N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( Seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 11

ÉCONOMIE

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OUÀ DES ORGANISMES PRIVÉS

Rapporteurs spéciaux : MM. Jacques CHIRON et Bernard LALANDE

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

La mission « Économie »

1. La mission « Économie » contribue fortement à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. À périmètre constant, les crédits demandés pour l'année 2015 s'élèvent à 1,8 milliard d'euros, en baisse de 4,2 % (79 millions d'euros) par rapport à 2014. La programmation pluriannuelle 2014-2017 prévoit même une baisse de 8 % des crédits hors CAS « Pensions ».

2. Aux trois programmes « permanents » (134, 220 et 305) de la mission s'ajoute un programme spécifique , le programme 343 « Plan France très haut débit ». Trois programmes liés aux investissements d'avenir (PIA) disparaissent en revanche de la maquette 2015.

3. 79 dépenses fiscales sont rattachées à la mission « Économie » , pour un coût total de plus de 17 milliards d'euros. La principale est de loin le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) , qui représente 10 milliards d'euros. Ce dispositif de portée générale pour toutes les entreprises mériterait d'être complété par un renforcement des dispositifs de soutien à l'investissement des PME en matériel et outillage industriel .

4. Le réseau consulaire est appelé à contribuer en 2015 à la réduction des dépenses publiques , via une baisse du plafond des taxes affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI), aux chambres d'agriculture et aux chambres des métiers et de l'artisanat (CMA), et via un prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement des CCI (500 millions d'euros) et des chambres d'agriculture (45 millions d'euros). Cette contribution est pleinement justifiée , eu égard aux ressources accumulées par certains établissements ; elle permettra par ailleurs d' accélérer les réorganisations en cours prévues par la loi du 23 juillet 2010 - à ce jour, seules les quatre CCI de la région Nord-Pas-de-Calais ont fusionné en une unique CCI régionale.

Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme »

5. Les crédits du programme 134 s'élèvent à 875 millions d'euros pour l'année 2015, en baisse de 5,9 % (54 millions d'euros) . Les dépenses de personnel sont stables, de même que le budget des régulateurs (ARCEP, CRE, autorité de la concurrence) et de la plupart des opérateurs du programme.

6. Cette baisse repose donc presque intégralement sur une réduction du format des dispositifs d'intervention en faveur des entreprises , et notamment des PME dans l'artisanat, le commerce et l'industrie. Beaucoup de ces dispositifs doivent en effet être rationalisés et ciblés vers des projets prioritaires , notamment dans les zones rurales et les zones urbaines sensibles.

7. La loi du 18 juin 2014 a réformé le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) , en passant d'une logique de guichet - qui avait abouti à une impasse budgétaire - à une logique d'appel à projets. Il importera toutefois de rester vigilant à la mise en oeuvre de cette réforme, notamment en ce qui concerne le ciblage vers les projets qui ont réellement besoin du FISAC . Par ailleurs, il doit être mis fin à la double instruction des dossiers, conformément aux engagements pris par le Gouvernement.

8. Le programme 134 prévoit 30 millions d'euros de crédits au titre des garanties accordées par Bpifrance Financement . Toutefois, l'action de Bpifrance en faveur des PME excède largement le champ de ce programme, avec notamment des garanties bancaires, des prêts en faveur de l'innovation, des prises de participation directe ou encore le préfinancement du CICE.

Le programme 220 « Statistiques et études économiques »

9. Le programme 220 porte les crédits de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) . Les crédits demandés pour 2015 s'élèvent à 450 millions d'euros pour l'année 2015, en baisse de 1,6 % (7,4 millions d'euros).

10. Le transfert progressif de certaines fonctions vers le centre statistique de Metz a quelque peu perturbé les économies budgétaires envisagées , du fait des refus de mutation géographique de certains agents, ce qui a conduit à l'ouverture de crédits de titre 2 supplémentaires.

Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale »

11. Le programme 305 porte les crédits de personnel du Trésor, des services économiques à l'étranger et de la direction de la législation fiscale (DLF). Il retrace aussi la subvention versée à la Banque de France, notamment au titre du secrétariat des commissions de surendettement. Les crédits demandés pour 2015 s'élèvent à 473 millions d'euros pour l'année 2015, en baisse de 3,4 % (17 millions d'euros). Cette baisse est largement due aux gains d'efficience de la Banque de France dans le traitement des dossiers de surendettement (simplification, dématérialisation etc.).

12. La baisse des dépenses de personnel est globalement plus modeste, et elle est intégralement supportée par les services économiques à l'étranger , qui perdent 40 ETP sur trois ans.

Le programme 343 « Plan France très haut débit »

13. Ce programme porte la contribution de l'État - 1,4 milliard d'euros en 2015 - au déploiement des « réseaux d'initiative publique » , cofinancés avec les collectivités territoriales et les opérateurs afin d'assurer la couverture intégrale du territoire par la fibre optique d'ici 2022, y compris hors des zones urbaines les plus rentables. Le plan « France très haut débit » représente un investissement total de 20 milliards d'euros.

14. Le déploiement du très haut débit répond à un impératif économique , si la France veut être en capacité de saisir tous les bénéfices de la révolution numérique en cours. Le rapport de Philippe Lemoine publié en novembre 2014 formule 180 propositions pour une transformation numérique rapide, globale et durable de notre économie.

15. Le déploiement du très haut débit répond aussi à un impératif d'équité entre les territoires. À cet égard, une réflexion pourrait être menée un système de « péréquation numérique » , permettant de financer partiellement le déploiement de la fibre optique par la solidarité entre les abonnés des zones denses et les abonnés des autres zones.

L'article 51 rattaché à la mission « Économie »

16. Cet article vise à supprimer l'indemnité de départ (IDD) de certains artisans et commerçants qui, arrivés à l'âge de la retraite, éprouvent des difficultés à valoriser leur fonds de commerce. Aujourd'hui, cette aide d'un montant de 9 millions d'euros par an ne bénéficie plus qu'à 2 % des artisans et commerçants, et produits des effets pervers . Elle incite notamment les artisans à réduire artificiellement leur volume d'activité afin d'être éligibles au dispositif.

17. La suppression de l'IDD est donc justifiée, pourvu que le soutien apporté aux artisans et commerçants soit assuré par le fonds d'action social du régime des indépendants (RSI) , qui dispose chaque année de fonds inutilisés d'un montant équivalent ou supérieur. En dépit de ses dysfonctionnements, le RSI est en effet plus à même de prendre en compte chaque situation individuelle.

Le compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »

18. Ce compte de concours financiers porte principalement les crédits du fonds pour le développement économique et social (FDES) , « rechargé » à hauteur de 310 millions d'euros en 2014 dans le cadre du « plan de résistance économique ».

19. Si les crédits demandés pour 2015 sont de 200 millions d'euros , soit une baisse de 110 millions d'euros euros, l'État doit veiller à ne pas renoncer à sa mission de sauvegarde des intérêts économiques et sociaux temporairement menacés par la crise.

À la date du 10 octobre 2014, date limite fixée par l'article 49 de la LOLF, vos rapporteurs spéciaux avaient reçu 76 % des réponses du ministère à leur questionnaire budgétaire, et 90 % à la date de la publication du présent rapport.

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