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Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres

18 décembre 2013 : Vente à distance des livres ( rapport - première lecture )
2. Un environnement fiscal favorable : le taux réduit de TVA

Livre imprimé et livre numérique, outre la législation sur le prix unique du livre, partagent le bénéfice d'un taux de TVA réduit, afin de favoriser, par un prix peu grevé par la fiscalité, leur consommation.

Ce parallélisme fiscal a été instauré par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative, à compter du 1er avril 2012. De 5,5 % au 1er janvier 2012, le taux de TVA applicable au livre est passé à 7 % à cette date, puis, à nouveau à 5,5 % au 1er janvier 2013. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoyait initialement une nouvelle diminution de ce taux, à 5 %, au 1er janvier 2014. Toutefois, un amendement, adopté à l'Assemblée nationale en premier lecture, prévoit de le maintenir à l'identique, statu quo effectif dès la promulgation de la loi dans les jours à venir, pour le livre comme pour l'ensemble des secteurs d'activité soumis à ce taux réduit.

Votre rapporteure est certes favorable à ce qu'un taux de TVA le plus bas possible s'applique au livre sous toutes ses formes. Elle n'est cependant pas opposée à l'objectif de stabilisation de ce taux, au regard de l'ampleur de la tâche et du coût du ré-étiquetage de l'ensemble des stocks que nécessite chaque modification. Il convient de rappeler, à cet égard, que ce coût est estimé à 30 millions d'euros pour l'ensemble des commerces physiques de livres, auxquels s'ajoutent les nécessaires mises à jour des logiciels comptables.

L'application au livre homothétique du taux de TVA réduit jusqu'alors réservé au livre imprimé a conduit la France, comme le Luxembourg qui dispose d'une législation identique, au contentieux avec la Commission européenne, sous la forme d'une procédure de manquement lancée le 3 juillet 2012 et dont les conclusions devraient être connues en 2015.

La France a fait valoir, dans ce cadre, que l'harmonisation du taux de TVA sur l'ensemble des livres est favorable à la diffusion de la culture et aux consommateurs et respecte le principe de neutralité fiscale, jugeant que le livre est avant tout une oeuvre de l'esprit, quel que soit son support.

Sensible à ces arguments, la Commission européenne a lancé, parallèlement à la procédure contentieuse contre la France et le Luxembourg, une consultation sur les taux réduits de TVA et envisage une modification de la directive concernée. Si le signal est encourageant, il convient cependant de rappeler que toute réforme fiscale requiert l'unanimité des États membres.

À la suite de la Journée de Berlin du 9 septembre 2013 « Avenir du Livre, avenir de l'Europe », l'Allemagne, qui était l'un des principaux opposants à l'application du taux réduit de TVA sur le livre numérique, s'est ralliée à la France. Ce ralliement s'est officiellement traduit dans l'accord de gouvernement conclu entre le SPD et la CDU : « Les transformations que connaît le monde des supports imprimés est la raison pour laquelle ceux-ci bénéficient d'allégements fiscaux. Les offres de produits culturels et de medias qui répondent à l'intérêt général sont également valables pour le monde numérique. La coalition souhaite maintenir le taux unique de TVA pour les livres, journaux et revues, et l'appliquer aux livres audio. À l'avenir, au niveau européen, la coalition s'attachera à faire en sorte que le taux réduit de TVA soit étendu aux livres ».

Une majorité solide d'États membres est désormais favorable à cette réforme. Seuls quatre pays demeurent opposés à l'alignement des TVA « papier » et « numérique » : le Royaume-Uni (qui craint la remise en cause du taux zéro qu'il applique sur les livres imprimés), le Danemark, l'Estonie et la Bulgarie.

Dans le cadre du Conseil Européen du numérique des 24 et 25 octobre 2013, la France a envoyé une contribution aux chefs d'État et de Gouvernement, à Herman Van Rompuy et à la Commission appelant à mettre en place une réforme de la TVA, afin de permettre l'application d'un taux réduit sur l'ensemble des biens et services culturels.

Comme l'indiquait notre collègue Jacques Legendre dans son avis sur le programme 334 « Livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2014, « l'avenir du taux réduit de TVA sur le livre numérique dépend d'une course de vitesse entre, d'une part, un processus judiciaire, qui suit son cours, certes lent mais inexorable, et, d'autre part, un processus législatif, qui évolue positivement mais nécessitera l'unanimité des États membres pour aboutir ». Votre rapporteure estime qu'avec le ralliement de l'Allemagne, les raisons d'espérer une autorisation définitive du taux réduit de TVA à toutes les formes de livres sont désormais réunies.