Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Examen des articles

N° 83

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 novembre 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de financement de la sécurité sociale pour 2015 ,

Par MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, René-Paul SAVARY, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard ROCHE et Gérard DÉRIOT,

Sénateurs.

Tome VII :

Examen des articles

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Elisabeth Doineau , secrétaires ; MM. Michel Amiel, Claude Bérit-Débat, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, MM. Claude Dilain, Jérôme Durain, Jean-Yves Dusserre, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mme Pascale Gruny, M. Claude Haut, Mme Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mme Catherine Procaccia, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		2252 , 2298 , 2303 et T.A. 414
Sénat :	78 et 84 (2014-2015)

Répartition de l'examen des articles entre les rapporteurs du PLFSS

1 ^re , 2 ^e et 3 ^e parties :

Equilibres financiers généraux

- articles 1 à 28 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général

4 ^e partie :

Assurance maladie

- articles 29 à 53 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général

Médico-social

- articles 53 bis à article additionnel après l'article 53 ter

M. René-Paul Savary

Assurance vieillesse

- article additionnel avant l'article 56 à article 57, articles 63 et 64

M. Gérard Roche

Accidents du travail et maladies professionnelles

- articles 58 à 60 M. Gérard Dériot

Famille

- articles 61 A à 62 Mme Caroline Cayeux

Gestion des régimes obligatoires de base

- articles 65 A à 69 M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général

EXAMEN DES ARTICLES

PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2013

Article 1er - Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2013

Objet : Cet article a pour objet d'approuver les données définitives de 2013, dernier exercice clos.

I - Le dispositif proposé

Conformément aux dispositions de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, cet article comporte des dispositions figurant obligatoirement dans les lois de financement de la sécurité sociale.

Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale
(extrait du A du I)

« A - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, la loi de financement de la sécurité sociale :

1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les dépenses relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées lors de cet exercice ;

2° Approuve, pour ce même exercice, les montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ceux correspondant à l'amortissement de leur dette ; [...] »

En application de ces dispositions, le présent article prévoit l'approbation de trois tableaux d'équilibre distincts relatifs au dernier exercice clos : le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base, le tableau d'équilibre, par branche, du régime général et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale, cette catégorie ne comportant que le fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ces tableaux comportent le résultat, le montant total des produits et le montant total des charges.

Cet article établit également les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam), les recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites (FRR), celles mises en réserve par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades).

L'avis de la Cour des comptes sur la cohérence
des tableaux d'équilibre pour 2013

Dans le cadre de la mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement définie à l'article 47-1 de la Constitution, en application du 2° du VIII de l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, la Cour des comptes produit un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos.

Sur la base des vérifications effectuées et au regard des éléments d'information qui lui ont été communiqués, la Cour, dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, « estime que les tableaux d'équilibre soumis à l'approbation du Parlement à l'article 1 ^er du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 fournissent une représentation cohérente des produits (recettes), des charges (dépenses) et du résultat (solde) qui en découle, en exprimant cependant les quatre observations suivantes :

« 1. A l'instar des années précédentes, les tableaux d'équilibre procurent une information partielle sur les résultats des régimes de sécurité sociale pour l'exercice 2013 en raison d'une présentation du résultat (« solde ») du fonds de solidarité vieillesse distincte de ceux de l'ensemble des régimes de sécurité sociale et, en leur sein, de celui du régime général, conduisant à ne pas faire apparaître le déficit véritable de ces derniers ;

« 2. Au-delà de risques d'erreurs dans leur détermination , les produits (« recettes ») et les charges (« dépenses ») font l'objet, comme les exercices précédents, de contractions contraires au cadre normatif fixé par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour l'établissement des comptes sociaux (principe général de non-compensation), qui induisent des distorsions significatives dans l'évolution des montants de « recettes » et de « dépenses » mentionnés dans les tableaux d'équilibre soumis à son approbation ;

« 3. A l'instar des exercices précédents, le Parlement ne dispose pas dans l'annexe 4 au projet de loi de financement de la sécurité sociale d'une information suffisante sur la nature, l'évolution par rapport à l'année précédente et les écarts par rapport aux prévisions des produits (« recettes ») et des charges (« dépenses ») à l'origine de la formation des résultats , mentionnés dans les tableaux d'équilibre soumis à son approbation ;

