CONCLUSION
La Convention d'Athènes, modifiée par le présent Protocole, favorise l'indemnisation de des victimes.
Véritable fil conducteur des adaptations successives du texte d'origine, la volonté de renforcer la protection des passagers par mer a conduit, dans le cadre du présent Protocole, à :
- mettre en place un régime de responsabilité sans faute du transporteur ;
- fixer des limites élevées de responsabilité ;
- imposer au transporteur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité ;
- autoriser une victime à demander réparation directement auprès de l'assureur.
Appliqué en France par la voie d'un règlement communautaire qui reprend les stipulations de la Convention ainsi amendée, le Protocole ratifié permettra de mettre en cohérence notre politique conventionnelle, en emportant l'adhésion à la Convention.
Pour l'ensemble de ces raisons, votre rapporteur vous propose d'adopter le projet de loi n° 270 (2013-2014) autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (telle que modifiée par le Protocole de 2002).
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 29 octobre 2014, sous la présidence de M. Christian Cambon, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. André Trillard, rapporteur sur le projet de loi n° 270 (2013-2014) autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.
Après un bref débat, à l'issue de la présentation du rapporteur, la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.
Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.
ANNEXE I - L'ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE
L'Organisation Maritime Internationale (O.M.I.) a été créée par une convention internationale adoptée le 6 mars 1948 à Genève et entrée en vigueur dix ans plus tard le 17 mars 1958. L'O.M.I. est rattachée à l'Organisation des Nations unies (O.N.U.) dans le domaine de la sécurité et la sûreté de la navigation commerciale internationale et celui de la prévention de la pollution marine causée par les navires.
La France, qui a ratifié la Convention en 1952, en est membre depuis l'origine. L'O.M.I. compte 170 Etats membres. Soixante-quatre organisations internationales ont un statut d'observateur au sein de l'OMI, et soixante-dix-sept organisations non gouvernementales (O.N.G.) ont un statut consultatif. Seule institution des Nations unies au Royaume-Uni, l'O.M.I. a son siège à Londres. Son Secrétariat emploie 300 personnes. Le Secrétaire Général de l'O.M.I., nommé par le Conseil avec l'approbation de l'Assemblée, est Koji SEKIMIZU (Japon) 8 ème Secrétaire Général, depuis le 1 er janvier 2012. Son mandat expirera le 31 décembre 2015 .
Depuis 2009, un ambassadeur représentant permanent de la France est accrédité auprès de l'O.M.I. Notre représentante permanente depuis septembre 2013 est Mme Elisabeth Barsacq. Elle conduit les délégations françaises auprès des différents organes de l'OMI et est assistée de deux adjoints dont l'un assure également les fonctions de Conseiller Maritime près l'Ambassade de France à Londres.
Le budget de l'OMI est alimenté par la contribution de chaque pays, calculée en fonction du tonnage de la flotte de commerce. La contribution française se monte en 2014 à £ 324 592 par an (soit 1,02% du total), le premier contributeur étant le Panama avec £ 5,4 millions.
La France participe activement aux travaux de l'O.M.I. depuis sa création. Elle s'est toujours efforcée d'être parmi les premiers Etats à ratifier ses conventions.
Elle y est représentée essentiellement par le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie (principalement par la Direction des Affaires Maritimes, mais aussi par la Direction de l'Eau et de la Biodiversité), par le Ministère des Affaires Etrangères (Direction des Biens publics mondiaux et Direction des Affaires Juridiques) et par le Secrétariat Général de la Mer. D'autres ministères peuvent participer en fonction des sujets traités.
Les contributions françaises, qui visent le plus souvent à trouver le consensus, sont très appréciées au sein des différentes instances de l'O.M.I.
L'organe politique de l'O.M.I. est l'Assemblée qui comprend les représentants de tous les Etats membres et qui se réunit tous les deux ans. Entre les sessions de l'Assemblée, le Conseil exerce les fonctions de cette dernière, coordonne l'activité de l'organisation et prépare le programme de travail et le budget. Il se compose de 40 Etats membres, dont la France, élus par l'Assemblée.
Pour atteindre ses objectifs, l'O.M.I. a, depuis sa création, favorisé l'adoption de nombreuses Conventions et protocoles et adopté de multiples recommandations et directives ayant trait à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et autres questions connexes.
Les principales conventions sont : ?
- La Convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS).
-?La Convention pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL).
-?La Convention sur la recherche et le sauvetage en mer (SAR).
-?La Convention sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW).