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Projet de loi Améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)

17 juillet 2014 : Comptes bancaires étrangers ( rapport - première lecture )

C. L'ACCORD FRANCO-AMÉRICAIN DU 14 NOVEMBRE 2013

L'accord franco-américain en vue de mettre en oeuvre la loi FATCA a été signé le 14 novembre 2013 à Paris par Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, et Charles Rivkin, ambassadeur des États-Unis d'Amérique en France.

Cet accord se compose de dix articles fixant le cadre de l'échange automatique d'informations entre les deux pays, et précisant à cette fin les définitions, procédures et délais applicables. Il est complété par deux annexes portant respectivement sur les démarches pratiques que les établissements financiers doivent effectuer, et sur les personnes et produits dispensés de l'obligation de déclaration. Enfin, une déclaration d'intention vient éclairer l'interprétation que les parties entendent donner de certains points de l'accord, notamment en ce qui concerne la réciprocité (cf. infra).

Les États-Unis ont notifié à la France en novembre 2013 l'achèvement de leurs procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord. L'accord entrera en vigueur sitôt la notification écrite effectuée par la France, une fois le projet de loi de ratification adopté par le Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

La base juridique de l'accord franco-américain est la convention fiscale du 31 août 1994 signée entre les deux pays6(*), dont l'article 27 prévoit l'échange d'informations fiscales : « les autorités compétentes (...) échangent les renseignements qui pourraient être pertinents pour appliquer les dispositions de la présente convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne ». Conforme à l'article 26 du modèle de l'OCDE en vigueur lors de sa rédaction en 2009, cet article est le fondement de l'échange à la demande actuellement pratiqué ; il laisse aussi ouverte la possibilité de l'échange automatique, mais n'en précise pas les modalités - c'est là tout l'objet de l'accord FATCA.


* 6 Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 31 août 1994 et modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009.