« 4. Si les états financiers de la totalité des régimes financiers des régimes de sécurité sociale sont désormais certifiés, avec ou sans réserve(s), à l'exception du régime social des indépendants (RSI), les opinions exprimées par la Cour et par les commissaires aux comptes continuent à souligner leur qualité perfectible, compte tenu de la persistance d'insuffisances des dispositifs de contrôle interne et de difficultés comptables . »

Si les observations de la Cour se répètent d'année en année, la certification de l'ensemble des régimes permet d'éviter que la Cour ne constate, comme pour l'exercice 2012, un écart entre le résultat comptable présenté et le résultat comptable effectif tant pour le régime général (- 13,5 milliards d'euros au lieu de -  13,3 milliards d'euros) que pour le fonds de solidarité vieillesse (- 4,2 milliards d'euros au lieu de - 4,1 milliards d'euros).

Soldes 2013 de l'ensemble des régimes obligatoires de base
et du fonds de solidarité vieillesse

(en milliards d'euros)	Solde
Maladie	- 6,9
Vieillesse	- 3,6
Famille	- 3,3
AT-MP	0,7
Total	- 13,1
FSV	- 2,9
Total avec FSV	- 16,0

Source : PLFSS 2015

Le déficit global s'est réduit de 3,2 milliards d'euros, soit 0,1 % du PIB entre 2012 et 2013, passant de 19,2 milliards d'euros en 2012 à 16 milliards d'euros en 2013.

Le présent article prévoit ainsi successivement :

L'approbation du tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Ce tableau fait apparaître un déficit global de 13,1 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ^{1 ( * )} en 2013, contre 15,1 milliards d'euros en 2012, soit une amélioration du solde de 2 milliards d'euros d'une année sur l'autre. L'amélioration du solde est moitié moindre par rapport à la réduction du déficit observé entre 2011 et 2012, le solde de 2011 s'étant établi à 19,1 milliards d'euros.

• Trois des quatre branches sont déficitaires

La branche maladie enregistre un solde négatif de 6,9 milliards d'euros en 2013 contre 5,9 milliards d'euros en 2012 et 8,5 milliards d'euros en 2011.

Le déficit de la branche vieillesse est de 3,1 milliards d'euros en 2013, contre 6,1 milliards d'euros en 2012 et 7,9 milliards d'euros en 2011.

Le solde négatif de la branche famille s'est dégradé à 3,3 milliards d'euros en 2013 contre 2,5 milliards d'euros en 2012 et 2,6 milliards d'euros en 2011.

La branche accidents du travail-maladies professionnelles enregistre en revanche un solde positif de 700 millions d'euros alors qu'elle était en déficit de 600 millions d'euros en 2012 et de 100 millions d'euros en 2011.

Soldes 2013 de l'ensemble des régimes obligatoires de base
pour les années 2011 à 2013

(en milliards d'euros)	Résultats 2011	Résultats 2012	Résultats 2013
Maladie	- 8,5	- 5,9	- 6,9
Vieillesse	- 7,9	- 6,1	- 3,6
Famille	- 2,6	- 2,5	- 3,3
AT-MP	- 0,1	- 0,6	0,7
Total	- 19,1	- 15,1	- 13,1

Source : LFSS 2013 et 2014

Si le solde effectif pour 2013 est relativement proche du solde prévisionnel de la loi de financement pour 2013, avec une dégradation de 300 millions d'euros, il recouvre des évolutions très contrastées.

Comparaison du solde effectif 2013 avec le solde prévisionnel
de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour 2013

(en milliards d'euros)	LFSS 2013 Solde prévisionnel 2013	LFSS 2014 Solde prévisionnel 2013	PLFSS 2015 Solde effectif 2013	Écart LFSS/ solde effectif
Maladie	- 5,1	- 7,7	- 6,9	- 1,8
Vieillesse	- 5,5	- 4,1	- 3,6	1,9
Famille	- 2,6	- 2,8	- 3,3	- 0,7
AT-MP	0,4	0,4	0,7	0,3
Total	- 12,8	- 14,2	- 13,1	- 0,3

Source : LFSS 2013 et 2014

Le solde négatif de la branche maladie est beaucoup plus dégradé que prévu avec 1,8 milliard d'euros de plus tandis que le solde de la branche vieillesse apporte une contribution moindre au déficit de 1,9 milliard d'euros par rapport au solde prévisionnel.

