EXAMEN EN COMMISSION
M. François Zocchetto , rapporteur . - Le 28 février 2013, nous avons adopté en première lecture cette proposition de loi sur la reconnaissance du vote blanc. L'Assemblée nationale s'est ensuite prononcée et les deux chambres sont d'accord sur le décompte séparé des bulletins blancs sans intégration aux suffrages exprimés. Il s'agit donc de relater la réalité du vote en distinguant les bulletins blancs des bulletins nuls.
Trois articles de la proposition de loi restent en discussion : à l'article 2 bis, il ne s'agit que d'une coordination au sein du code électoral. L'article 5 concerne la date d'entrée en vigueur de la loi : nous avions prévu, à l'initiative de M. Richard, une entrée en vigueur au 1 er mars 2014. L'Assemblée nationale a prévu de reporter cette date d'un mois. La reconnaissance du vote blanc se fera donc à partir de l'élection des députés européens.
Enfin, l'article 1 er était le principal sujet de discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat puisqu'en première lecture, l'Assemblée avait prévu que pour voter blanc, un électeur pourrait soit introduire un bulletin blanc, soit déposer une enveloppe vide. Nous avions eu ici de longues discussions sur ce point : il me parait désormais raisonnable de retenir la formule retenue à deux reprises par les députés. D'ailleurs, au sein de la commission et sur les bancs du Sénat, nombreux aussi étaient ceux qui étaient favorables à cette solution. Il apparait en effet que le dépôt de bulletins blancs aux côtés des bulletins de vote serait trop coûteux et pourrait être une forme d'incitation au vote blanc.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Absolument !
M. François Zocchetto , rapporteur . - Dans ce cas, demander un bulletin blanc obligerait les électeurs à le confectionner. Quid de la disparité des bulletins que l'on trouverait dans les enveloppes, quid des différentes nuances de blanc ? La solution de l'Assemblée a le mérite de la simplicité et je propose de nous y rallier et donc d'adopter la proposition de loi sans modification.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Merci pour la clarté de votre exposé. C'est la sagesse de prendre en l'état le texte de l'Assemblée nationale pour ne pas poursuivre la navette. Je serais vigoureusement hostile à ce qu'on impose de mettre à la disposition des électeurs des bulletins blancs ; cette solution poserait peut-être un problème constitutionnel. Je salue la sagesse de notre rapporteur qui nous suggère de prendre en l'état le texte de l'Assemblée.
M. Patrice Gélard . - Et si on trouve dans une enveloppe un bulletin vert, bleu ou rouge, est-il valable ?
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Ce sera un bulletin nul, puisqu'il sera reconnaissable. Cela figurera dans le compte rendu de la commission et il serait bon que vous évoquiez cette question en séance publique.
M. Patrice Gélard . - Avec ce texte, on reste au milieu du gué. En réalité, on va traiter les bulletins blancs et les bulletins sans enveloppe comme aujourd'hui, sauf qu'on va décompter à part les bulletins blancs qui seront peu nombreux. Le vrai changement aurait été de dire que les bulletins blancs invalident l'élection lorsqu'il y en a plus que de bulletins s'étant portés sur les candidats. Ce système est appliqué dans certains pays avec la mention : « vote contre tous les candidats ».
Avec ce texte, on ne donne pas entièrement satisfaction aux partisans de la reconnaissance du vote blanc. Il s'agit d'un petit pas, mais qui permet de faire avancer les choses. Malgré mes réticences, je voterai donc ce texte.
M. Christian Cointat . - Je suis très favorable à tout ce qui permet à l'opinion de s'exprimer, mais comme il faut aussi que les élections donnent un résultat, j'accepte que les bulletins blancs ne soient pas comptabilisés dans les suffrages exprimés. Notre rapporteur est sage, car il faut en terminer. Je voterai ce texte, mais à regret car j'estime que c'est de la poudre aux yeux, de l'hypocrisie pure et simple que de dire qu'une enveloppe vide vaut bulletin blanc. Un bulletin blanc doit être sur une table pour que l'électeur puisse choisir s'il vote blanc ou non. Cela coûterait de l'argent, certes, mais cela en coûte aussi de mettre des isoloirs ! La démocratie à un prix qu'il faut payer. Si on veut que les bulletins blancs soient pris en compte, il faut qu'ils soient tangibles. Je souhaite qu'au moins, dans tous les bureaux de vote, on indique clairement par des affiches que toute enveloppe vide vaut bulletin blanc.
Comme l'a dit M. Gélard, nous sommes au milieu du gué. Dépêchons-nous de le traverser pour éviter d'être renversés à la prochaine crue !
