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Projet de loi de finances pour 2014 : Justice

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Justice ( rapport général - première lecture )

F. LA RÉSORPTION DE LA DETTE À L'ÉGARD DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ (SAH)

1. L'évolution de la dotation au SAH

Le tableau ci-dessous rend compte de l'évolution de la dotation au SAH depuis 2008.

Evolution des crédits consacrés au SAH

(en millions d'euros)

 

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Loi de finances initiale

307,0

277,4

254,2

240,0

242,0

249,8

234,3

Dépenses exécutées

277,3

258,1

244,7

242

232,9

   

Source : DPJJ

La dotation au SAH a enregistré une baisse continue sur la période allant de 2008 à 2012. Il faut toutefois relever que, jusqu'en 2007, les crédits avaient été en augmentation constante : 266 millions d'euros en 2006 et 312 millions d'euros en 2007.

La baisse a donc répondu, pour une part, à la volonté de maîtriser une logique inflationniste héritée d'une culture des crédits évaluatifs antérieure à la LOLF. Par ailleurs, pour près de 50 millions d'euros, les dépenses du SAH correspondaient à des prises en charge de jeunes majeurs. Or, une proportion importante de ces prises en charge ne relevait pas d'une mesure judiciaire, mais de l'aide sociale de droit commun ne rentrant pas dans les missions de la PJJ (pour des étudiants ayant besoin d'un logement, par exemple).

La baisse des dotations et la loi précitée du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance, qui fait des conseils généraux les chefs de file de cette politique, ont amené la PJJ à un recentrage sur son coeur de métier : la prise en charge des jeunes délinquants. La majeure partie de la diminution des crédits entre 2008 et 2010 correspond à ce recentrage.

A partir de 2010, dans le cadre plus général de la maîtrise des dépenses publiques, le SAH a aussi fait l'objet d'une volonté de rationalisation des coûts. Cet effort a porté en particulier sur la baisse des coûts de fonctionnement, dont il semblait logique que le secteur associatif prenne sa part dans une période d'effort important de l'ensemble des administrations.

Depuis 2011, la baisse des dotations renvoie à la recherche accrue de complémentarités entre les deux secteurs, public et associatif, à partir de l'analyse des synergies possibles sur chaque territoire. L'effort a porté notamment sur la baisse de l'activité en hébergement « classique » (par opposition au placement spécialisé de type « centre éducatif renforcé » ou CEF) et la maîtrise de la suractivité des services de milieu ouvert (investigation et réparation pénale) par rapport aux autorisations budgétaires.

En 2012, l'ensemble du dispositif CEF associatif est passé à 24 ETP pour 12 places d'accueil, comme dans le secteur public, et la réforme de la mesure d'investigation57(*) a été l'occasion de restructurations ou de fusions de services n'atteignant pas une taille critique.

2. Le paiement des arriérés

Malgré les efforts d'économie qui ont eu un effet « prix » sur l'ensemble des prestations assurées par le SAH, le maintien à un haut niveau de l'activité prescrite par les magistrats a entraîné des retards de paiement du secteur associatif en fin d'année. Ces retards de paiement posent de sérieux problèmes de trésorerie aux petites associations. Déduction faite du report de charge structurel (factures de décembre payées sur l'exercice suivant), ces arriérés de paiement étaient de 35 millions d'euros à la fin de l'année 2012.

L'abondement exceptionnel de 10 millions d'euros auquel il a été procédé en 2013 a permis d'assainir cette situation. L'arriéré de paiement a été ramené à 20 millions d'euros, ce qui correspond à un mois de délai de paiement.

Pour 2014, les crédits consacrés au SAH sont stabilisés à 234 millions d'euros (232,9 millions d'euros en 2013).


* 57 Une mesure unique et modulable a remplacé les deux mesures d'investigation et orientation éducative et d'enquête sociale.