Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

4 décembre 2013 : Stationnement des personnes handicapées ( rapport - première lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a reconnu l'accessibilité universelle - c'est-à-dire l'accessibilité à tous les domaines de la vie en société (chaîne de déplacement, école, services publics, citoyenneté, loisirs...) - comme un facteur déterminant d'amélioration de la qualité de vie des personnes en situation de handicap, mais aussi de l'ensemble des citoyens compte tenu du vieillissement de la population.

Malgré les progrès déjà réalisés, la politique d'accessibilité universelle accuse un retard certain. Aussi, le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault, sous l'impulsion de Marie-Arlette Carlotti, ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, a-t-il décidé de lui donner un second souffle lors du comité interministériel du handicap qui s'est tenu le 25 septembre dernier. L'accessibilité universelle constitue désormais une priorité de la politique du handicap afin de tendre vers une société réellement inclusive.

Complémentaire de cette démarche, la présente proposition de loi, déposée par le groupe socialiste du Sénat et dont l'initiative revient à Didier Guillaume, vise à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap, dont on sait qu'il est un élément important de leur accessibilité aux activités sociales. Dans ce but, elle prévoit d'accorder aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées un accès gratuit et sans limitation de durée aux places réservées et aménagées à leur effet. De leur propre initiative, une centaine de communes françaises ont déjà mis en place une telle mesure qui, de l'avis général, facilite indéniablement la vie quotidienne de ces personnes. L'objectif est désormais de l'ériger en principe afin de la rendre applicable sur l'ensemble du territoire.

A l'initiative de son rapporteur, et en accord avec l'auteur de la proposition de loi, votre commission a estimé qu'un pas supplémentaire sur la voie de l'accessibilité universelle pouvait être franchi en étendant, pour les titulaires de la carte de stationnement, le principe de gratuité et de non-limitation de la durée du stationnement à toutes les places, que celles-ci soient réservées ou non. Il arrive en effet qu'une personne en situation de handicap doive stationner en dehors des places réservées, soit parce que celles-ci sont déjà toutes occupées, soit parce qu'il n'en existe pas à proximité du lieu où elle se rend. Dès lors, cette personne se retrouve confrontée à d'importantes contraintes de déplacement liées au paiement et à la limitation de la durée du stationnement.

C'est ainsi modifiée que cette proposition de loi sera débattue en séance publique et sur laquelle votre rapporteur espère recueillir un large consensus car, ainsi que le rappellent à raison les associations, l'accessibilité est l'affaire de tous.