Cette évolution du solde global est due à l'apport massif de recettes nouvelles issues des lois de financement pour 2012 et pour 2013.

Toutes branches consolidées, les recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ont crû de près de 17 milliards d'euros entre 2012 et 2011, soit une augmentation de 4 % et de 13,3 milliards d'euros entre 2012 et 2013, soit une augmentation de 3 %.

Évolution des recettes de l'ensemble des régimes obligatoires
de base entre 2011 et 2013

(en milliards d'euros)	2011	2012	2013	Évolution 2011-2013
Maladie	171,8	178,9	182,2	10,4 (+6 %)
Vieillesse	194,6	203,4	212,2	17,6 (+9 %)
Famille	52,3	54,1	54,9	2,6 (+5 %)
AT-MP	12,8	13,1	13,5	0,7 (+5 %)
Total	419,6	436,5	449,8	31,3 (+7 %)

Cette augmentation est moindre que celle qui avait été anticipée par la loi de financement 2013, laquelle prévoyait une augmentation de plus de 20 milliards d'euros entre les recettes de 2012 et les recettes de 2013.

Comparaison des recettes effectives avec les prévisions pour 2013
pour l'ensemble des régimes de base

(en milliards d'euros)	LFSS 2013	LFSS 2014	PLFSS 2015	Écart LFSS/ solde effectif
Maladie	185	181,7	182,2	- 3,3
Vieillesse	213,1	212,1	212,2	- 1
Famille	55,9	55,2	54,9	- 0,7
AT-MP	13,7	13,2	13,5	- 0,5
Total	457	449,4	449,8	- 7,2

Source : LFSS 2013 et 2014

Un écart en recettes de 7,2 milliards d'euros a été constaté en exécution, dont la loi de financement pour 2014 a tenu compte en rectifiant les prévisions de recettes.

Cet écart est lié à une moindre progression de la masse salariale du secteur privée, principal déterminant des ressources de la sécurité sociale, qui n'a progressé que de 1,6 % en 2013, contre 2,3 % attendus.

L'approbation du tableau d'équilibre pour 2013, par branche, du régime général de sécurité sociale

Le régime général de sécurité sociale présente un déficit global de 12 ,5 milliards d'euros pour 2013, en diminution de 1,2 milliard par rapport à l'exercice précédent, soit une diminution moindre que celle observée en 2012 par rapport à 2011 (4,1 milliards d'euros).

Soldes 2013 de l'ensemble des différentes branches du régime général
pour les années 2011 à 2013

(en milliards d'euros)	Résultats 2011	Résultats 2012	Résultats 2013
Maladie	- 8,6	- 5,9	- 6,8
Vieillesse	- 6,0	- 4,8	- 3,1
Famille	- 2,6	- 2,5	- 3,2
AT-MP	- 0,2	- 0,2	0,6
Total	- 17,4	- 13,3	- 12,5

Source : LFSS 2013 et 2014

La réduction du déficit est inférieure à l'objectif défini en loi de financement pour 2013, avec une moindre réduction du déficit de plus de 1 milliard d'euros mais un solde moins dégradé que prévu par rapport aux objectifs révisés en loi de financement pour 2014.

Comparaison du solde effectif 2013 avec le solde prévisionnel
de l'ensemble des branches du régime général pour 2013

(en milliards d'euros)	LFSS 2013 Solde prévisionnel 2013	LFSS 2014 Solde prévisionnel 2013	PLFSS 2015 Solde effectif 2013	Écart LFSS/ solde effectif
Maladie	- 5,1	- 7,6	- 6,8	- 1,7
Vieillesse	- 4,0	- 3,3	- 3,1	0,9
Famille	- 2,6	- 2,8	- 3,2	- 0,6
AT-MP	0,3	0,3	0,6	0,3
Total	- 11,4	- 13,3	- 12,5	- 1,1

Source : LFSS 2013 et 2014

Cette évolution du solde est principalement due à l'évolution des recettes, très significative (+ 9 %) entre 2011 et 2013, singulièrement pour la branche vieillesse, dont les produits ont augmenté de 14 % sur la période.

