LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE SUR LE PROGRAMME 216 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTÉRIEUR »
- Le présent programme est doté, hors fonds de concours, de 806,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE), soit une hausse de 19,8 %. Cette augmentation s'explique par une dotation de 131 millions d'euros en vue de la réalisation de deux projets immobiliers en 2014 : la rationalisation du pôle judiciaire à Nanterre et le regroupement des directions transversales et des services de soutien du ministère.
- Les crédits de paiement (CP) du programme s'établissent à 705,2 millions d'euros, en légère hausse (+ 0,8 %).
- En 2014, le plafond d'emplois du programme reculera de 48 ETPT en passant à 5 762 ETPT.
- Pour 2013, les dépenses liées au contentieux devraient atteindre 128,9 millions d'euros . Votre rapporteure spéciale s'inquiète, d'une part, du respect de l'autorisation budgétaire accordée sur l'exercice en cours pour l'action n° 6 « Affaires juridiques et contentieuses » et, d'autre part, de la sous-évaluation de ce poste de dépense pour 2014 (82 millions d'euros, soit un montant identique à la dotation initiale pour 2013).
- Le délai moyen de publication des textes d'application des lois sera de douze mois en prévision actualisée pour 2012. La prévision pour 2013 s'établit à six mois.
- L'indicateur de performance relatif à l'« efficience de la fonction achat » met en évidence un gain de 74 millions d'euros en prévision actualisée pour 2013 (contre une prévision de 50 millions d'euros). La prévision pour 2014 ainsi que la cible pour 2015 s'établissent à 50 millions d'euros.
LE PROGRAMME 216 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTÉRIEUR »
III. LE PROGRAMME 216 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTÉRIEUR »
A. UN PROGRAMME DE SOUTIEN À UN MINISTÈRE DAVANTAGE QU'À UNE MISSION
Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » porte les fonctions de pilotage du ministère de l'intérieur au travers des activités d'état-major, d'expertise, de conseil et de contrôle . Il veille à la cohérence du soutien apporté par les fonctions support à dimension transversale exercées par le secrétariat général, assurant une gestion mutualisée de différentes prestations au profit des directions et services du ministère. Enfin, il regroupe l'ensemble des crédits relatifs aux affaires juridiques et contentieuses du ministère.
Ainsi, la particularité de ce programme réside dans le regroupement en son sein de fonctions transversales , ayant en commun la fourniture de moyens à l'ensemble des structures du ministère de l'intérieur.
Dès lors, l'enjeu du présent programme renvoie à sa capacité à fournir aux programmes opérationnels du ministère une qualité de service répondant à leurs besoins et au meilleur coût.
Les crédits des actions qui composent ce programme se « déversent » majoritairement dans les autres programmes du ministère , qu'ils appartiennent à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ou à une autre mission pilotée par le ministère.
Ainsi, 44 % des crédits ventilés du présent programme sont répartis à l'intérieur de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », tandis que le reste concourt à la conduite de programmes relevant d'une autre mission : « Immigration, asile et intégration », « Relations avec les collectivités territoriales », « Outre-mer » et « Sécurités » (qui reçoit à elle seule 42,3 % des crédits ventilés) .
Comme l'indique son intitulé même, le présent programme relève davantage du « soutien » (logistique) d'un ministère que de celui d'une mission .
Avant ventilation, l'action n° 1 « Etat major et services centraux » représente 53,9 % du total des crédits du programme.
Les crédits du programme
« Conduite
et pilotage des politiques de l'intérieur » par
action
Crédits ventilés
vers
:
- Vie politique, cultuelle et associative (Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ») : 74,8 millions d'euros ;
- Administration territoriale (Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ») : 203,2 millions d'euros ;
- Intégration et accès à la nationalité française (Mission « Immigration, asile et intégration ») : 4,4 millions d'euros ;
- Immigration et asile (Mission « Immigration, asile et intégration ») : 23,1 millions d'euros ;
- Conditions de vie outre-mer (Mission « Outre-mer ») : 20,3 millions d'euros ;
- Emploi outre-mer (Mission « Outre-mer ») : 18,6 millions d'euros ;
- Concours spécifiques et administration (Mission « Relations avec les collectivités territoriales ») : 11,5 millions d'euros ;
- Gendarmerie nationale (Mission « Sécurités ») : 25,2 millions d'euros ;
- Sécurité civile (Mission « Sécurités ») : 10,6 millions d'euros ;
- Sécurité et éducation routières (Mission « Sécurités ») : 1,4 million d'euros ;
- Police nationale (Mission « Sécurités ») : 232,8 millions d'euros.
Crédits en provenance de :
- Entretien des bâtiments de l'Etat (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ») : 3,8 millions d'euros.
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014