D. UNE RÉGLEMENTATION DES VTC REMISE À PLAT
1. L'immatriculation des VTC
La procédure d'immatriculation des VTC est entièrement revue. La proposition de loi met un terme à la compétence d'Atout France en matière d'immatriculation des voitures de tourisme avec chauffeur. La commission d'Atout France prévue à l'article L. 141-2 du code du tourisme reste compétente uniquement pour l'enregistrement des professionnels du tourisme qui organisent et commercialisent des voyages et des séjours.
L'immatriculation des VTC relèvera désormais des pouvoirs publics. La définition du niveau pertinent de délivrance des immatriculations est renvoyée à un décret.
Il s'agit là d'une reprise en mains par les pouvoirs publics. Elle est bienvenue dans la mesure où elle doit permettre un meilleur contrôle du respect des obligations imposées aux VTC lors de leur immatriculation.
2. Un nouveau régime juridique dans le code des transports
L'article 7 de la proposition de loi crée un nouveau chapitre dans le code des transports, dans le titre consacré aux transports publics particuliers, afin de prévoir le régime juridique applicable aux exploitants, aux intermédiaires et aux conducteurs de VTC. Les VTC sont à cette occasion rebaptisées « voitures de transport avec chauffeur » .
Les entreprises concernées sont celles qui « mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l'avance entre les parties » . L'innovation importante consiste à inclure dans ce champ non seulement les exploitants de VTC mais aussi les intermédiaires qui mettent en relation les exploitants et les clients .
Le texte améliore l'encadrement de la tarification des services de VTC. Le principe est celui d'une tarification forfaitaire, déterminée avant la course, au moment de la réservation préalable. Le prix peut toutefois être calculé en partie après la réalisation de la prestation, s'il dépend uniquement de la durée de celle-ci, et à condition que l'entreprise ait communiqué au client le mode de calcul du prix et des éventuels frais supplémentaires. Cet article exclut donc toute tarification purement kilométrique. Le compteur horokilométrique est réservé aux taxis.
Les véhicules devront répondre à certaines conditions techniques, définies par arrêté ministériel. De la même manière, les conducteurs doivent justifier de certaines compétences. Les entreprises devront en outre désormais disposer de capacités financières pour pouvoir être immatriculées.
Les intermédiaires devront se déclarer lorsqu'ils débutent une activité en France. Ils devront également s'assurer annuellement que les exploitants qu'ils mettent en relation avec des clients sont bien inscrits dans le registre, sont couverts par une assurance civile professionnelle, et que les conducteurs sont titulaires de la carte professionnelle. Il s'agit là d'un élément important de responsabilisation de ces acteurs.