Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages

Rapports législatifs

Rapport n° 67 (2014-2015), déposé le 29 octobre 2014

Les informations clés

Nature

Rapport - Première lecture

Rapport n° 67 (2014-2015) de M. André TRILLARD , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 29 octobre 2014

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INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : UN RÉGIME DE RESPONSABILITÉ MARITIME PERFECTIBLE
- I. L'INTENSIFICATION DU TRANSPORT MARITIME DE PASSAGERS FACE AU RISQUE D'ACCIDENTS
  - A. UN NÉCESSAIRE ENCADREMENT DE L'ACTIVITÉ DE TRANSPORT MARITIME
  - B. UN LONG PROCESSUS D'ÉLABORATION
- II. UNE ADHÉSION À LA CONVENTION TELLE QU'AMENDÉE PAR LE PROTOCOLE DE 2002
  - A. DES CONDITIONS DE RATIFICATION NON RÉUNIES AVANT L'ÉLABORATION DU PROTOCOLE
  - B. UNE DOUBLE RATIFICATION POSSIBLE GRÂCE À LA MODERNISATION DE LA CONVENTION PAR LE PROTOCOLE
SECONDE PARTIE :
LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES PASSAGERS PAR LA CONVENTION D'ATHÈNES DE 1974 MODIFIÉE PAR LE PROTOCOLE DE 2002
- I. LE PRINCIPE D'UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE
  - A. UN CHAMP D'APPLICATION À « GÉOMÉTRIE VARIABLE »
  - B. LA MISE EN oeUVRE DE LA RESPONSABILITÉ OBJECTIVE
    - 1. De la faute prouvée à l'absence de faute, en passant par la faute présumée
    - 2. L'obligation de s'assurer, le corollaire de l'extension du champ de la responsabilité
- II. UN RÉGIME D'INDEMNISATION PLUS AVANTAGEUX MAIS STRICTEMENT ENCADRÉ
  - A. UNE RESPONSABILITÉ PLAFONNÉE
  - B. UNE PROCÉDURE ASSOUPLIE
CONCLUSION
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE I - L'ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE
ANNEXE II - DROITS DE TIRAGE SPÉCIAUX (DTS)
ANNEXE III - RÉSERVES DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Les thèmes associés à ce dossier

Agriculture et pêche
Affaires étrangères et coopération

Page mise à jour le 3 avril 2023

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