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Projet de loi de finances pour 2014 : Justice

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Justice ( rapport général - première lecture )

C. LA MISE EN oeUVRE DES DÉCISIONS JUDICIAIRES

Avant ventilation, l'action n° 1 relative à la mise en oeuvre des décisions judiciaires absorbe déjà plus des quatre cinquièmes (83,7 %) des moyens du programme.

Crédits de paiement du programme 182 par action

(en millions d'euros)

* Provenant des programmes « Conduite et pilotage de la politique de la justice (28,3 millions d'euros) et « Entretien des bâtiments de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (0,9 million d'euros).

Source : d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014

D. LA LÉGÈRE BAISSE DES CRÉDITS DE PAIEMENT : - 0,6 %

Le présent programme comporte 781,3 millions d'euros en AE et 785,3 millions d'euros en CP, en baisse respectivement de 2,3 % et de 0,6 %.

Les dépenses de personnel (titre 2) augmentent de 13,4 millions d'euros, soit + 3,1 %. Votre rapporteur spécial reviendra infra sur l'évolution des effectifs de la PJJ.

Après l'abondement exceptionnel de 10 millions d'euros supplémentaires en 2013 en vue du paiement d'arriérés dus au secteur associatif habilité (SAH), les dépenses de fonctionnement (titre 3) régressent de 14,3 millions d'euros, soit - 4,4 %.

Les dépenses d'investissement (titre 5) diminuent de 12,9 % en passant de 23,2 millions d'euros à 20,2 millions d'euros. Toutefois, cette minoration doit être relativisée : lors des exercices précédents la consommation des crédits d'investissement a été inférieure à la prévision et la baisse en 2014 s'interprète dès lors plutôt comme un ajustement à la réalité des besoins. Les dépenses immobilières prises en charges correspondront essentiellement à des travaux d'investissement lourd (constructions neuves ou interventions sur des bâtiments anciens intégrant les coûts de mise aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite).

Les dépenses d'intervention (titre 6) connaissent une baisse de 0,7 million d'euros et s'établissent à 2,4 millions d'euros. Ces crédits concernent les gratifications et les aides ponctuelles allouées aux jeunes (1 million d'euros) pris en charge par la PJJ ainsi que le financement d'actions spécifiques (1,4 million d'euros) en lien avec les missions de la PJJ telles que l'organisation de manifestations nationales.

E. LE RENFORCEMENT DES EFFECTIFS : LA CRÉATION DE 78 EMPLOIS

Le plafond d'emplois du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » pour 2014 est de 8 507 ETPT et il gagne donc 37 ETPT par rapport à 2013.

Cette augmentation résulte de :

- l'extension en année pleine des créations d'emploi dont la PJJ a bénéficié en 2013 (205 ETP) ;

- la création de 78 ETP en 2014 ;

- un transfert de 28 emplois au profit du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » dans le cadre des plate-formes inter-directionnelles CHORUS ;

- une correction technique (- 46 ETPT) permettant d'ajuster le plafond d'emplois aux consommations effectives restituées dans l'application CHORUS pour les années précédentes.

Votre rapporteur spécial se félicite du renforcement des effectifs, ces créations rompant avec la politique dite de « révision générale des politiques publiques » (RGPP) et sa mesure principale qui en était la suppression des emplois (- 632 ETPT entre 2008 et 2012).