Évolution des recettes du régime général entre 2011 et 2013

(en milliards d'euros)	2011	2012	2013	Évolution 2011-2013
Maladie	148,2	155,0	158,0	9,8 (+7 %)
Vieillesse	100,5	105,5	111,4	14,1 (+14 %)
Famille	52,0	53,8	54,6	2,6 (+5 %)
AT-MP	11,3	11,5	12,0	0,4 (+3 %)
Total	301,0	314,2	324,0	26,9 (+9 %)

Bien que très sensible, l'augmentation des recettes a été moins importante que prévue, ce qui explique la moindre réduction du besoin de financement du régime général.

Comparaison des recettes effectives du régime général
avec les prévisions pour 2013

(en milliards d'euros)	LFSS 2013	LFSS 2014	PLFSS 2015	Écart LFSS/solde effectif
Maladie	159,8	157,5	158,0	- 1,8
Vieillesse	111,3	111,3	111,4	- 0,1
Famille	55,5	54,8	54,6	- 0,9
AT-MP	12,2	11,8	12	- 0,2
Total	329	323,5	324,0	- 5,5

Source : LFSS 2013 et 2014

Incidence en 2013 des principales mesures de recettes
sur les produits du régime général et du FSV en milliards d'euros

Effet des mesures 2012	4,3
Relèvement du taux du forfait social de 8 à 20 %	1,6
Hausse de 0,2 point du taux de cotisation retraite au 1 ^er novembre 2012	0,9
Hausse de deux points du taux du prélèvement social sur les revenus du capital (LFR)	1,8
Mesures LFI et LFSS 2013	3,3
Modifications d'assiette
Réforme des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants	0,8
Élargissement de l'assiette de la taxe sur les salaires et création d'une tranche additionnelle	0,5
Forfait social sur indemnités de rupture conventionnelle	0,3
Calcul des cotisations au réel pour les particuliers-employeurs	0,3
Élargissement de la couverture sociale des élus locaux	0,1
Modifications de taux et exonérations
Rétrocession à l'assurance maladie de la hausse de la fiscalité sur les bières affectée à la vieillesse des exploitants agricoles	0,3
Augmentation des cotisations AT-MP (voie règlementaire)	0,2
Nouveaux prélèvements et affectation au régime général ou au FSV
Rétrocession au FSV du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) assise sur les pensions de retraites affectée à la CNSA	0,5
Relèvement de la part des droits sur les tabacs affectée au régime général (LFI)	0,6
Autres mesures de nature fiscale	0,2
Transferts entre régimes obligatoires et administrations publiques	-0,5
Total	7,6

L'approbation du tableau d'équilibre pour 2013 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Ce tableau ne concerne qu'un seul organisme, le fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui assure le financement d'avantages vieillesse à caractère non contributifs relevant de la solidarité nationale servis par les régimes de retraite de base de la sécurité sociale.

Organismes concourant au financement
des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

(en milliards d'euros)	Résultats 2011	Résultats 2012	Résultats 2013
FSV	- 3,4	- 4,1	-2,9

Source : LFSS 2012 et 2014, états financiers

Après une dégradation en 2012, le solde du FSV s'est amélioré de près de 1,3 milliard d'euros en 2013 pour atteindre - 2,9 milliards d'euros.

Ce déficit, qui représente 17,2 % des charges nettes du fonds, est corrélé à la situation du chômage : les prises en charge de cotisations au titre du chômage (10,7 milliards d'euros) représentent 63,5 % des charges du fonds.

La réduction du déficit est imputable à la progression ou à la réorientation des recettes, sous l'effet de mesures nouvelles : hausse du taux du forfait social, augmentation de la part de CSG affectée, augmentation du produit de la C3S disponible pour le FSV.

L'isolement du FSV dans un tableau d'équilibre distinct est critiqué par la Cour des comptes. Dans ses rapports sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour estime en effet qu'une telle présentation a pour effet de ne pas faire apparaitre le déficit véritable de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale .

