PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION DE LA MISSION « ÉCONOMIE »
I. UNE MISSION AU SERVICE DE LA CROISSANCE ET DE L'EMPLOI
A. LE SOUTIEN AUX ENTREPRISES : DES INSTRUMENTS BUDGÉTAIRES ET DES ADMINISTRATIONS
La mission « Économie » rassemble les crédits de politiques publiques visant à favoriser l'emploi, la croissance, la compétitivité des entreprises, le développement des exportations, la concurrence et la protection des consommateurs. Elle est composée de trois programmes permanents :
- le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » regroupe les instruments de soutien aux entreprises, notamment sous forme de dépenses d'intervention au profit des petites et moyennes entreprises (PME), de l'industrie, de commerce, de l'artisanat et du tourisme . Il porte également les crédits des administrations en charge de ces politiques, de trois autorités administratives indépendantes et de plusieurs opérateurs ;
- le programme 220 « Statistiques et études économiques » porte principalement les crédits de l'Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE) ;
- le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » porte essentiellement les crédits de la direction générale du Trésor et de son réseau international, les crédits de la direction de la législation fiscale (DLF), ainsi que les crédits de plusieurs opérateurs et la subvention versée à la Banque de France au titre des prestations qu'elle effectue pour le compte de l'État.
B. LES CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE EN 2015
La maquette budgétaire de l'année 2015 est marquée par trois évolutions de périmètre sur le programme 134, qui ont une influence sur les crédits de la mission :
- dans le cadre de la nouvelle compétence du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) en matière de tourisme, les moyens de fonctionnement et de personnel de l'opérateur Atout France (30,4 millions d'euros en 2015) sont transférés du programme 134 vers le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'État » ;
- l'action 5 du programme 134, qui portait les crédits du fonds de soutien des collectivités territoriales ayant contracté des emprunts structurés est supprimée, et ses crédits (50 millions d'euros en CP pour 2015) sont transférés sur le nouveau programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risques » de la mission « Engagements financiers de l'État » ;
- la subvention versée au laboratoire national de métrologie et d'essai (LNE) (10,2 millions d'euros) est transférée sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui porte désormais l'ensemble des crédits du LNE.