Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

12 novembre 2014 : Sécurité sociale étudiante ( rapport - première lecture )

C. LES OPPOSITIONS À LA PROPOSITION DE LOI

1. Un texte qui apporterait une réponse structurelle à des difficultés conjoncturelles

Beaucoup des critiques adressées au régime étudiant portent sur la qualité de la gestion de la LMDE. Celle-ci rencontre en effet depuis plusieurs années des difficultés récurrentes dont les causes sont variées et doivent être recherchées jusque dans les conditions qui ont présidé à sa création.

Depuis plusieurs mois, la situation de la LMDE est devenue particulièrement critique. Le 3 juillet 2014, l'autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) a placé la mutuelle sous administration provisoire, suspendant ainsi le fonctionnement normal de ses organes de gouvernance. Le mandat de l'administratrice provisoire, d'une durée d'un an, ne porte en théorie que sur l'activité de couverture complémentaire de la LMDE. En pratique, il doit avant tout permettre de redresser le fonctionnement de la mutuelle pour son activité de gestion du régime obligatoire.

La piste d'un adossement à la MGEN, partenaire historique de la LMDE, a été dans un premier temps envisagée. Le processus a cependant été stoppé lors du conseil d'administration de la mutuelle enseignante du 24 octobre dernier. Désormais, c'est la piste d'un adossement à la Cnam, selon le modèle évoqué précédemment, qui apparaît la plus probable. Celle-ci ne résout cependant pas la question du maintien de l'activité d'assurance complémentaire.

Quoi qu'il en soit, l'urgence de la situation est réelle et les auditions menées par votre rapporteur, que ce soit auprès des représentants de salariés de la LMDE, de son administratrice provisoire, du président de la MGEN ou du directeur général de la Cnam, lui ont permis d'acquérir la conviction que si aucune solution n'est trouvée dans les tous prochains mois, il est peu probable que la LMDE soit en situation d'assurer la rentrée universitaire 2015.

Ce faisant, votre rapporteur reconnaît parfaitement que le réseau EmeVia semble - même si les situations peuvent varier selon les régions - en mesure d'exercer ses missions de façon globalement plus satisfaisante que la LMDE. Sa situation n'en demeure pas moins fragile et plusieurs mutuelles régionales ont connu dans le passé des difficultés profondes.

Votre rapporteur estime par conséquent qu'il serait faux de considérer que la suppression de la délégation de gestion aurait pour conséquence de punir des organismes « sains » au motif que l'autre acteur du système ne fonctionne plus.

Quelle que soit la mutuelle gestionnaire, le système est aujourd'hui coûteux, d'une complexité démesurée et les dysfonctionnements sont pratiquement inévitables.

2. Un texte qui remettrait en cause l'autonomie des étudiants

Il a parfois été avancé devant votre rapporteur que la proposition de loi aurait pour conséquence de remettre en cause l'autonomie des étudiants. Elle serait par conséquent en totale contradiction avec les principes qui ont présidé à l'adoption de la loi de 1948.

Votre rapporteur tient en premier lieu à souligner que le fait de rester affilié au régime des parents n'aura en aucun cas pour conséquence de faire revenir les étudiants vers un statut de simple ayant droit. Au contraire, ils seront affiliés à part entière. Dès lors, leur droit à l'autonomie, à l'intimité voire au secret sera pleinement respecté.

De surcroît, votre rapporteur estime que le premier droit d'un étudiant vis-à-vis de son régime d'assurance maladie obligatoire est de pouvoir bénéficier d'une qualité de service lui assurant le remboursement de ses frais de soins dans des délais satisfaisants. Tel est bien l'objectif poursuivi par la proposition de loi. Comme le soulignent fréquemment les organisations étudiantes, un nombre non négligeable d'étudiants sont aujourd'hui confrontés à des situations de précarité qui les conduisent parfois à renoncer à se soigner. En mettant en place un système simple et plus efficace, la proposition de loi est par conséquent susceptible de renforcer l'accès aux droits des étudiants.

3. Un texte qui empêcherait toute mesure de prévention en matière de santé vis-à-vis des étudiants

Les mutuelles étudiantes ont développé des actions de prévention dans le domaine de la santé des étudiants fondées sur la conviction que la sensibilisation par les pairs, c'est-à-dire par des jeunes du même âge, produit des effets bien plus forts que la délivrance d'un message plus institutionnel. S'il n'existe à l'heure actuelle aucune évaluation globale permettant d'apprécier l'impact qu'ont pu avoir ces actions sur les comportements des jeunes, les mutuelles étudiantes estiment qu'une grande partie de leur plus-value repose sur ces actions de prévention par les pairs, qu'elles seraient les seules à pouvoir mener efficacement.

Votre rapporteur tient en premier lieu à souligner que, dans l'hypothèse où les mutuelles étudiantes continueraient d'exercer leur activité de couverture complémentaire, rien ne les empêcherait, bien au contraire, d'intervenir sur les questions de prévention.

Il estime par ailleurs qu'il ne serait pas responsable de maintenir en l'état un système qui ne fonctionne plus au motif qu'il constitue le support privilégié d'actions de prévention. Certes, celles-ci sont essentielles et le rapport sénatorial de 2012 a montré les risques auxquels pouvaient être confrontés les étudiants. Ceux-ci sont d'ailleurs, dans une très large mesure, communs à ceux que rencontrent l'ensemble des jeunes du même âge. Mais la prévention ne constitue pas le coeur de métier des mutuelles étudiantes. Leur mission première est d'assurer le remboursement des prestations maladie et maternité dans des conditions satisfaisantes.

Votre rapporteur insiste en outre sur le fait que d'autres canaux peuvent être utilisés pour intervenir auprès des étudiants. Beaucoup de services de prévention universitaire - les Sumpps - sont appelés à voir leurs actions se renforcer en acquérant le statut de centres de santé, ce qui leur permettra notamment d'être en mesure de délivrer des soins. Rien n'empêche ces services de nouer avec les organisations étudiantes des partenariats privilégiés pour mettre en oeuvre des actions de prévention par les pairs. Le renforcement du pilotage des ARS en la matière permettrait en outre de davantage structurer des actions qui ne reposent pour le moment que sur des acteurs isolés. Enfin, l'hypothèse d'un rapprochement des services de prévention universitaire avec les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) pourrait être davantage expertisée dans l'optique de la mise en place d'un guichet unique auprès des étudiants, à la fois compétent sur les enjeux sanitaires et sociaux.

Les pistes de travail sont nombreuses et la suppression du régime délégué n'aurait en aucun cas pour conséquence d'empêcher toute action de prévention par les pairs auprès des étudiants. Au contraire, votre rapporteur estime que les économies de gestion qu'est susceptible d'engendrer la proposition de loi pourraient être utilement utilisées au renforcement des politiques de prévention.