Comme le note la Cour « en leur procurant des produits, les concours du FSV aux régimes de sécurité sociale, tout particulièrement au régime général, ont pour effet de réduire, toutes choses égales par ailleurs, leurs déficits. Toutefois, les ressources affectées au fonds ne couvrent pas la totalité de ses concours aux régimes de sécurité sociale, ce qui conduit à placer le fonds en déficit. Pour une part, les produits des régimes de sécurité sociale liés aux concours du FSV ont donc pour contrepartie non pas des produits du fonds, mais le déficit de ce dernier » .

La Cour préconise par conséquent de supprimer le tableau d'équilibre relatif à la catégorie des « organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale » et d'intégrer une rubrique « FSV » dans les tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général de sécurité sociale.

L'approbation des dépenses constatées en 2013 relevant du champ de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie

Pour 2013, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base était fixé à 175,4 milliards d'euros. Il représentait une enveloppe supplémentaire de 4,6 milliards d'euros pour les dépenses d'assurance maladie en 2013. Ce montant comprenait une mise en réserve de crédits de 545 milliards d'euros.

La construction de l'Ondam 2013 reposait sur une hypothèse d'évolution moyenne « spontanée » des dépenses de 4,1 %, à laquelle devait s'appliquer 2,4 milliards d'économies portant principalement sur les produits de santé.

Avec des dépenses constatées de 173,8 milliards d'euros , l'objectif voté par le Parlement est respecté pour la quatrième année consécutive tant en volume, avec une sous-exécution de 1,6 milliard d'euros qu'en taux d'évolution (+ 2,2 % par rapport à 2012, contre une progression estimée à + 2,7 %).

Par sous-objectifs, les dépenses constatées sont les suivantes :

Sous objectifs	Objectifs de dépenses	Dépenses constatées	Écart
Dépenses de soins de ville	80,5	79,2	- 1,3
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité	56,7	76,5	- 0,4
Autres dépenses relatives aux établissements de santé	19 ,8
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées	8,4	8,4	-
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements pour personnes handicapées	8,7	8,7	-
Autres prises en charge	1,3	1,3	-
Total	175,4	173,8	- 1,6

Le respect de l'Ondam est principalement imputable au sous-objectif des soins de ville dont les dépenses ont atteint 79,2 milliards d'euros et sont inférieures de 1,3 milliard d'euros à l'objectif voté et aux dépenses relatives aux établissements de santé qui présentent une moindre consommation de 400 millions d'euros par rapport à l'objectif.

Les dotations au secteur médico-social, qui sont limitatives, sont par construction conformes à l'objectif voté, de même que les autres prises en charge.

Sur les dernières années, les dépenses entrant dans le champ de l'Ondam ont évolué de la façon suivante :

Évolution des dépenses entrant dans le champ de l'Ondam

Dépenses relevant de l'Ondam constatées entre 2010 et 2013

(en milliards d'euros)	2010	2011	2012	2013
Ondam voté	162,4	167,1	171 ,1	175,4
Ondam exécuté	161,8	166,3	170,1	173,8
Augmentation des dépenses	+ 3,6	+ 4,5	+ 3,8	+ 3,7

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que, depuis sa création, l'Ondam a été constamment dépassé, sauf en 1997, jusqu'en 2010. Elle note que depuis 2010 le respect de l'Ondam « continue de s'accompagner de déficits élevés et le poids des dépenses de l'assurance maladie dans le PIB ne cesse d'augmenter », l'Ondam voté ayant évolué deux fois plus vite que le PIB en valeur sur la période.

Elle souligne que l'effet base et le mode de calcul de l'évolution tendancielle des dépenses contribue de fait à une surestimation de l'Ondam qui lui fait perdre son caractère d'outil de régulation des dépenses.

L'approbation des recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites

Conformément aux dispositions de la loi du 9 novembre 2010, le fonds de réserve pour les retraites a été mis en extinction. Depuis 2011, il ne perçoit plus aucune recette, ses produits (1,3 point de prélèvement sur les revenus du capital) ayant été transférés à la Cades.

