B. DES ACTIONS COMPLÉMENTAIRES GLOBALEMENT INCHANCHÉES

À côté de la subvention d'équilibre du FNSA, le programme 304 finance quatre actions dont les crédits sont relativement stables par rapport à 2013.

Comme en 2013, les crédits d'expérimentations restent essentiellement tournés vers l'économie sociale et solidaire, à hauteur de 5 millions d'euros pour l'action n° 12 contre moins d'un million d'euros pour l'action n° 13 consacrée aux « autres expérimentations », qui, d'après le projet annuel de performances, « doivent permettre le soutien à des pratiques innovantes portées soit par le secteur social, et notamment les acteurs associatifs, soit par les services concentrés oeuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et de la cohésion sociale ». La faiblesse de cette ligne budgétaire pose la question à la fois de sa pertinence et de la justification du maintien des crédits d'expérimentations en économie sociale et solidaire au sein de la présente mission , au moment où le projet de loi actuellement débattu par le Parlement devrait orienter cette politique davantage vers la mission « Economie » du budget général.

L'action n° 14 relative à l' aide alimentaire permet l'achat de denrées alimentaires , effectué par France AgriMer dans le cadre du programme national d'aide alimentaire, au profit des réseaux associatifs. Elle assure également une partie du financement des associations intervenant dans ce domaine. Si la dotation de 23,4 millions d'euros pour 2014 est stable par rapport à 2013, elle ne représente en pratique qu'une petite partie de l'effort public en la matière, qui est essentiellement assuré par les fonds européens . Le programme européen d'aide aux plus démunis expire en 2013 et est transformé, à partir de 2014, en fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) pour la période 2014-2020. Or, sa mise en place et, partant, le montant de son versement aux associations françaises ne sont pas encore finalisés. Comme l'a souligné Marie-Arlette Carlotti devant la commission élargie de l'Assemblée nationale, « les discussions sont en cours au sein de l'Union européenne. Le montant de la dotation française n'est pas fixé (...) mais tout laisse à penser qu'il sera identique à celui des années précédentes », soit environ 75 millions d'euros par an . Au regard de la progression des situations de pauvreté en France, la moindre diminution de dotation européenne devra impérativement être compensée par un abondement des crédits du programme 304 en cours de gestion .

Enfin, le présent programme finance, à hauteur de 2 millions d'euros, une action n° 16 de qualification en travail social, qui correspond à l'organisation des diplômes en travail social pour les professionnels du secteur, assurée par la direction générale de la cohésion sociale. Cette action est stable par rapport à 2013.

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