EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er (art. L. 381-4 du code de la sécurité sociale) - Suppression de la délégation de gestion des mutuelles étudiantes pour la couverture des risques maladie et maternité
Objet : Cet article a pour objet de prévoir le maintien du rattachement des étudiants au régime de leurs parents pendant la durée de leurs études.
I - Le dispositif de la proposition de loi
Issu de la loi du 23 septembre 1948, l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale prévoit l'affiliation obligatoire au régime général des élèves et étudiants des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes du second degré préparatoires à ces grandes écoles. Ce rattachement intervient dès lors qu'ils ne sont pas ayants droits d'assuré social ou, en application de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, déjà rattachés à un régime. Il s'effectue jusqu'à un âge limite fixé par voie réglementaire à 28 ans.
L'article L. 381-7 du code de la sécurité sociale précise que les étudiants rattachés au régime général en application de l'article L. 381-4 ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité.
Le présent article réécrit l'article L. 381-4 tout en conservant la définition actuelle du champ des étudiants concernés. Plutôt que de prévoir le rattachement automatique au régime général, il propose de maintenir l'affiliation des étudiants au régime de sécurité sociale des assurés sociaux dont ils étaient jusqu'à présent les ayants droits autonomes au titre de l'article L. 161-14-1 du code de la sécurité sociale. En pratique, cela signifie que les étudiants resteront dans le régime dont ils dépendaient déjà jusqu'à leur entrée dans l'enseignement supérieur tout en bénéficiant d'un statut d'affilié à part entière.
Il est précisé que l'affiliation prend fin à l'issue des études ou lorsqu'est atteint un âge limite fixé par voie réglementaire. Cet âge pourrait être maintenu à 28 ans.
Afin de couvrir l'ensemble des situations, le second alinéa de l'article L. 381-4 vise les situations des étudiants qui ne relèveraient d'aucun régime au moment de leur entrée dans l'enseignement supérieur. Pour ces personnes, c'est l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale qui s'appliquera et permettra leur rattachement au régime général.
II - La position de la commission
Cet article constitue le coeur de la proposition de loi. De ses dispositions découle la suppression de la délégation de gestion aux mutuelles étudiantes pour la couverture obligatoire des risques maladie et maternité ainsi que celle du processus de mutation inter-régimes. Or c'est bien celui-ci qui constitue la fragilité structurelle du régime de sécurité sociale des étudiants.
Source de simplification des démarches administratives pour les étudiants et leurs familles et d'amélioration de la qualité du service rendu, la suppression du régime délégué devrait également générer des économies pour l'assurance maladie dont le niveau a été évalué à 69 millions d'euros par la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam).
Sur proposition de son rapporteur, la commission a adopté un amendement rédactionnel .
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 2 (art. L. 381-6 du code de la sécurité sociale) - Procédure d'affiliation des étudiants
Objet : Cet article maintient le principe d'une affiliation des étudiants à la demande des établissements d'enseignement supérieur ainsi que le paiement d'une cotisation forfaitaire.
I - Le dispositif de la proposition de loi
L'article L. 381-6 du code de la sécurité sociale dispose que les établissements d'enseignement supérieur procèdent à l'affiliation aux caisses primaires d'assurance maladie (Cpam) des étudiants. Le présent article supprime la référence aux Cpam dans la mesure où l'affiliation sera désormais effectuée auprès des caisses de chaque régime dont dépendront les étudiants.
Il complète l'article L. 381-6 afin de prévoir le maintien du versement d'une cotisation forfaitaire, c'est-à-dire de la participation des étudiants au service des prestations qui leur sont versées.
Comme cela est actuellement prévu à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale, le montant de cette cotisation sera fixé par arrêté ministériel après consultation des associations d'étudiants. Est également maintenue l'exonération de droit du paiement de la cotisation pour les étudiants boursiers. Le présent article précise également que des cas d'exonérations exceptionnelles pourront être fixés par voie réglementaire. Il s'agit notamment de couvrir la situation des étudiants qui exercent une activité professionnelle en parallèle de leur cursus, l'objectif étant d'éviter tout risque de double cotisation.