Le fonds a pour objet :

- de participer au financement des déficits des organismes chargés d'assurer les prestations du régime de base de l'assurance vieillesse pour les exercices 2011 à 2018 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Sur ce fondement, à compter du 1 ^er janvier 2011 et jusqu'en 2024, le fonds verse chaque année 2,1 milliards d'euros à la Cades. A la fin de l'année 2013, il avait ainsi versé 2,3 milliards d'euros ;

- de gérer à l'horizon 2020, pour le compte de la Cnav, la part de la soulte (40 %) versée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) en contrepartie de son adossement au régime général, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005) ;

- de mobiliser, sur recommandation du comité de suivi des retraites, en application de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, ses actifs en cas de dérapage des déficits de la branche vieillesse.

Au 31 décembre 2013, la valeur de marché des actifs du fonds de réserve des retraites, dont la soulte IEG valorisée à 4,1 milliards d'euros, était de 36,3 milliards d'euros. Le résultat financier de l'exercice était de 1,9 milliard d'euros, avec une performance globale de 5,03 % en moyenne annuelle. Le ratio de financement du fonds, le rapport entre son actif net et son passif, constitué des versements restant à effectuer à la Cades et de la soulte IEG, était de 144 %.

L'approbation des recettes mises en réserve par le fonds de solidarité vieillesse

En application de la loi de 2010 portant réforme des retraites, la seconde section du FSV est dédiée à la mise en réserve de recettes destinées à financer le maintien à 65 ans du départ en retraite des parents de trois enfants ou, dans certaines conditions, des parents d'enfants handicapés.

100 millions d'euros ont été mis en réserve en 2013, contre 200 millions d'euros prévus en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

L'approbation du montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale

Ce paragraphe propose l'approbation du montant de la dette amortie par la Cades en 2013, soit 12,4 milliards d'euros. Ce montant est conforme à l'objectif d'amortissement défini en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

L'amortissement est égal à la différence entre le produit net des ressources affectées (soit le produit de la CRDS, de 0,48 point de CSG, de 1,3 point de prélèvement social sur les revenus du capital et du versement annuel effectué par le FRR à la Cades) et le montant de ses frais financiers nets.

Les recettes de la caisse se sont élevées à 15,8 milliards d'euros pour l'année 2013.

Nature des ressources	Montant (en milliards d'euros)
CRDS	6,5
CSG	5,8
Prélèvement social sur les revenus du capital	1,4
Versement du FRR	2,1

Source : CCSS

En application de la loi organique pour 2011, qui a organisé le transfert à la Cades, à partir de 2012, des déficits des années 2011 à 2018 de la CNAV et du FSV, dans la limite de 10 milliards d'euros par an et de 62 milliards d'euros au total, un transfert de 7,7 milliards d'euros, correspondant aux déficits 2012 de la branche vieillesse et du FSV (8,9 milliards d'euros diminué de 1,2 milliards d'euros de régularisation des versements prévisionnels effectués en 2011 et 2012 au titre de l'exercice 2011.

Le montant total des dettes reprises par la Cades au 31 décembre 2013 s'élevait à 217 milliards d'euros.

La dette amortie s'élevait à 84 milliards d'euros et la dette restant à amortir à 132,7 milliards d'euros soit 6,7 points de PIB.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

Cet article retrace la gestion de la sécurité sociale pour l'année 2013 que votre commission ne peut que constater.

La commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 2 - Approbation du rapport figurant en annexe A, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement et décrivant les modalités de couverture du déficit constaté de l'année 2013

Objet : Cet article prévoit l'approbation du rapport figurant en annexe A du projet de loi de financement décrivant la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2013 ainsi que les modalités proposées pour l'affectation des excédents et la couverture de déficits constatés en 2013, dernier exercice clos.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions figurant obligatoirement dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.

Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale (extrait du A du I)

« A - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, la loi de financement de la sécurité sociale :

3° Approuve le rapport mentionné au II de l'article L.O. 111-4 et, le cas échéant, détermine, dans le respect de l'équilibre financier de chaque branche de la sécurité sociale, les mesures législatives relatives aux modalités d'emploi des excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels que ces excédents ou ces déficits éventuels sont constatés dans les tableaux d'équilibre prévus au 1° ;

Article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale

II. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos.

