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Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

12 novembre 2014 : Sécurité sociale étudiante ( rapport - première lecture )

N° 86

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 novembre 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi de Mme Catherine PROCACCIA et plusieurs de ses collègues tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants,

Par Mme Catherine PROCACCIA,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud, vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Elisabeth Doineau, secrétaires ; MM. Michel Amiel, Claude Bérit-Débat, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, MM. Claude Dilain, Jérôme Durain, Jean-Yves Dusserre, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mme Pascale Gruny, M. Claude Haut, Mme Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mme Catherine Procaccia, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

622 (2013-2014) et 87 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 12 novembre 2014 sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de Mme Catherine Procaccia, la proposition de loi n° 622 (2013-2014), tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants.

Ce texte, dont le rapporteur est également l'auteur avec plus de 70 autres sénateurs issus de plusieurs groupes politiques, fait suite à la mission menée en 2012 par le Sénat, au rapport de la Cour des comptes ainsi qu'au débat organisé en séance publique le 3 décembre 2013, en présence de Mme Geneviève Fioraso, alors ministre de l'enseignement supérieur. Ces travaux et échanges avaient mis en évidence la nécessité d'une réforme en profondeur du système de sécurité sociale des étudiants. Ils trouvent aujourd'hui une actualité pressante dans les difficultés que rencontre la Mutuelle des étudiants (LMDE).

Unique en Europe, le système français de couverture des risques maladie et maternité des étudiants est atypique. Si ces derniers sont rattachés au régime général, le service des prestations est délégué depuis 1948 à des mutuelles étudiantes. A la lourdeur du processus de mutation inter-régimes s'ajoutent des complexités multiples, sources de dysfonctionnements qui, in fine, limitent la qualité du service rendu aux 1,7 million d'affiliés.

La proposition de loi a pour objet de mettre fin à la délégation de gestion en maintenant pendant la durée de leurs études le rattachement des étudiants au régime auquel ils sont déjà affiliés (en tant que mineurs), c'est-à-dire celui de leurs parents. Ils acquerraient alors un statut propre, indépendant de celui de leurs parents puisqu'ils seraient affiliés à part entière. Ils continueraient de verser chaque année une cotisation forfaitaire traduisant leur participation à la gestion des risques maladie et maternité. Source de simplification et d'amélioration de la qualité du service rendu, ce texte devrait également générer des économies pour l'assurance maladie.

La commission a adopté, sur proposition de son rapporteur, un amendement décalant l'entrée en vigueur de la loi au 1er septembre suivant la troisième année de sa promulgation. Dans l'intervalle, des solutions provisoires d'adossement des mutuelles étudiantes au régime général pourraient être envisagées : sans régler la fragilité structurelle du système qu'est la mutation inter-régimes, elles permettraient de répondre dans des délais brefs à la crise que traverse la LMDE. Toujours à l'initiative de son rapporteur, la commission a également adopté un article additionnel visant à transférer automatiquement vers leur nouvel employeur les salariés qui travaillent actuellement à la gestion du régime obligatoire dans les mutuelles étudiantes.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.