N° 67
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 octobre 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l' adhésion de la France au protocole à la convention d' Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages ,
Par M. André TRILLARD,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Aymeri de Montesquiou, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
270 (2013-2014) et 68 (2014-2015) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 270 (2013-2014) autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.
La convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (ci-après la « Convention » ou la « Convention modifiée ») a été adoptée à Athènes, le 13 décembre 1974 . Dans sa version d'origine, elle établissait un régime de responsabilité pour faute, présumée en cas de sinistre majeur. Entrée en vigueur le 28 avril 1987 , elle a été amendée à trois reprises .
La dernière modification a conduit à l'adoption du présent Protocole, (ci-après, le « Protocole »), le 1er novembre 2002, à Londres, à l'issue d'une conférence diplomatique organisée au siège de l'Organisation Maritime Internationale ( OMI ). Il est entré en vigueur le 23 avril 2014 , douze mois après la dixième ratification 1 ( * ) .
Elaboré peu de temps après le naufrage du navire Joola au large de la Gambie, le Protocole vise à favoriser l'indemnisation des victimes du transport maritime. En effet, il énonce « qu'il est souhaitable de réviser la Convention d'Athènes [...], afin d'offrir une indemnisation accrue , d'introduire une responsabilité objective 2 ( * ) , d'instaurer une procédure simplifiée pour l'actualisation des montants de limitation et de garantir une assurance obligatoire en faveur des passagers. »
Convention et Protocole sont considérés aux termes de ce dernier 3 ( * ) comme un seul instrument . La France n'ayant pas ratifié le texte de 1974, vous êtes invités dans le cadre de l'approbation du Protocole à autoriser l'adhésion de la France à la Convention ainsi modifiée.
* 1 Le dixième Etat à l'avoir ratifié étant la Belgique le 23 avril 2013. Selon l'étude d'impact jointe au projet de loi douze Etats, ainsi que l'Union européenne, ont ratifié le Protocole ou y ont adhéré à ce jour : Albanie, Belgique, Belize, Croatie, Danemark, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Palau, Saint Christophe et Nevis, Serbie, Syrie.
* 2 La responsabilité objective constitue une responsabilité sans faute.
* 3 Cf article 15 du protocole