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Projet de loi Améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)

17 juillet 2014 : Comptes bancaires étrangers ( rapport - première lecture )

TROISIÈME PARTIE : LA POSITION DE VOTRE RAPPORTEURE

I. LA LOI FATCA, UN DISPOSITIF VERTUEUX QUI PORTE DÉJÀ SES PREMIERS FRUITS

A. UN DISPOSITIF AUQUEL TOUS LES ÉTATS ONT À GAGNER

La loi FATCA vise ainsi à mettre en place un système d'échange automatique d'informations entre les États-Unis et leurs partenaires, système dont l'efficacité est largement supérieure à celle de l'échange à la demande, qui est actuellement la norme. Comme l'a résumé Édouard Marcus, sous-directeur de la prospective et des relations internationales à la direction de la législation fiscale (DLF), lors de l'audition conjointe de votre commission des finances consacrée à la loi FATCA23(*), l'échange automatique « permet de surmonter l'opacité sans être tributaire de l'occasion ou du hasard ».

À ce titre, votre rapporteure ne peut qu'accueillir favorablement l'initiative des États-Unis : l'échange automatique, sur lequel votre rapporteure a déjà eu l'occasion de s'exprimer24(*), représente en effet une avancée majeure dans la lutte contre l'évasion fiscale internationale. Avant d'être porté par les pays européens - au premier rang desquels la France et ses partenaires du « G5 » -, l'échange automatique a été défendu aux États-Unis, notamment par des personnalités telles que le sénateur démocrate Carl Levin25(*), que le bureau de votre commission des finances avait rencontré lors de son déplacement en mai 2013 aux États-Unis.

L'échange automatique est également une revendication de longue date portée par la société civile : de fait, comme l'a rappelé devant votre commission Mathilde Dupré, chargée de plaidoyer de l'organisation CCFD-Terre Solidaire, « FATCA est né en réaction au scandale UBS, qui a montré que les banques internationales sont devenues les instruments d'une évasion fiscale qui se chiffre en milliards26(*) ».

La méthode, certes, peut à bon droit susciter quelques réserves : telle que votée par le Congrès des États-Unis en 2010, la loi FATCA est un dispositif unilatéral et extraterritorial qui s'impose aux banques et aux États du monde entier. Votre rapporteure relève qu'il ne s'agit pas d'un cas unique : l'application de la loi américaine à des acteurs étrangers, notamment dans le secteur financier, est de fait incontournable en raison de la forte implantation de ces acteurs sur le marché américain. Comme le rappelait devant votre commission Patrick Suet, président du comité fiscal de la FBF, « la question de l'extraterritorialité du droit américain dépasse largement celle de la fiscalité. Sur le respect des embargos, par exemple, c'est la législation américaine qui s'applique. Nous manquons de fermeté27(*) ».

Toutefois, dans le cas précis de la loi FATCA, le caractère unilatéral du dispositif mérite d'être fortement nuancé, pour deux raisons.

D'une part, cet unilatéralisme est tempéré par de nombreuses et solides garanties contenues dans les accords bilatéraux, dont le principe a été acquis à la suite d'une action déterminée conduite au premier chef par la France. Dans le cas du modèle « FATCA 1 », ces garanties prennent la forme d'adaptations juridiques et techniques aux particularités de chaque pays afin de faciliter la mise en oeuvre du dispositif, d'une clause générale de la nation la plus favorisé, et d'engagements des États-Unis en matière de réciprocité.

D'autre part, et surtout, l'initiative américaine mérite d'être vue davantage comme le « premier pas » - forcément un peu cavalier - qui pousse les autres pays à agir dans le même sens, plutôt que comme une contrainte imposée à d'autres pays contre leurs propres intérêts. En fait, la défense par les États-Unis de leur souveraineté fiscale a incité les autres pays à défendre la leur avec plus de vigueur. En d'autres termes : l'Union européenne, l'OCDE et le G20 auraient-ils pris les mêmes décisions sans l'« aiguillon » de la loi FATCA ?


* 23 Audition conjointe du 12 février 2014 de Mathilde Dupré, chargée du Plaidoyer de CCFD-Terre Solidaire, d'Édouard Marcus, sous-directeur de la prospective et des relations internationales de la direction de la législation fiscale, de Patrick Suet, président du comité fiscal de la Fédération bancaire française (FBF), secrétaire général de la Société générale, et de Jean-Marc Vasseux, directeur risques, contrôle et conformité d'AXA Banque, sur les implications pour la France de la législation américaine « FATCA » et  perspectives de développement de l'échange automatique d'informations en matière fiscale.

* 24 Cf. intervention de Michèle André lors du débat sur l'efficacité des conventions fiscales (JO Débats Sénat, 12 février 2013), ainsi que le rapport n° 11 (2013-2014) du 2 octobre 2013 de Michèle André, fait au nom de la commission des finances, sur le projet loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.

* 25 Cf. entre autres déclarations : http://www.financialtransparency.org/2009/09/16/keynote-address-by-senator-carl-levin-at-the-2009-annual-task-force-conference.

* 26 Audition conjointe du 12 février 2014 précitée.

* 27 Audition conjointe du 12 février 2014 précitée.