L'annexe A comporte deux parties distinctes décrivant, d'une part, la situation patrimoniale des régimes et organismes de sécurité sociale au 31 décembre 2013 et d'autre part, les mesures prévues pour la couverture des déficits constatés.

La situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2013

Le tableau patrimonial consolide l'ensemble des bilans des régimes et organismes compris dans son périmètre, qui comprend le régime général et seize autres régimes (n'y figurent pas les régimes qui n'ont pas de bilan ou dont le bilan est inférieur à 200 millions d'euros, dont le montant agrégé est inférieur à 0,1 milliard d'euros après neutralisation des effets des relations financières entre eux).

En 2013, le résultat d'ensemble de la sécurité sociale s'élève à - 1,6 milliard d'euros contre - 5,9 milliards en 2012, soit une amélioration de 4,3 milliards d'euros. Toutefois, l'amélioration de ce résultat n'est imputable qu'à hauteur de 3,2 milliards d'euros à la réduction des déficits, le reste étant imputable au résultat excédentaire de la Cades et du FRR.

Le report à nouveau , qui reflète les déficits des années passées se creuse de 6,8 milliards d'euros à hauteur de - 152,6 milliards d'euros, principalement sous l'effet du report à nouveau du régime général (- 4,3 milliards d'euros) qui continue à porter les déficits 2012 des branches maladie, famille et AT-MP en l'absence de transfert de ces déficits à la Cades.

A fin 2013, le passif net ou « dette » de la sécurité sociale représentait 110,9 milliards d'euros, soit 5,4 points de PIB.

Le financement de ce passif est assuré par l'endettement financier, l'endettement financier net s'élevant à 118 milliards d'euros au 31 décembre 2013. Sur ce total, l'endettement financier du régime général s'élevait à 28,3 milliards d'euros au 31 décembre 2013.

En application de l'article 2 de la loi organique du 13 novembre 2010, la Cour des comptes a émis un avis sur « la cohérence du tableau patrimonial du dernier exercice clos » dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Avis de la Cour des comptes sur la cohérence
du tableau patrimonial au 31 décembre 2013

La Cour relève en premier lieu que l'annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 comprend une information appropriée sur la ventilation de l'actif et du passif circulant par catégorie d'organismes.

Elle estime que le tableau patrimonial qui sera soumis à l'approbation du Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 fournit une représentation cohérente de la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2013, sous réserve des deux observations suivantes (contre quatre observations en 2012) :

1. s'agissant du régime social des indépendants (RSI), les éléments d'information communiqués à la Cour à l'appui de la dissociation des actifs et des passifs afférents aux régimes complémentaires de ceux des régimes de base retenus dans le cadre du tableau patrimonial demeurent insuffisamment justifiés et ne lui permettent pas de s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des montants pris en compte dans le tableau patrimonial ;

2. les opinions exprimées par la Cour et par les commissaires aux comptes continuent à souligner la qualité perfectible des comptes des régimes de sécurité sociale intégrés au tableau patrimonial 2013, en raison notamment des insuffisances des dispositifs de contrôle interne et de la persistance de difficultés comptables.

La couverture des déficits constatés sur l'exercice 2013

L'Annexe A rappelle les soldes des différentes branches du régime général et du FSV pour 2013. En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, les déficits 2012 à 2018 des branches maladie et famille ont vocation à être transférés à la Cades dans la limite et sous le plafond prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, après transfert, en priorité, du déficit de la branche vieillesse et du FSV.

(en milliards d'euros)	Solde	Modalités de couverture
Maladie	- 6,8	Transfert partiel à la Cades
Famille	- 3,2	Transfert partiel à la Cades
Vieillesse + FSV	- 6 (3,1 + 2,9)	Transfert à la Cades
AT-MP	+ 0,6	Contribution à la réduction des déficits cumulés de la branche

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification

III - La position de la commission

Cet article retrace les conséquences du dernier exercice clos sur le bilan des comptes sociaux. Votre commission en prend acte.

La commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

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* ¹ Cet ensemble comporte 35 régimes : douze régimes d'assurance vieillesse, trois régimes d'assurance maladie, huit régimes accidents du travail-maladies professionnelles, six régimes mixtes d'assurance vieillesse et d'assurance maladie et cinq régimes mixtes d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'accidents du travail - maladies professionnelles.