III. UN INSTRUMENT RÉGIONAL CONTRAIGNANT QUI RENFORCE LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE À L'ÉGARD DES FEMMES MENÉE PAR...
Actuellement seules deux organisations internationales disposent d'un traité spécifique sur la violence à l'égard des femmes. L'Organisation des Etats américains et l'Union africaine ont ainsi adopté respectivement la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará) en 1994 et le Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes (Protocole de Maputo) en 2003.
La Convention du Conseil de l'Europe est également un instrument régional mais elle sera ouverte à l'adhésion et à la ratification des Etats non membres.
1. Les Nations unies
Cette Convention complète notamment :
- la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies du 20 décembre 1993 ;
- la Déclaration et le programme d'action de Beijing adoptés par la quatrième Conférence mondiale sur les femmes en 1995 ;
- la Convention des Nations unies pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) adoptée en 1979 et son protocole facultatif (1999) ;
- et la recommandation générale n° 19 du Comité de la CEDEF sur la violence à l'égard des femmes.
À l'exception de la Convention des Nations unies pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes précitée qui ne vise pas spécifiquement les violences faites aux femmes, il ne s'agit pas d'instruments contraignants.
2. Le Conseil de l'Europe
Cette Convention s'inscrit dans le cadre de :
- la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (STE n° 5, 1950) et ses protocoles ;
- la Charte sociale européenne (STE n° 35, 1961, révisée en 1996, STE n° 63) ;
- la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n°197, 2005) ;
- la Convention de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201, 2007) ;
- et la Recommandation CM/Rec.(2007)17 sur les normes et les mécanismes d'égalité entre les femmes et les hommes.
Si ces textes peuvent offrir des dispositions permettant de protéger les femmes victimes de violences et de violence domestique, ils n'en font pas leur objet exclusif.
Seule la recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres Rec. (2002)5 sur la protection des femmes contre la violence qui n'a pas de force contraignante se présente comme un instrument international complet destiné à lutter contre toutes les violences faites aux femmes.
3. L'Union européenne
Si l'Union européenne consacre le principe d'égalité entre les femmes et les hommes à travers des actions spécifiques, notamment dans le domaine professionnel, elle n'a pas en revanche adopté d'instrument contraignant destiné à lutter contre les violences faites aux femmes.
Toutefois, la présente Convention est en conformité avec la directive 2012/29/UE adoptée par le Parlement et le Conseil, le 25 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Aux termes de celle-ci, les femmes victimes de violences doivent faire l'objet d'une attention particulière et peuvent bénéficier de mesures de protection spécifiques telles que l'assistance par des services d'aide aux victimes spécialisés, l'audition par des enquêteurs du même sexe et la possibilité de déposer à l'audience hors de la vue de l'auteur présumé des faits.
Par ailleurs, les Etats membres de l'Union européenne ont été encouragés à signer, ratifier et mettre en oeuvre cette Convention du Conseil de l'Europe par les conclusions du Conseil Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs des 6 et 7 décembre 2012 intitulées « lutte contre la violence envers les femmes et mise en place de services d'aide aux victimes de violences domestiques ».