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Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

4 décembre 2013 : Stationnement des personnes handicapées ( rapport - première lecture )

B. LES OBLIGATIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT RÉSERVÉ ET ADAPTÉ

1. Les pouvoirs du maire

En application de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour « réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement ».

Le champ d'application de cette disposition est donc très large puisqu'il comprend :

- les voies publiques (voies communales, intercommunales, départementales ou nationales) ;

- les voies privées ouvertes à la circulation publique ;

- les voies et parkings des centres commerciaux (cf. arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2000) ;

- de manière générale, les voies et parkings desservant des établissements recevant du public (ERP) tels que les écoles, les mairies, les musées, les commerces, les cinémas, etc. (cf. arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1982) ;

- les parkings des bâtiments d'habitation s'ils débouchent sur une voie publique (cf. arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 9 janvier 2006).

Le maire ne peut pas faire de différence de traitement entre les titulaires de la carte de stationnement, par exemple, en réservant certaines places plus larges aux seules personnes circulant en fauteuil roulant. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, une telle différence de traitement serait illégale (cf. arrêt du 18 mars 1992).

Dès que le maire a réservé une place de stationnement par arrêté municipal, cette place peut être occupée par tous les titulaires de la carte de stationnement pour personnes en situation de handicap, et uniquement par ces personnes.

2. La signalétique des places de stationnement réservées

La réservation d'une place de stationnement aux personnes en situation de handicap par arrêté municipal se concrétise par une signalisation verticale et une signalisation horizontale conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

? La signalisation verticale

Elle consiste, depuis le 25 avril 2008, en la pose du panneau « Interdit de stationner et de s'arrêter » et du panneau « Interdit sauf GIG-GIC1(*) ».

? La signalisation horizontale

Elle est imposée par la réglementation et implique les reproductions en blanc de la figurine normalisée « fauteuil roulant » sur les limites ou le long de la place de stationnement. Les dimensions du fauteuil roulant doivent être de 0,50m×0,60m ou de 0,25m×0,30m.

La réglementation n'impose pas le dessin d'un fauteuil roulant au centre de la place de stationnement, ni que celle-ci soit peinte en bleue.

3. Les règles d'aménagement des places de stationnement réservées

Afin d'être utilisables par tous les titulaires de la carte de stationnement, les places de stationnement réservées doivent respecter les dispositions techniques suivantes :

- une largeur minimale de 3,3 m ;

- une pente et un dévers transversal inférieur à 2 % ;

- un sol non meuble et non glissant ;

- un agencement permettant à toute personne de rejoindre le trottoir ou le cheminement pour piétons sans danger et sans rencontrer d'obstacle. Si les places de stationnement ne sont pas de plain-pied avec le trottoir, un passage de 0,8 m de large au moins doit être prévu pour rejoindre le trottoir en toute sécurité et sans emprunter la chaussée ;

- un abaissé de trottoir entre ce dernier le passage de 0,8 m pour permettre à la personne de rejoindre la place de stationnement sans danger. Cet abaissé doit respecter les mêmes normes que celles prévues pour les passages piétons.

La réglementation ne précise pas quelle doit être la longueur des places de stationnement réservées. Il est toutefois recommandé d'adapter la longueur de ces places aux véhicules utilisés par les personnes handicapées ou à mobilité réduite (par exemple, véhicules breaks dotés d'un dispositif permettant la sortie de fauteuil roulant à l'arrière). Une longueur de 7 ou 8 m est recommandée.

En revanche, la réglementation impose que les places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap soient « librement accessibles ». Cela signifie, par exemple, que les arceaux qui pouvaient être utilisés pour protéger ces places et lutter contre l'incivilité de certaines personnes sont interdits. Il en est de même des dispositifs plus modernes qui exigent des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite qu'elles se préenregistrent auprès d'une centrale d'appels et donnent le numéro de leur carte.

Si les places de stationnement sont payantes, les parcmètres ou horodateurs doivent être installés au plus près de ces places de stationnement réservés (article 1er du décret n° 2006-1658). Ces équipements doivent être facilement utilisables par les personnes en situation de handicap. Plus précisément, les instructions figurant sur ces machines doivent être lisibles en toute condition, en position assise comme en position debout. Les commandes permettant d'actionner le dispositif de paiement doivent être situées entre 0,9 m et 1,3 m du sol.

4. La gestion des places de stationnement réservées

En application de la réglementation, au moins 2 % des places de stationnement matérialisées, situées sur les voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique, et 2 % des places des parcs de stationnement des ERP doivent être réservées aux titulaires de la carte européenne de stationnement.

Plus précisément :

- 2 % de l'ensemble des emplacements matérialisés sur le domaine public de chaque zone de stationnement, valeur arrondie à l'unité supérieure ;

- 2 % des places de stationnement des ERP, valeur arrondie à l'unité supérieure ;

- lorsque le projet d'aménagement comporte plus de 500 places de stationnement, le nombre de places réservées est fixé par arrêté municipal sans pouvoir être inférieur à dix.

La réglementation encourage le maire à avoir une réflexion globale sur la gestion des places de stationnement réservées. Celles-ci doivent ainsi être réparties de manière homogène sur la totalité de la voirie de la commune, selon un plan de zonage élaboré après avis de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CAPH) ou dans le cadre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (Pave).

La gestion des places de stationnement réservées est traitée par deux documents de planification :

- le Pave, qui doit être adopté par toutes les communes de France, fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (Epci) ;

- le plan de déplacements urbains (PDU) qui porte notamment sur l'organisation du stationnement sur la voirie et les emplacements réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Le Pave fait partie intégrante du PDU quand il existe, ce qui assure la cohérence entre ces deux documents de programmation.

Quant aux places de stationnement réservées dans les parkings des ERP, la réglementation précise qu'elles doivent être localisées à proximité de l'entrée, du hall d'accueil ou de l'ascenseur.

Le principe général de la politique de stationnement des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite est de créer des places de stationnement à proximité des bâtiments qui génèrent des déplacements comme les grands équipements municipaux, les services et aménagements de la ville et les bâtiments d'habitation, le but étant de réduire la distance à parcourir entre ces places et l'entrée de ces bâtiments.

5. La politique tarifaire du stationnement réservé

La législation n'impose pas que les places de stationnement réservées soient gratuites.

En application de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, ou l'organe délibérant de l'Epci ayant la compétence « transports urbains » et qui est dûment habilité par ses statuts, peut définir des voies où une redevance de stationnement pourra être perçue.

Cette redevance doit être compatible avec les dispositions du PDU s'il existe.

La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'Epci fixe la tarification qui peut être appliquée sur ces voies. Elle peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée et une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales).

Dans le cas où la commune ou l'Epci décide d'accorder la gratuité aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, la présentation de la carte de stationnement est suffisante pour en bénéficier (article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles).

La politique tarifaire du stationnement et l'exonération de certaines personnes sont ainsi de la seule responsabilité de la commune ou de l'Epci.


* 1 Grand invalide de guerre (GIG) ; grand invalide civil (GIC).