Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres

18 décembre 2013 : Vente à distance des livres ( rapport - première lecture )
3. Un nouvel élan en faveur des librairies

À ce socle normatif et fiscal s'ajoutent diverses aides en faveur de la promotion de la lecture, du soutien à la création littéraire et du maintien, sur le territoire national, d'un maillage conséquent de librairies. Ces aides sont gérées et versées par le CNL. Il n'existe pas moins de trente-cinq catégories d'aides aux différents acteurs de la chaîne du livre, dont le montant moyen par bénéficiaire s'établit à environ 10 500 euros. S'agissant de la seule librairie, 350 commerces se sont partagé 3,5 millions d'euros en 2012.

Avec un budget de 43 millions d'euros par an pour l'opérateur, soit environ 10 % du chiffre d'affaires généré annuellement par le marché du livre physique, mais de moins de 30 millions d'euros s'agissant de l'enveloppe consacrée aux aides, il apparaît que le livre, au regard des autres industries culturelles, ne bénéficie que fort peu des subventions publiques.

La situation préoccupante du nombre de librairies et la faillite récente de plusieurs acteurs symboliques du marché ont conduit la ministre de la culture et de la communication à renforcer le soutien public au livre et singulièrement aux librairies.

Annoncé à l'occasion du salon du livre au mois de mars puis dévoilé le 3 juin 2013 lors des rencontres nationales de la librairie à Bordeaux, le « plan librairie », qui s'inspire largement des conclusions de la mission précitée confiée à Serge Kancel, prévoit le versement de 11 millions d'aides supplémentaires aux librairies indépendantes. Ce plan comprend trois volets :

- l'Association pour le développement de la librairie de création (ADELC), qui réunit les principaux éditeurs du bureau du Syndicat national de l'édition (SNE), abondera de 4 millions d'euros supplémentaires son fonds destiné à des prêts aux repreneurs visant à faciliter la transmission des librairies. L'ADELC dispose, en effet, de la capacité à pouvoir entrer au capital des entreprises, dont elle sort progressivement au gré des remboursements effectués par son créancier, remboursements dont la durée ne peut toutefois excéder cinq ans. Ce dispositif est essentiel, dans un contexte où de grandes librairies comme Sauramps, Ombres blanches ou Folie d'encre à Montreuil vont prochainement entrer dans une phase de transmission ;

5 millions d'euros seront destinés à un nouveau dispositif d'aide à la trésorerie des librairies, dont la gestion sera confiée à l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), consistant en des prêts de trésorerie à court terme (un an maximum) ;

- enfin, le CNL renforcera son soutien aux commerces à hauteur de 2 millions d'euros. Cette aide supplémentaire, fléchée vers les librairies à budget constant pour l'opérateur, nécessitera des arbitrages aux dépends d'autres postes de dépenses.

L'ensemble des acteurs a salué le plan annoncé, regrettant cependant qu'il n'ait pas apporté de réponse à l'augmentation des charges locatives des librairies de centre-ville, qui aurait pu être limitée, par exemple, par la création d'un droit de préemption sur les locaux commerciaux pour permettre leur location à des librairies.

Par ailleurs, la revendication des librairies de pouvoir plus aisément répondre aux marchés publics des collectivités territoriales, grâce notamment au relèvement du seuil de procédure d'appel d'offres de 15 000 à 50 000 euros, n'a pas été satisfaite. Il convient de rappeler, à cet égard, que les marchés publics représentent entre 15 et 25 % du chiffre d'affaires des librairies.

Enfin, on peut regretter que les conclusions de la mission Kancel relatives au ciblage des aides dans une logique d'offre territoriale n'aient pas été suivies d'effet, de même qu'aucune réflexion n'ait été menée sur sa proposition de création d'un fonds de soutien à la librairie, dotée d'une dizaine de millions d'euros, à l'instar de ce qui existe pour d'autres industries culturelles.

Parallèlement au plan de soutien aux librairies, deux dispositions législatives permettant de renforcer l'application des lois du 10 août 1981 et du 26 mai 2011 susmentionnées relatives au prix unique du livre ont été introduites par le Sénat, à l'initiative du Gouvernement, lors de la discussion en première lecture, en septembre dernier, du projet de loi relatif à la consommation. Il s'agit, demande ancienne du SLF et du Conseil permanent des écrivains, de la création d'un médiateur du livre, instance de conciliation des litiges pouvant survenir entre les acteurs de la chaîne du livre, et de l'assermentation d'agents du ministère de la culture et de la communication pour constater d'éventuelles infractions à la législation sur le prix du livre, notamment sur les sites de e-commerce.

De fait, comme l'indiquait précédemment votre rapporteure, le développement des ventes de livres d'occasion sur Internet conduit à contourner la loi sur le prix unique du livre : de grands sites de vente de livres présentent ainsi des livres neufs (au prix unique fixé par l'éditeur) aux côtés de livres d'occasion « à l'état neuf » à un prix sensiblement inférieur, sans que ne soit toujours respectée la lettre de l'article 5 de la loi du 10 août 1981, ce qui a pour conséquence de brouiller la perception du prix par le consommateur et à le détourner de l'achat en librairie.

Certes, l'article 8 de la loi du 10 août 1981 dispose qu'en cas d'infraction constatée, des actions en cessation ou en réparation peuvent être engagées par tout concurrent, association agréée de défense des consommateurs, syndicat des professionnels de l'édition ou de la diffusion de livres ou organisation de défense des auteurs, mais le dispositif est insuffisant à fonder un contrôle satisfaisant de l'application des dispositions relatives au prix du livre, notamment en raison de la difficulté, pour ces acteurs, de contrôler efficacement des sociétés internationales de e-commerce.

Ces nouveaux dispositifs de contrôle permettront de pallier le rapport de force inégal qui s'était instauré entre les professionnels du commerce physique et les sociétés de vente en ligne dans ce domaine. Il faudra toutefois attendre le vote définitif de la loi, prévu dans les premières semaines de l'année 2014, pour les installer et voir aboutir les premières investigations.