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Projet de loi de finances pour 2014 : Justice

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Justice ( rapport général - première lecture )

D. LE MAINTIEN DE L'EFFORT EN FAVEUR DE L'INFORMATIQUE DU MINISTÈRE

L'un des principaux enjeux du présent programme réside dans la poursuite du développement des applications informatiques et des moyens bureautiques au service des juridictions, des services pénitentiaires et de la PJJ, ainsi que de l'administration centrale du ministère.

L'action n° 9 « Action informatique ministérielle » a bénéficié en 2013 d'un « coup de pouce » conséquent avec une hausse de 16,2 % de ses CP. Cet effort est poursuivi en 2014, les crédits passant à 122 millions d'euros, soit une nouvelle progression de 4,5 %.

La priorité est accordée aux chantiers suivants :

- l'approfondissement de l'application Cassiopée, qui correspond à la chaîne applicative supportant le système d'information opérationnel pour le pénal et les enfants (3,4 millions d'euros)73(*) ;

- la plate-forme des interceptions judiciaires74(*) (9 millions d'euros) ;

- la refonte de l'application de gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE)75(*) pour un coût de 2 millions d'euros (projet GENESIS) ;

- le système d'information en matière de gestion des ressources humaines (projet HARMONIE) pour un montant de 4 millions d'euros ;

- le système d'information décisionnel (2,5 millions d'euros) ;

- la mise en place d'un infocentre permettant la compilation d'éléments statistiques transversaux (2 millions d'euros).

E. LES FUTURS PROJETS IMMOBILIERS : PAS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ (PPP)

La place du secteur privé dans la gestion et la construction du parc pénitentiaire français, ainsi que le coût des nouvelles prisons construites en PPP, méritent une réflexion particulière.

En 2013, les crédits destinés aux marchés de gestion déléguée et au paiement des loyers liés à des PPP s'élèvent respectivement à 304 millions d'euros et à 124 millions d'euros. En 2014, ces chiffres seront de, respectivement, 323,1 millions et 126,7 millions d'euros. Ces crédits représentent 13,9 % du budget d'ensemble de la direction de l'administration pénitentiaire. La formule du PPP couvre 53 établissements pénitentiaires, accueillant environ 49 % de la population pénale.

Il convient toutefois d'avoir une analyse différenciée suivant que l'on s'attache à la gestion déléguée, d'une part, ou au PPP, d'autre part.

Le recours à la gestion déléguée sur les établissements pénitentiaires a été autorisé par la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, avec le lancement du programme « 13 000 places ». Après deux décennies de fonctionnement, l'administration pénitentiaire dresse un bilan plutôt satisfaisant du recours à la gestion déléguée, de même que la Cour des Comptes76(*).

La formule du PPP, introduite par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat77(*), confie au secteur privé non seulement une partie de la gestion de l'établissement, mais aussi sa conception, sa construction et surtout son financement.

Ce type de formule juridique, prévu pour une durée de 30 ans, présente un coût final élevé en raison du taux d'intérêt appliqué au financement. Il engage l'Etat sur au moins deux générations, pour échapper à un investissement lourd aujourd'hui. En outre, il met en place un rapport de force défavorable à l'Etat en cas de demande de modification ou de révision du contrat. La Cour des comptes a d'ailleurs dressé un bilan très critique des PPP78(*).

Au regard de ce bilan négatif, Madame la garde des Sceaux, ministre de la justice, a indiqué que la formule du PPP sera désormais écartée pour tous les futurs projets pénitentiaires. Toutefois les projets de construction d'établissements fondés sur ce type de contrats, très avancés et répondant à des situations de vétusté à traiter en urgence, ne seront pas annulés.


* 73 Cette application est désormais opérationnelle sur l'ensemble des juridictions de France, à l'exception de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, où l'implantation nécessite des études techniques et / ou juridiques supplémentaires.

* 74 Prévue pour 2013, l'entrée en fonction de cette plate-forme devrait finalement avoir lieu en 2014.

* 75 Dans chaque établissement pénitentiaire, cette application permet d'assurer la gestion des services qui règlent la vie d'une personne en détention : le greffe, la détention, les comptes nominatifs, la gestion des SPIP et celle des activités, du travail et de la formation. Le système informatique gère et contrôle ces cinq domaines de l'entrée du détenu à sa sortie.

* 76 Cour des comptes, rapport « Garde et réinsertion » (2006).

* 77 Ordonnance prise sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

* 78 Cour des comptes, rapport d'activité 2008.