M. Alain Richard . - Remettons la question en perspective.
Les personnes qui veulent que le vote blanc soit décompté estiment que ce vote vaut récusation de tous les candidats ; on n'est pas très loin du « Tous pourris ». Je respecte toutes les opinions, mais certaines nécessitent d'avoir le nez bouché... Il faut donc leur faire une place, mais ne pas être dupe. Le vote blanc représente 1% de l'électorat et cela n'ira pas plus loin. C'est donc une vague dans un verre d'eau. Ces bulletins blancs ne seront pas comptabilisés comme des bulletins nuls, qui eux sont supposés involontaires, ce qui n'est pas non plus exact, car lorsque les électeurs du Front national dont le candidat a été éliminé au premier tour mettent au deuxième tour dans l'enveloppe un bulletin de l'UMP et un autre du PS, c'est un vote comptabilisé comme nul, mais qui équivaut au rejet des candidats en présence.
Les bulletins blancs auraient eu leur place sur la table comme les autres, mais comme ils auraient été source de complexité, la formule retenue par l'Assemblée me semble être la meilleure, d'autant qu'il fallait statuer sur l'enveloppe vide qui correspond plutôt à un bulletin blanc que nul, car c'est un acte volontaire. Mais tout cela n'est pas d'une grande importance pour l'avenir.
M. Philippe Kaltenbach . - Je voterai cette proposition de loi, qui n'est qu'un premier pas. Nous verrons comment nos concitoyens utiliseront cette faculté lors des élections européennes. Si l'on ne dépasse pas 1%, la portée de la réforme sera marginale. En revanche, pour certaines élections, le vote blanc pourra être un moyen d'expression important, notamment lorsqu'au deuxième tour, il restera deux candidats d'une même famille politique.
M. Patrice Gélard . - Ou un seul !
M. Philippe Kaltenbach . - Nous verrons alors si le décompte particulier du vote blanc a un sens.
Je n'aime pas trop l'enveloppe vide car lors du vote, les membres du bureau de vote voient qu'elle est vide, ce qui nuit au secret du vote. Mais vu le coût des bulletins blancs, il fallait trouver une autre solution.
M. Christian Cointat . - Les bulletins blancs peuvent resservir, contrairement aux autres !
M. Philippe Kaltenbach . - Que se passera-t-il si lors du dépouillement, un bulletin comporte la mention manuscrite « blanc » ? Comment le décompter ?
M. Michel Mercier . - Contrairement aux autres orateurs, je ne suis pas très enthousiaste. Une élection a un sens bien particulier : il s'agit d'élire quelqu'un. Si on n'est pas d'accord avec les candidats, on est toujours libre de se présenter ! M. Gélard a dit que dans certains pays, on pouvait voter blanc. Certes, mais ce sont souvent des États peu démocratiques où les résultats sont connus d'avance !
Les bulletins blancs, ce sont des histoires à la noix de coco montées en épingle par des ratiocineurs incapables de se faire élire !
M. Yves Détraigne . - Je ne suis pas non plus très enthousiasmé par cette proposition de loi. Pour les élections, les formats des bulletins sont formalisés. Si lors du dépouillement, on trouve une feuille blanche mais qui n'est pas à la bonne taille, s'agira-t-il d'un bulletin blanc ou nul ? Ce texte va plutôt compliquer les choses que les clarifier.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Je salue le groupe centriste qui fait preuve de pluralisme face à cette proposition de loi... centriste.
Mme Jacqueline Gourault . - Proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale !
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Certes, mais vous avez démontré votre pluralisme !
Mme Jacqueline Gourault . - C'est le principe même de notre groupe !
M. François Zocchetto , rapporteur . - Cette contribution au débat n'est pas anodine : le compte rendu précisera l'intention du législateur.
Pour répondre à Patrice Gélard, les bulletins de couleurs sont considérés comme nuls par la jurisprudence, sauf dans certaines collectivités d'outre-mer où ils sont autorisés.
M. Patrice Gélard . - Que dire des bulletins blanc sur papier beige clair ou sur papier de soie ?
M. François Zocchetto , rapporteur . - Monsieur Cointat, en dehors des élections européennes, ce texte s'appliquera dès mai 2014 pour l'élection des conseillers consulaires par les Français établis hors de France.
Dans le cas soulevé par Philippe Kaltenbach, en l'état actuel de la jurisprudence, un bulletin blanc avec la mention « blanc » serait considéré comme nul : tous les bulletins qui comportent un signe distinctif sont nuls, puisqu'ils sont susceptibles de permettre l'identification de l'électeur.
En Russie, des bulletins avec la mention « Contre tous les candidats » sont à la disposition des électeurs.
M. Michel Mercier . - Si quelqu'un en prend un, il va en Sibérie !
M. Patrice Gélard . - Pour être exact, le bulletin reprend tous les noms des candidats et il est inscrit, en-dessous, « Contre tous les candidats » que l'électeur peut choisir.
M. François Zocchetto , rapporteur . - Enfin, concernant les bulletins blancs qui ne seraient pas de la même taille que les autres bulletins, le juge appréciera si ces bulletins permettent ou non d'identifier les électeurs. Je le répète, le critère du juge électoral est de savoir si l'anormalité du bulletin constitue un signe distinctif ; dans ce cas, il est nul car il contrevient au secret du vote.
La commission adopte la proposition de loi sans modification.