions d'euros, ce qui correspond à un mois de délai de paiement.

- 80 % des jeunes pris en charge au pénal n'ont ni récidivé, ni réitéré, ni fait l'objet de nouvelles poursuites dans l'année qui a suivi la clôture de la mesure.

LE PROGRAMME 182  « PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE »

IV. LE PROGRAMME 182  « PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE »

A. LE RÔLE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (PJJ)

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est chargée de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre, notamment les conseils généraux. Elle conçoit les normes et les cadres d'organisation de la justice des mineurs. Elle garantit, directement ou par les associations qu'elle habilite et finance, une aide aux décisions de l'autorité judiciaire. Enfin, elle assure, directement dans les services et établissements de l'Etat ou dans les établissements associatifs qu'elle habilite et finance, la prise en charge de mineurs délinquants sous main de justice.

Pour 2014, la structuration en actions du programme « Protection judiciaire de jeunesse » est simplifiée afin de permettre une lecture plus directe des politiques publiques mises en oeuvre.

L'ancienne action n° 1 « Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants » change de libellé et devient « Mise en oeuvre des décisions judiciaires ». En contrepartie, l'ancienne action n° 5 « Aide à la décision des magistrats : mineurs délinquants et mineurs en danger » (créée en 2011) disparait.

La nouvelle action n° 1 renvoie à la mise en oeuvre des mesures de prise en charge des mineurs délinquants et des mesures d'investigation.

Les mesures de prise en charge des mineurs délinquants sont décidées par les juges des enfants, plus rarement les juges d'instruction, ou encore en alternative aux poursuites par les procureurs de la République. L'action concerne donc la mise en oeuvre des mesures éducatives pénales (mesures de placement et mesures exercées en milieu ouvert) ainsi que les activités de jour (qui visent à favoriser la réinsertion scolaire, professionnelle et sociale des mineurs). Les interventions de la PJJ auprès des mineurs incarcérés (dans les établissements pénitentiaires pour mineurs et les quartiers pour mineurs) ainsi que les actions de prévention de la délinquance sont rattachées à cette action.

Les mesures d'investigation sont conduites sur ordonnance des magistrats. Elles visent à leur fournir des éléments d'information et d'analyse afin d'adapter les mesures d'action d'éducation ou d'assistance éducative à la situation des mineurs. Ces mesures sont financées par l'Etat à 100 %, dans les secteurs public et associatif53(*).

L'action n° 3 « Soutien » concerne la fonction support du présent programme.

L'action n° 4 « Formation (Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse) » se rapporte à la formation assurée par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) ainsi qu'à celle dispensée par les neufs pôles territoriaux de formation à vocation interrégionale.


* 53 Le secteur public est constitué de 220 établissements et services relevant directement du ministère de la justice. Le secteur associatif comprend 1 127 établissements et services (dont 263 financés exclusivement par l'Etat) habilités et contrôlés par le ministère de la justice.