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Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux

29 octobre 2014 : Réacteur à très haut flux ( rapport - première lecture )

B. UN FINANCEMENT ESSENTIELLEMENT TRIPARTITE

L'institut est géré par les trois pays partenaires :

- la France, par l'intermédiaire du Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA) et le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)16(*) ;

l'Allemagne, via le Forschungszentrum Jülich (FZJ) ; et

le Royaume Uni, via le Science and Technology Facilities Council (STFC).

En effet, aux termes de la Convention, une subvention annuelle est mise à disposition par chacun des trois Associés. Ces derniers financent en moyenne près des deux tiers17(*) de son budget.

La clé de répartition fixée par la convention de 1967 et ses avenants successifs est la suivante : 33 % pour le Royaume-Uni, 33 % pour l'Allemagne et 34 %18(*) pour la France.

Le reste demeure à la charge des douze partenaires scientifiques : Espagne, Suisse, Autriche, Italie, République Tchèque, Suède, Hongrie, Belgique, Slovaquie, Danemark, Pologne et Inde.

Le budget de l'ILL s'est établi à 100,45 millions d'euros, hors taxes, en 2013, provenant des ressources illustrées ci-après :

Figure n° 4 : Sources de financement du budget de l'ILL en 2013

Source : Graphique transmis par le ministère des affaires étrangères et du développement international.

Conformément à la Convention19(*), « ces subventions annuelles sont destinées à couvrir les dépenses de l'Institut. Ces dépenses sont fixées à l'unanimité chaque année par le Comité de Direction de l'Institut et par les Associés dans le cadre d'un plan financier à moyen terme. »

Figure n° 5 : Ventilation du budget de l'ILL en 2013 par poste de dépenses20(*)

Source : Graphique transmis par le ministère des affaires étrangères et du développement international

Son budget doit permettre de faire constamment progresser ses performances, en profitant des derniers développements technologiques21(*). A titre d'illustration, le coeur de la source de neutrons a été totalement refait à neuf en 1993-1995.

Plus récemment, l'ILL a lancé un plan intitulé « Programme Millenium », en 2000. Celui-ci constitue une stratégie de long terme visant à améliorer ses infrastructures ainsi que ses instruments. Ce programme se déroule en deux phases.

La première phase couvrant la période de 2001 à 2008 a permis la réalisation de quatorze instruments neufs ou profondément remaniés pour un investissement de quarante-deux millions d'euros. Cette phase achevée a conduit à la mise en oeuvre de progrès significatifs. Ainsi, le taux moyen de détection des neutrons a été multiplié par 24.

Outre un accroissement de la rapidité des expériences, ces avancées offrent de nouvelles perspectives scientifiques, en raison de l'ouverture de domaines entiers de la science à la technologie neutronique, telles que les nanotechnologies.

La seconde phase qui a débuté en 2009 s'achèvera en 2016. Elle a pour objet l'installation de sept nouveaux instruments ainsi que la mise à jour et l'amélioration de quatre instruments pour un montant total investi de quarante-trois millions d'euros.


* 16 La part française est assurée à parts égales par les organismes opérateurs du CNRS et du CEA sur l'action 13 du programme 172 de la Mission interministérielle Recherche et Enseignement supérieur (MIRES).

* 17 Le chiffre de 62,90 % de la figure n° 4 correspond à l'année 2013. Les contrats avec les membres scientifiques sont renégociés tous les cinq ans et leur participation dépend de l'usage de leur communauté scientifique. Le budget est présenté chaque année au Steering committee de l'ILL et est approuvé par les trois associés et par les membres scientifiques.

* 18 La clé de répartition 34 %, 33 %, 33 % figure dans la Convention à l'article 2 paragraphe 2. Elle est donc historique. En réponse à votre rapporteur sur le choix de cette ventilation par rapport à celle respectant une stricte égalité des tiers, il a été répondu que « cette répartition permettait de simplifier les calculs et tient compte du fait que la France est le pays hôte de l'ILL ».

* 19 Cf. article 2 de la Convention.

* 20 Frais de personnel : 44,65 millions d'euros ; Coûts opérationnels : 15,77 millions d'euros ; Investissements : 28,31 millions d'euros ; Cycle du combustible : 11,71 millions d'euros.

* 21 Ainsi, l'Ill a été particulièrement créatif en matière de transport des neutrons (service d'optique des neutrons) et de leur détection (service des détecteurs de neutrons).