LA MISE EN PLACE DU SUPERVISEUR UNIQUE

L'ADOPTION DU PAQUET SUR LE MÉCANISME DE SURVEILLANCE UNIQUE

Le 12 septembre 2012, la Commission européenne a présenté deux textes formant ensemble la proposition de création d'un mécanisme de surveillance unique (MSU) :

- une proposition de règlement du Conseil confiant à la BCE la supervision des banques de la zone euro ;

- une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil qui modifie les statuts de l'Autorité bancaire européenne (ABE), dont les modalités de fonctionnement et de prise de décision doivent être ajustées pour tenir compte des nouvelles compétences de la BCE.

Conformément à la demande du sommet de la zone euro du 29 juin 2012, ces deux propositions ont été examinées dans un délai très court au regard des procédures européennes, puisqu'un accord politique a été trouvé au Conseil en décembre 2012 et qu'un accord entre le Conseil et le Parlement a été trouvé en septembre 2013. Ainsi, les deux règlements européens ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 29 octobre 2013 6 ( * ) .

Au total, ces textes ont pour conséquence de transférer à la Banque centrale européenne la responsabilité de la supervision de l'ensemble des établissements de crédit de la zone euro. En outre, la BCE sera directement en charge de la supervision des 128 établissements les plus importants.

Votre commission des finances s'était déjà prononcée sur la mise en place du mécanisme de surveillance unique, à travers la résolution européenne du 20 novembre 2012 7 ( * ) .

Suivi des positions de votre commission des finances relatives au MSU (résolution européenne n° 32 [2012-2013] du 20 novembre 2012)

« Les demandes formulées par le Sénat dans sa résolution ont largement été soutenues par les autorités françaises tout au long de la négociation. L'un des objectifs principaux de la France était d'adopter rapidement les textes sur le mécanisme de surveillance, comme l'a demandé le Sénat. Les autres demandes sont également dans une grande mesure satisfaites dans le compromis final, s'agissant notamment des points suivants :

« - Sur le champ d'application : la France a obtenu que le MSU couvre toutes les banques, sans distinction de taille. Si la supervision directe de la BCE ne concerne que les grandes banques et les établissements bénéficiant d'un soutien financier direct européen, cela couvrira toutefois 130 à 140 groupes bancaires (et non uniquement les 27 banques systémiques comme le souhaitait l'Allemagne). En outre, la BCE pourra adresser aux autorités nationales des instructions générales relatives à la surveillance des banques moins importantes, ainsi que décider d'étendre sa surveillance directe à tout établissement moins important.

« - Quant à la répartition des compétences avec les superviseurs nationaux , les autorités françaises ont obtenu que les autorités nationales soient associées à la préparation et à la mise en oeuvre des décisions de la BCE afin que celle-ci puisse bénéficier de l'expertise, de l'expérience et des ressources des superviseurs nationaux. Les autorités nationales pourront notamment proposer des projets de décision à la BCE. Enfin, les autorités nationales seront en charge de la surveillance, au jour le jour, des établissements sous surveillance directe de la BCE.

« - Concernant l'Autorité bancaire européenne , les autorités françaises ont soutenu la réaffirmation du rôle de l'ABE en tant qu'autorité de régulation pour l'Union européenne. Elles ont défendu le principe d'un manuel de supervision qui sera élaboré par l'ABE.

« - En ce qui concerne la participation des États membres hors de la zone Euro , la France a pleinement défendu, au cours des négociations, et obtenu que le mécanisme soit réellement ouvert à tous les États membres volontaires en rendant la clause d'association assez attractive pour les pays non membres de la zone euro. Cela permettra de préserver l'intégrité du marché intérieur.

« - S'agissant de la possibilité de recapitalisation directe par le Mécanisme européen de stabilité , les autorités françaises sont favorables à une finalisation rapide de l'instrument afin de préserver la possibilité de l'utiliser dès la phase transitoire du MSU.

« - La résolution soulignait également qu'il serait essentiel de créer un cadre de résolution des défaillances bancaires . La création d'un mécanisme de résolution bancaire unique (MRU) a été proposée, le 10 juillet 2013, par la Commission européenne et les négociations sont encore en cours au sein du Conseil. Les autorités françaises soutiennent la proposition de la Commission et souhaitent une entrée en vigueur rapide du règlement. »

En outre, la résolution de votre commission des finances souhaitait que « le contrôle de la supervision bancaire européenne soit une des missions explicites de la formation chargée de la zone euro au sein de la Conférence interparlementaire prévue à l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire ». À cet égard, elle se félicite que cette question ait fait l'objet d'un atelier lors de la première conférence interparlementaire à Vilnius les 16 et 17 octobre 2013.

Source : secrétariat général aux affaires européennes

Au total, le texte adopté par le Conseil de l'Union européenne prévoit que quatre missions seront principalement effectuées par la BCE :

- la délivrance et le retrait d'agrément d'établissement de crédit pour toutes les banques de la zone euro ;

- la conformité des banques avec les exigences prudentielles et les règles de gouvernance ;

- la mise en place de tests de résistance stress tests ») ;

- la supervision complémentaire consolidée des conglomérats financiers .

Pour l'ensemble de ces tâches, la BCE sera assistée par les autorités nationales - en France, l'ACPR - qui, sous le contrôle de la BCE, assureront notamment les opérations de supervision au jour le jour. Les autorités nationales conserveront également la pleine responsabilité pour les missions non confiées à la BCE, en particulier la protection des consommateurs et des épargnants, la supervision des services de paiement ainsi que la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

La Banque centrale européenne ne sera immédiatement et directement responsable de la supervision que des banques les plus importantes, celles présentant un total d'actifs supérieur à 30 milliards d'euros ou représentant au moins 20 % du produit intérieur brut de leur pays , ainsi que les banques qui ont sollicité ou obtenu une assistance financière publique du Fonds européen de stabilité financière (FESF) ou du Mécanisme européen de stabilité (MES). 128 établissements seraient concernés. Cependant, à tout moment, la BCE pourra décider d'exercer la supervision directe sur tout établissement de crédit de la zone euro.

Pour la France, environ dix établissements, dont les six principaux groupes bancaires au moins (BNP Paribas, Crédit Agricole, BPCE, Société générale, Crédit mutuel et La Banque Postale) ainsi que la Société de financement local ou encore la Banque publique d'investissement , seront supervisés directement par la BCE, soit entre 90 et 95 % du total des actifs bancaires français . D'après les informations communiquées à votre rapporteur, ce devrait être le cas d'environ 70 % des actifs bancaires allemands et 80 % des actifs bancaires italiens.


* 6 Règlement n° 1024/2013 du 15 octobre 2013 du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit ; et règlement n° 1022/2013 du 22 octobre 2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne son interaction avec le règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit.

* 7 Résolution européenne n° 32 (2012-2013) du 20 novembre 2012.

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