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Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

12 novembre 2014 : Sécurité sociale étudiante ( rapport - première lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La proposition de loi soumise à l'examen du Sénat vise à opérer une simplification drastique, source d'économies et d'amélioration de la qualité du service rendu, dans notre système de sécurité sociale. La France a fait le choix, en 1948, de déléguer la gestion de la couverture obligatoire des risques maladie et maternité des étudiants à des mutuelles dédiées. Ce système, unique en Europe, est directement inspiré des revendications des organisations étudiantes. Il traduit la volonté d'assurer l'accès à l'autonomie de ces jeunes ainsi que de prendre en compte les besoins qui leurs sont propres.

Le régime de sécurité sociale étudiant est par nature atypique. Les étudiants y sont affiliés pour une durée limitée - trois ans en moyenne - et cette affiliation doit être renouvelée chaque année. Plusieurs acteurs se partagent la couverture obligatoire des risques maladie et maternité et proposent, en parallèle, des offres de couverture complémentaire. La mutation inter-régimes, c'est-à-dire le passage du régime des parents vers le régime étudiant, constitue un processus lourd et formaliste, source de nombreux dysfonctionnements. L'exercice d'une activité salariée continue et régulière durant les études oblige théoriquement à des allers et retours entre régimes. En pratique, il conduit fréquemment à des situations de double cotisation.

La commission des affaires sociales a publié en 2012 un rapport d'information sur la sécurité sociale et la santé des étudiants qui insistait sur la nécessité d'une évolution en profondeur du régime1(*). Ce constat a été confirmé par la Cour des comptes en 20132(*). Il trouve aujourd'hui une actualité pressante dans les difficultés que rencontre la Mutuelle des étudiants (LMDE). Les auditions conduites par votre rapporteur auprès des mutuelles, des salariés de celles-ci, des organisations étudiantes et de la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) l'ont montré, c'est désormais la question de la pérennité du système de sécurité sociale des étudiants qui est posée.

En prévoyant le maintien des étudiants au régime auquel ils sont déjà rattachés, c'est-à-dire celui de leurs parents (régime général dans 87 % des cas) pendant la durée de leurs études, la présente proposition de loi apporte une réponse simple à cette question. Les étudiants seront affiliés à part entière et continueront de verser une cotisation forfaitaire annuelle traduisant leur participation au service des prestations. Ce faisant, la proposition de loi rétablit une égalité de traitement entre les étudiants et l'ensemble des autres jeunes qui ne sont pas ou plus dans l'enseignement supérieur.

Ce texte soulève des objections qui traduisent des préoccupations légitimes. Il est parfois avancé qu'il apporterait une réponse structurelle aux difficultés d'ordre conjoncturel d'une mutuelle particulière. Votre rapporteur estime au contraire que le système de sécurité sociale étudiant est aujourd'hui d'une complexité telle qu'il n'est plus en mesure de répondre à la mission d'accompagnement des jeunes vers l'autonomie qui lui avait été confiée en 1948. Ce texte ne remet pas non plus en cause l'autonomie des jeunes dans la mesure où il n'opère en aucun cas un retour vers un statut de simple ayant droit. Enfin, il ne nie en aucun cas le travail de prévention que mènent les mutuelles étudiantes dans le domaine de la santé. La prévention est indispensable et les étudiants sont en effet confrontés à des risques propres qui avaient été clairement soulignés dans le rapport sénatorial de 2012. Elle doit cependant pouvoir continuer à s'exercer autrement et il serait irresponsable de maintenir en l'état un système qui ne fonctionne plus sous prétexte qu'il peut constituer le support d'actions de prévention.

Améliorer concrètement la situation des 1 700 000 jeunes et de leurs familles, simplifier leurs démarches administratives et, ce faisant, renforcer leur accès aux droits : tel est l'unique objectif que poursuit la présente proposition de loi, déposée avant la mise sous administration provisoire de la LMDE à l'été 2014.


* 1 Rapport d'information de M. Ronan Kerdraon et de Mme Catherine Procaccia, fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, sur la sécurité sociale et la santé des étudiants (n° 221, 2012-2013).

* 2 Cour des comptes, « Chapitre XVIII : la sécurité sociale des étudiants », insertion au rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, septembre 2013.