LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Auteur de la proposition de loi

M. Jean Arthuis , sénateur de la Mayenne

Personnalité qualifiée

Mme Isabelle Debré , sénateur des Hauts-de-Seine

Ministère de la justice

M. Éric Martin , conseiller à la protection judiciaire de la jeunesse au cabinet de la ministre

M. Elie Patrigeon , conseiller parlementaire au cabinet de la ministre

M. Marc Brzegowy , chargé de mission de la cellule Mineurs isolés étrangers à la direction de la Protection judiciaire de la justice

Ministère de l'intérieur - cabinet du ministre

Mme Anne-Gaëlle Baudouin-Clerc , conseillère administration territoriale

M. Raphaël Sodini , conseiller immigration

Mme Magali Alexandre , conseillère parlementaire

Défenseur des droits

Mme Marie Derain , Défenseur des enfants, adjointe au Défenseur des droits

Mme Nathalie Lequeux , chargée de mission coordinatrice et chargée d'études du service Défense des enfants

M. Rémy Baty , chargé de mission auprès du directeur général des services

Assemblée des départements de France (ADF)

M. René-Paul Savary , sénateur, président du conseil général de la Marne

Mme Frédérique Cadet , conseillère du groupe DCI de l'ADF

Mme Marylène Jouvien , chargée des relations avec le Parlement

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

M. Hervé Machi , directeur des affaires juridiques internationales et de l'expertise

M. Émile Gabrié , adjoint au chef du service des affaires juridiques

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