Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

4 décembre 2013 : Stationnement des personnes handicapées ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LE STATIONNEMENT RÉSERVÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP : LE DROIT EXISTANT

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dite « loi Handicap » reconnaît l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. La possibilité de se déplacer est une condition indispensable pour s'intégrer dans la société et participer aux activités sociales, professionnelles, éducatives, culturelles, sportives.

Afin de faciliter les déplacements des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, une politique de stationnement spécifique est déployée sur l'ensemble du territoire national. Elle consiste à réserver des places de stationnement aux seuls titulaires de la carte de stationnement pour personnes en situation de handicap, tout en assurant leur sécurité et en réduisant leur fatigue.

A. LA CARTE DE STATIONNEMENT : MODE D'EMPLOI

1. Les conditions d'éligibilité

En application de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi « Handicap » de 2005, « toute personne atteinte d'un handicap [...] qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées ».


· Les critères d'éligibilité à la carte de stationnement, qui ont été précisés par voie réglementaire, sont donc deux ordres :

Le critère relatif à la réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied

Ce critère concerne plus particulièrement les personnes en situation de handicap moteur ou souffrant de troubles cardio-respiratoires. Il est considéré comme rempli si :

- la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ;

- la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : une aide humaine, une prothèse de membre inférieur, une canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (déambulateur, par exemple), un véhicule pour personnes handicapées ;

- la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.

Le critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements

Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle, imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. Il est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après un apprentissage.

La nécessité d'un accompagnement s'impose dès lors que la personne risque d'être en danger ou a besoin d'une surveillance régulière.

S'agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l'accompagnement doit être nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s'imposer par le risque d'une mise en danger.


· L'attribution de la carte de stationnement n'est possible que si la réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement dans les déplacements est durable et définitif. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. La durée prévisible des difficultés de déplacement doit être au minimum d'un an.

En outre, il n'est désormais plus nécessaire d'avoir été reconnu invalide à 80% pour obtenir une carte de stationnement (cf. encadré ci-dessous). Celle-ci est aujourd'hui délivrée au regard des seules difficultés de déplacement de la personne concernée, indépendamment du taux d'incapacité lui ayant été reconnu.

Par ailleurs, les organismes qui utilisent un véhicule destiné au transport collectif des personnes en situation de handicap peuvent également bénéficier de la carte de stationnement (article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles).

Les différentes cartes attribuées aux personnes en situation de handicap

La loi « Handicap » du 11 février 2005 a modifié le régime des cartes attribuées aux personnes en situation de handicap.


· La carte d'invalidité

La carte d'invalidité est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui est bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale.

Elle donne droit :

- à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne qui l'accompagne) ;

- à une priorité dans les files d'attente des lieux publics ;

- à diverses réductions tarifaires (notamment dans les transports qu'il s'agisse de la SNCF, de compagnies aériennes ou de sociétés de transport des grandes agglomérations).


· La carte de priorité

La carte de priorité pour personnes handicapées, qui remplace l'ancienne carte « station débout pénible », est attribuée par le CDAPH à toute personne dont le taux d'incapacité (rendant la position debout pénible) est inférieur à 80 %.

Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.

En revanche, elle n'offre pas la possibilité d'utiliser les places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap.


· La carte de stationnement

cf. supra.

2. La demande de carte de stationnement


· La première demande (ou le renouvellement) de la carte de stationnement provenant de personnes physiques doit être adressée à :

la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département de résidence du demandeur ;

- au service départemental de l'Office national des anciens combattants et des victimes de la guerre (ONACVG) pour les personnes qui relèvent du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre.

Elle doit être accompagnée d'un certificat médical de moins trois mois.

La demande est ensuite instruite par :

- un médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH ;

- un médecin du service départemental de l'ONACVG.

Ce médecin s'appuie sur le formulaire de demande accompagné du certificat médical. Il peut convoquer le demandeur pour évaluer sa capacité à se déplacer à pied.

La carte de stationnement est délivrée par le préfet de département, qui suit obligatoirement l'avis du médecin qui a instruit le dossier.

Si la personne en situation de handicap ou à mobilité réduite considère que c'est à tort que le préfet lui a refusé l'attribution de la carte de stationnement, elle peut utiliser deux types de recours :

- un recours dit gracieux, exercé auprès du préfet dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus de délivrance ;

- un recours dit pour excès de pouvoir, exercé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus de délivrance.

S'agissant des organismes assurant le transport de personnes en situation de handicap, la demande d'obtention de la carte de stationnement doit être adressée au préfet de département qui instruit la demande en examinant plus particulièrement la catégorie de personnes transportées et la régularité du service de transport.


· La carte de stationnement peut être délivrée pour une durée limitée (au moins d'un an) ou de manière définitive.

Si les troubles qui sont à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée de la carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ces troubles.

Lorsque la durée de validité de la carte est expirée, le titulaire n'est plus légalement autorisé à occuper une place de stationnement réservée aux personnes en situation de handicap.

Pour les personnes morales, la carte de stationnement peut être délivrée pour une durée d'un an à dix ans.

3. Les conditions d'utilisation de la carte de stationnement


· La carte de stationnement pour personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite correspond à la carte européenne de stationnement utilisée par les 27 Etats membres de l'Union européenne.

Bleue, de dimension 15×10 cm, elle comporte notamment les éléments suivants :

? Sur le recto de la carte :

- un logo « fauteuil roulant » ;

- le numéro de la carte de stationnement ;

- sa durée de validité ;

- le nom de la préfecture l'ayant délivré ;

? Sur le verso de la carte :

- le nom et le prénom du titulaire ou la raison sociale et la domiciliation pour la personne morale bénéficiaire ;

- la signature du titulaire ou du représentant légal de la personne morale bénéficiaire ;

- sa photographie ou le numéro d'immatriculation du véhicule utilisé s'il s'agit d'une personne morale.

Cette carte comporte également des éléments de sécurité pour éviter les risques de contrefaçon et de falsification.


· Le titulaire de la carte de stationnement est autorisé à occuper toutes les places de stationnement réservées. Pour être en règle, sa carte doit être mise en évidence, derrière le pare-brise, de telle façon que le côté recto de la carte soit visible par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation du stationnement.

La carte est liée à la personne et sert à faciliter ses déplacements. En conséquence, elle peut être apposée dans n'importe quel véhicule dont le conducteur ou le passager est le titulaire de la carte. A l'inverse, elle doit être immédiatement retirée lorsque la personne en situation de handicap n'utilise plus le véhicule.

L'usage indu d'une carte de stationnement est puni d'une contravention de cinquième catégorie. Cette infraction est passible d'une amende d'au maximum 1 500 euros portée à 3 000 euros en cas de récidive dans l'année.