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Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

12 novembre 2014 : Sécurité sociale étudiante ( rapport - première lecture )

B. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI : METTRE FIN À LA DÉLÉGATION DE GESTION POUR LA COUVERTURE OBLIGATOIRE DES RISQUES MALADIE ET MATERNITÉ

1. Maintenir l'affiliation au régime de sécurité sociale des parents

L'article 1er de la proposition de loi modifie l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale afin de prévoir le maintien de l'affiliation des étudiants au régime de sécurité sociale des assurés sociaux dont ils étaient les ayants droits. De cette façon, il est mis fin à toute mutation vers le régime étudiant et par conséquent aux dysfonctionnements qui accompagnent trop souvent ce processus.

L'étudiant ne sera plus ayant droit. Il sera un affilié à part entière. Ce faisant, la proposition de loi établit une égalité de traitement entre les étudiants et les jeunes du même âge qui ne sont pas dans l'enseignement supérieur.

Les étudiants qui ne relevaient, au moment de leur entrée dans l'enseignement supérieur, d'aucun régime de sécurité sociale, seront affiliés par défaut au régime général. Cela sera notamment le cas des étudiants étrangers séjournant en France.

La suppression du régime étudiant doit conduire à la suppression des articles L. 381-8 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale, à laquelle il est procédé à l'article 3. L'article 4 effectue quant à lui les coordinations nécessaires dans le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité.

2. Conserver le principe du paiement par l'étudiant d'une cotisation annuelle

L'article L. 381-6 du code de la sécurité sociale dispose que les établissements d'enseignement supérieur procèdent à l'affiliation aux caisses primaires d'assurance maladie (Cpam) des étudiants. Cette disposition n'est pas supprimée à l'article 2. En revanche, la référence aux Cpam l'est dans la mesure où l'affiliation devra désormais se faire auprès des caisses de chaque régime dont dépendront les étudiants.

L'article 2 maintient par ailleurs le principe du versement d'une cotisation forfaitaire, c'est-à-dire de la participation des étudiants à la couverture des risques maladie et maternité. Son montant sera fixé par arrêté ministériel.

Comme cela est déjà le cas, les étudiants boursiers seront exonérés de droit du paiement de la cotisation. Il est également précisé que d'autres exonérations pourront être prévues, à titre exceptionnel, dans des conditions fixées par voie réglementaire. Cette disposition a notamment vocation à couvrir les cas où l'activité professionnelle exercée par un étudiant en parallèle de ses études conduirait à son affiliation à la sécurité sociale en qualité de salarié et non plus d'étudiant.

3. Prévoir une application raisonnée de la proposition de loi

L'article 5 de la proposition de loi fixait initialement son entrée en vigueur au 1er septembre de l'année suivant sa promulgation. Afin de permettre une application de la loi raisonnée dans le temps, votre commission a adopté, sur proposition de son rapporteur, un amendement décalant son entrée en vigueur au 1er septembre de la troisième année suivant sa promulgation. Dans l'intervalle, des solutions du type adossement des mutuelles étudiantes à la Cnam pourront être envisagées.

Les mutuelles étudiantes emploient près de 1 800 salariés dont une grande partie travaille à la gestion du régime obligatoire. Le directeur général de la Cnam a clairement indiqué à votre rapporteur lors de son audition que le transfert de ces personnels ne devrait pas poser de difficultés. Cependant, afin de rassurer les salariés des mutuelles étudiantes, la commission des affaires sociales a adopté, à l'initiative de son rapporteur, un amendement portant article additionnel afin d'indiquer explicitement que la proposition de loi constitue une modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, ce qui permettra le transfert automatique des contrats de travail vers le nouvel employeur.