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Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

4 décembre 2013 : Stationnement des personnes handicapées ( rapport - première lecture )

N° 191

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 décembre 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi de M. Didier GUILLAUME et plusieurs de ses collègues, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l'accès est limité dans le temps,

Par M. Ronan KERDRAON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David, présidente ; M. Yves Daudigny, rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche, vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, MM. Marc Laménie, Jean-Noël Cardoux, Mme Chantal Jouanno, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mmes Muguette Dini, Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

8 et 192 (2013-2014)

LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 4 décembre 2013, sous la présidence d'Annie David, présidente, la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de  Ronan Kerdraon, la proposition de loi n° 8 (2013-2014) visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des famille sur les places de stationnement adaptées lorsque l'accès est limité dans le temps.

Pour ces personnes, la possibilité de stationner sans difficulté est une condition indispensable de leur participation aux activités sociales, professionnelles, éducatives, culturelles, sportives, autrement dit, de leur inclusion dans la société. Or, les contraintes de déplacement que connaissent tous les automobilistes, comme retourner à son véhicule pour recharger un horodateur ou modifier un temps de stationnement sur un disque, sont beaucoup plus prégnantes pour les personnes en situation de handicap.

Partant de ce constat, la proposition de loi déposée par le groupe socialiste et dont l'initiative revient à Didier Guillaume, permet aux titulaires de la carte européenne de stationnement de bénéficier d'un accès gratuit et sans limitation de durée aux places réservées et aménagées à leur effet. Les retours d'expérience des communes ayant déjà mis en place une telle mesure sont positifs et montrent que la vie quotidienne des personnes concernées s'en trouve indéniablement facilitée. Aussi cette proposition de loi permet-elle de franchir un pas supplémentaire vers une société inclusive. Elle est, en outre, complémentaire de la démarche volontariste du Gouvernement pour donner un second souffle à la politique d'accessibilité universelle.

D'un commun accord avec Didier Guillaume, le rapporteur a proposé à la commission un amendement visant à étendre, pour les titulaires de la carte de stationnement, le principe de gratuité et de non-limitation de la durée du stationnement à toutes les places, qu'elles soient réservées ou non. Il arrive en effet que les places réservées soient déjà toutes occupées ou qu'il n'en existe pas à proximité du lieu où la personne en situation de handicap se rend. Après un débat nourri, la commission s'est prononcée en faveur de cet amendement qui facilitera la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.

A l'issue de ses travaux, elle a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.