B. LE STATUT DES MEMBRES DU PERSONNEL
1. Les facilités accordées de part et d'autre
L'annexe de l'accord fixe les facilités accordées pour les activités des forces françaises stationnées ainsi que le régime des installations mises à disposition.
Ainsi, l'entrée du matériel est autorisée, sans frais de douanes. Un inventaire de ces matériels doit toutefois être remis aux autorités ivoiriennes. Leur entreposage se fait sous leur propre responsabilité. La circulation des forces est autorisée sur tout le territoire, tout comme les manoeuvres et exercices nécessaires à l'entraînement et conduite des activités, après autorisation préalable.
S'agissant des installations mises à disposition, il s'agit du camp de Port-Bouët et d'une installation à Abidjan. Ces installations peuvent être reprises par la partie ivoirienne sous réserve de mettre à disposition une installation équivalente. La partie française peut procéder aux aménagements qu'elle jugera nécessaires pour ses besoins opérationnels à condition d'avoir eu l'accord préalable de la partie ivoirienne.
La partie ivoirienne se réserve le droit de demander le retrait des forces françaises stationnées sur son territoire par notification avec un délai d'exécution de 6 mois minimum.
2. Le statut du personnel et le règlement des infractions
Le traité prévoit également les questions applicables au personnel, en particulier les modalités d'entrée et de séjour, de port de l'arme ou de l'uniforme, ou encore la question de la commission d'une infraction.
Ainsi la délivrance d'un visa, si nécessaire, se fait à titre gratuit et de la façon la plus fluide possible. Un ordre de mission doit être fourni par l'État d'origine, et l'hébergement est prévu par l'État d'accueil si la mission dépasse les six mois. Le port de l'uniforme et des insignes du pays d'origine est autorisé, néanmoins si la mission dépasse les six mois, alors c'est l'uniforme de l'État d'accueil qui doit être revêtu. Enfin, dans les besoins du service et sous la réserve du respect de la législation du pays d'accueil, ils peuvent détenir une arme.
En matière d'infractions, la règle est que les infractions commises par un membre du personnel de l'État d'origine relèvent de l'État d'accueil, sauf si ces infractions portent uniquement atteinte à l'État d'origine : soit à sa sécurité, soit à ses biens, soit à la personne ou aux biens d'un autre membre du personnel de ce même État.
Le pouvoir disciplinaire, quant à lui, reste exercé par l'État d'envoi.
Enfin, le Traité contient aussi plusieurs articles de type classique concernant le règlement des différends, l'abrogation des accords découlant de ce nouveau Traité, son entrée en vigueur, son amendement ou encore sa dénonciation.