II - La position de la commission
Le présent article constitue la suite logique de l'article 1 er . Votre commission souligne la nécessité du maintien d'une cotisation forfaitaire de la part des étudiants. Celle-ci traduit en effet la participation de ces derniers, en tant qu'affiliés à part entière, au fonctionnement du régime chargé de la couverture obligatoire de leurs risques maladie et maternité.
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 3 (art. L. 381-8 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale) - Coordinations
Objet : Cet article effectue, au sein de la section du code de la sécurité sociale consacrée à la couverture maladie des étudiants, les coordinations résultant de la suppression du régime délégué.
I - Le dispositif de la proposition de loi
Le présent article supprime les articles L. 381-8 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale. Ces suppressions sont rendues nécessaires par celle de la délégation de gestion aux mutuelles étudiantes.
L'article L. 381-8 fixe jusqu'à présent les modalités de financement du régime délégué. L'article L. 381-9 définit les compétences et les règles générales de gouvernance des mutuelles étudiantes. Les articles L. 381-10 et L. 381-11 prévoient quant à eux les modalités de contrôle du fonctionnement des mutuelles étudiantes.
II - La position de la commission
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 4 (art. L. 111-1 du code de la mutualité, art. L. 712-6 du code de la sécurité sociale) - Coordinations
Objet : Cet article procède aux coordinations nécessaires au sein du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
I - Le dispositif de la proposition de loi
Le présent article effectue, au sein du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, les coordinations résultant des modifications apportées à la section du code de la sécurité sociale consacrée à la couverture maladie des étudiants.
II - La position de la commission
La commission a adopté cet article sans modification.
Article additionnel après l'article 4 - Conséquences de la proposition de loi sur les salariés des mutuelles étudiantes
Objet : Cet article vise à assurer la neutralité de la proposition de loi sur la situation des salariés actuellement affectés à la gestion du régime obligatoire dans les mutuelles étudiantes.
La suppression du régime délégué ne doit pas conduire au licenciement des agents des mutuelles étudiantes affectés à la gestion du régime obligatoire. Pour cette raison, le présent amendement prévoit explicitement l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail qui permet le transfert automatique des contrats de travail en cas de changement d'employeur.
La commission a adopté cet article ainsi rédigé.
Article 5 - Entrée en vigueur de la loi
Objet : Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de la proposition de loi.
I - Le dispositif de la proposition de loi
Le présent article fixait initialement au 1 er septembre de l'année suivant la promulgation de la loi la date d'entrée en vigueur de celle-ci.
II - La position de la commission
La présente proposition de loi entraînera des bouleversements profonds sur les mutuelles étudiantes. Afin de leur permettre de préparer au mieux l'échéance du rattachement des étudiants au régime de leurs parents, la commission a adopté, sur proposition de son rapporteur, un amendement tendant à décaler de deux ans la date d'entrée en vigueur de la loi. Ce délai n'est pas fixe mais glissant : la loi entrera en vigueur dans un délai d'au moins trois ans suivant sa promulgation.
Ce délai doit également permettre la mise en oeuvre de solutions transitoires telles que l'adossement des mutuelles étudiantes au régime général.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 6 - Gage
Objet : Cet article a pour objet de gager les conséquences de la proposition de loi.
I - Le dispositif de la proposition de loi
Le présent article a pour objet de compenser les conséquences que pourrait avoir l'adoption de la proposition de loi sur l'assurance maladie ainsi que sur l'Etat. Il crée pour ce faire deux taxes additionnelles aux droits sur les tabacs.
II - La position de la commission
La commission a adopté, sur proposition de son rapporteur, un amendement tendant à supprimer le gage sur les dépenses de l'Etat, qui est inutile.
Elle n'a en revanche pas supprimé le gage sur les dépenses d'assurance maladie. Si des économies de gestion seront nécessairement générées par la suppression de la délégation de gestion - elles ont été chiffrées à 69 millions d'euros par la Cnam -, il est en revanche possible que l'intégration des étudiants dans le régime de leurs parents et la mise en place d'un statut d'affilié qui leur sera propre entraîne, ponctuellement, des dépenses limitées (informatiques notamment) pour les régimes de base.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.