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Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

12 novembre 2014 : Sécurité sociale étudiante ( rapport - première lecture )

II. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI : APPORTER UNE RÉPONSE SIMPLE AUX FAIBLESSES D'UN SYSTÈME AUJOURD'HUI OBSOLÈTE

A. LES PISTES QUI N'ONT PAS ÉTÉ RETENUES PAR LA PROPOSITION DE LOI

Le rapport sénatorial publié en 2012 envisageait trois scénarios d'évolution pour la sécurité sociale des étudiants. Deux d'entre eux ont été écartés. C'est le troisième qui figure aujourd'hui dans le dispositif de la proposition de loi.

1. Confier à une seule structure la gestion du régime délégué

Un premier scénario consistait à confier à une seule structure la gestion du régime délégué. Il s'agissait par conséquent de revenir à la situation d'avant 1972 et la création des mutuelles régionales.

Ce scénario permettait de mettre fin à la concurrence que se livrent chaque année les mutuelles au moment des inscriptions universitaires et aux dépenses commerciales que celle-ci engendre. Il pouvait, en outre, être source de diminution des coûts de gestion dans la mesure où ceux-ci auraient pu être mutualisés sur un plus grand nombre d'affiliés. Enfin, il permettait de conserver l'esprit originel de la loi de 1948.

Une telle piste ne résolvait cependant pas la difficulté structurelle du régime étudiant qui est la mutation inter-régimes. Elle ne garantissait pas non plus une amélioration substantielle de la qualité du service rendu.

2. Adosser les mutuelles au régime général

Un deuxième scénario consistait à conserver l'organisation actuelle du régime étudiant - une mutuelle nationale et un réseau de mutuelles régionales - tout en confiant l'ensemble des tâches de gestion à la Cnam.

Une telle solution s'inspirait de celle qui a été mise en place pour la Mutuelle générale de la police (MGP) : si le régime délégué existe toujours, les tâches de liquidation et de paiement de l'ensemble des prestations de base sont assurées par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines. Un modèle similaire a été adopté pour la mutuelle Intériale, qui relève elle aussi du ministère de l'intérieur.

Cette solution a été explicitement évoquée par le directeur de la Cnam, Frédéric Van Roekeghem, lors de son audition par la commission des affaires sociales le 21 octobre dernier : « à travers nos systèmes d'information nous assurons déjà la gestion de 2 millions d'assurés qui ne relèvent pas de notre caisse. Le personnel trouverait intérêt à rejoindre une organisation qui leur donnerait une visibilité sur leur carrière. Nous avons fait la preuve de notre capacité d'intégration. Si cela est jugé nécessaire, nous pouvons faire une offre de gestion informatique à LMDE, voire plus - sur le régime de base, s'entend ». Dépassant le cas de la LMDE, Frédéric Van Roekeghem a ajouté qu' « il serait juste que toutes les mutuelles étudiantes bénéficient de la même offre ». Il a par ailleurs indiqué qu'au-delà des taches de liquidation et de paiement des prestations, la Cnam était en mesure de développer une offre permettant de simplifier le processus d'affiliation au régime étudiant : « il serait très simple d'affilier l'étudiant dès que l'université ou l'école lui délivre un numéro d'identifiant. L'inscription se ferait par internet dans la journée. Le développement de la technologie offre des moyens de résoudre les problèmes de manière collaborative ».

Lors de son audition par votre rapporteur sur la proposition de loi, Frédéric Van Roekeghem a par ailleurs souligné que, si l'adossement à la Cnam des régimes délégués dépendant du ministère de l'intérieur a su faire preuve de sa pertinence, il est néanmoins contraire à la lettre de la loi Morice. Il a par conséquent insisté auprès de votre rapporteur sur la nécessité de procéder au plus vite à une mise en adéquation de la loi avec une pratique qui s'est avérée vertueuse.

Ce scénario n'a cependant pas été retenu par la proposition de loi. Comme l'avait souligné le rapport sénatorial de 2012, il ne constituerait qu'une réforme a minima du système de sécurité sociale des étudiants. Quand bien même la procédure d'affiliation pourrait être simplifiée, la mutation inter-régimes persisterait de même que la concurrence entre les mutuelles étudiantes. Subsisteraient des mutuelles « croupions », uniquement chargées d'une mission d'interface entre les étudiants et le « back office ». Le niveau de leurs remises de gestion serait nécessairement diminué sans qu'il soit aisé de déterminer à quel niveau il devrait être fixé.