B. VERS UNE PLUS GRANDE MOBILISATION DES CRÉDITS DE DROIT COMMUN
Les crédits consacrés à la politique de la ville au sein du programme 147 sont bien loin d'être suffisants pour mener des actions efficaces dans ces quartiers. L'utilisation des crédits de droit commun des autres ministères s'avère donc indispensable et l'article 1 er de la loi précitée du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a même consacré le principe de leur mobilisation prioritaire . Les « instruments » propres à la politique de la ville doivent être uniquement mis en oeuvre « lorsque la nature des difficultés le nécessite » .
Cette territorialisation des politiques de droit commun se concrétise notamment par l'utilisation d'outils ou de méthodes tels que le « panorama analytique des politiques de l'État » auquel ont recours les délégués du préfet.
Surtout, le recensement des contributions de chaque programme budgétaire à la politique de la ville s'effectue dans le cadre du document de politique transversale « Ville », annexé chaque année au projet de loi de finances.
D'après ce document, 34 programmes participeraient ainsi à la politique de la ville en 2015, contre 35 en 2014, 32 en 2013, 31 en 2012.
Seuls 25 des programmes mentionnés fournissent une évaluation chiffrée des moyens consacrés à la politique de la ville, qui équivaut à 4,37 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 4,43 milliards d'euros en crédits de paiement d'après le document de politique transversale pour 2015. Ce montant est identique à celui de 2014 (4,3 milliards d'euros).
Toutefois , cette évaluation s'avère incomplète , compte tenu de l'absence de chiffrage pour chaque programme. Elle est, en outre, perfectible puisque les méthodes de renseignement peuvent être différentes selon les ministères. En outre, les données ne sont pas toujours territorialisées ou alors elles peuvent l'être en retenant des quartiers qui ne recoupent pas exactement ceux de la politique de la ville. Déjà en 2007, la Cour des comptes avaient mis en évidence les difficultés à évaluer la territorialisation des crédits des ministères dans les résultats de son enquête, demandée par votre commission des finances au titre de l'article 58-2° de la LOLF, sur les crédits d'intervention de la politique de la ville 34 ( * ) .
Comme l'évoquait Jean Germain, lorsqu'il était rapporteur pour avis au nom de la commission des finances du Sénat lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine 35 ( * ) , le Gouvernement travaillerait à améliorer la restitution de ces données , en mutualisant notamment les moyens de recensement, afin d'obtenir un document de politique transversale plus fiable.
S'agissant de l'amélioration de la mobilisation des crédits de droit commun, des conventions interministérielles ont été conclues entre le ministère en charge de la ville et les autres ministères depuis la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012. Ces conventions « d'objectifs, de méthode et de moyens » doivent ainsi permettre de déterminer concrètement les actions menées en direction des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Selon les chiffres dont dispose votre rapporteur spécial, treize conventions ont ainsi été signées à ce jour. À celles-ci s'ajoutent également celles conclues ou en cours de négociations avec certains opérateurs, tels que Pôle emploi, la Caisse nationale des allocations familiales ou encore la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'avec des associations représentant les collectivités territoriales et leurs élus (Association des régions de France, Association des départements de France, Associations des maires de France...).
Les contributions attendues dans le cadre de ces conventions font ensuite l'objet d'un suivi sous la forme d'un tableau de bord et d'une évaluation qualitative.
Ainsi, en application de la convention conclue avec Pôle emploi, des actions concrètes sont menées en faveur de l'emploi des résidents dans les quartiers prioritaires. De même, l'éducation nationale y a développé ses efforts en faveur de la scolarisation des enfants de moins de trois ans.
Enfin, en vertu de la loi précitée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la mobilisation des crédits de droit commun en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville doit également se décliner dans le cadre de la conclusion des contrats de ville .
L'article 11 de la loi prévoit qu'une annexe « Politique de la ville » doit désormais figurer dans les budgets des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernées par des contrats de ville. Cette annexe doit permettre de retracer « les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats », en y faisant figurer « l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun . »
* 34 Rapport n° 71 (2006-2007) de Philippe Dallier, au nom de la commission des finances du Sénat, « Politique de la ville : une efficacité entravée », sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux crédits d'intervention de la politique de la ville.
* 35 Voir l'avis n° 264 (2013-2014) de Jean Germain , au nom de la commission des finances du Sénat, sur le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.