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Projet de loi de finances pour 2015 : Pouvoirs publics

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )

SECONDE PARTIE
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR DOTATION

I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

A. UNE DOTATION DE L'ÉTAT RAMENÉE À 100 MILLIONS D'EUROS

En 2015, pour le cinquième exercice consécutif, la dotation consacrée à la Présidence de la République diminue, ainsi que le fait apparaître le graphique ci-après. Dans la continuité des efforts engagés précédemment en termes de transparence et de rationalisation de la gestion, les crédits alloués à la Présidence s'élèvent à 100 millions d'euros, correspondant à une diminution de 1,6 % par rapport à 2014.

Graphique n° 2 : Évolution de la dotation de la Présidence de la République

(en millions d'euros)

Source : annexes « Pouvoirs publics » des exercices concernés

Le recul de la dotation dédiée à la Présidence de la République à 100 millions d'euros en 2015 constituait un engagement du chef de l'État. Ainsi, cette dotation revient-elle à un niveau inférieur à celui prévu dans la loi de finances pour 2008, soit 100,8 millions d'euros, alors même qu'à compter de cet exercice, d'importantes dépenses auparavant portées par le ministère de la défense - le montant des pensions des gendarmes et d'autres militaires affectés au Palais de l'Élysée de même qu'une part des coûts imputables aux avions présidentiels -, soit près de 9,2 millions d'euros, ont été transférées à la Présidence de la République.

Dans ces conditions, l'annexe « Pouvoirs publics » précise qu'en « PLF 2015 la dotation de l'État aura donc été réduite de 17,8 millions d'euros depuis 2012 (15,8 % de la LFI 2012), en tenant compte des 8,25 millions d'euros restitués en 2012 et en 2013 ».

B. UNE BAISSE DES DÉPENSES DE LA PRÉSIDENCE

En outre, les dépenses de la Présidence de la République reculeraient au cours de l'exercice à venir, passant de 105,53 millions d'euros en 2014 à 104,55 millions d'euros en 2015 (- 0,9 %), à la suite d'une légère hausse constatée entre 2013 et 2014 (+ 0,1 %). Ces évolutions sont retracées dans le tableau ci-après.

Tableau n° 3 : Évolution des dépenses de la Présidence de la République

(en millions d'euros)

 

2013

2014

2015

Évolution 2015/2014 (en %)

Charges de personnel

65 650 792

67 610 000

67 500 000

- 0,2 %

Charges de fonctionnement courant

17 641 360

17 925 200

18 721 126

+ 4,4 %

Déplacements

18 199 300

16 000 000

14 328 874

- 10,4 %

Charges exceptionnelles

320 000

0

0

0,0 %

Équipements et travaux

3 621 800

4 000 000

4 000 000

0,0 %

Total des charges

105 433 252

105 535 200

104 550 000

- 0,9 %

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2015, calculs de la commission des finances du Sénat

La diminution des dépenses de la Présidence de la République serait permise, tout d'abord, par le recul des charges de personnel de 0,2 % en 2015. Selon l'annexe « Pouvoirs publics », l'évolution de la masse salariale au cours de cette année tiendrait compte de :

- « l'effet en année pleine de la réduction des effectifs de 2014 et des suppressions nettes prévues en 2015 » ;

- « la poursuite de la politique rigoureuse d'encadrement salarial initiée depuis le début de la mandature » ;

- « l'évolution mécanique des dépenses de personnel due à la progression du [glissement vieillissement technicité (GVT)] et des mesures catégorielles » ;

- « l'évolution des cotisations sociales ».

Aussi les deux premiers facteurs seraient-ils à l'origine de la baisse des dépenses de personnel. Par suite, les efforts engagés précédemment sont prolongés ; comme le note le rapport de la Cour des comptes, en date du 15 juillet 2014, sur les comptes et la gestion des services de la Présidence de la République pour l'exercice 2013, « les effectifs globaux de la Présidence ont été fortement réduits dans la période récente, passant de 1 051 à 858 (- 18,4 %) de fin 2007 à fin 2012. Cette tendance s'est poursuivie et les services de la Présidence employaient 836 collaborateurs au 31 décembre 2013 »3(*).

En outre, les coûts liés aux déplacements diminueraient de 10,4 %, pour s'établir à 14,3 millions d'euros en 2015 (après 16 millions d'euros en 2014), en raison des mesures de rationalisation des dépenses de ce poste, comprenant, notamment :

- « le resserrement du format des délégations » ;

- « la révision de la politique de classe de transport en fonction des conditions du voyage (durée et horaire diurnes ou nocturne du vol) » ;

- « le recours au moyen de transport le moins onéreux, y compris en retenant un trajet avec escale, dès lors qu'il est compatible avec les règles de sécurité et les contraintes afférentes à l'organisation des déplacements présidentiels » ;

- « le choix des prestations les plus économiques en matière d'hébergement, de réceptions et de location de véhicules » ;

- « l'optimisation des moyens techniques déployés lors des déplacements, s'agissant notamment des installations audiovisuelles et de communication » ;

- « la concentration du déplacement sur une journée pour les voyages en Europe ».

Les dépenses d'équipements et de travaux, quant à elles, demeureraient à leur niveau de 2014, soit 4 millions d'euros, se répartissant entre les projets de sécurité et de mise aux normes des bâtiments et installations (2,2 millions d'euros), les projets informatiques (1 million d'euros) et les crédits récurrents des services (0,8 million d'euros). Par ailleurs, aucune charge exceptionnelle n'est prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

Pour autant, les dépenses de fonctionnement courant devraient progresser de 4,4 %, pour atteindre 18,7 millions d'euros. Selon l'annexe « Pouvoirs publics », les « besoins nouveaux seront notamment concentrés sur l'évolution des coûts de maintenance des nouveaux matériels d'infrastructure et de logiciels, sur la délocalisation du data centre pour des raisons de sécurité et sûreté information et sur l'externalisation des panoramas de presse ». Ceci ne doit, néanmoins, pas conduire à occulter les mesures d'économies qui ont été engagées jusqu'à présent. En particulier, la Cour des comptes a considéré, dans le rapport précité, que « les services de la présidence de la République ont su, au cours des dernières années, réaliser des économies significatives liées principalement à l'obtention, grâce à un recours accru aux marchés publics, de tarifs moins onéreux ». À cet égard, pour ce qui est de l'exercice 2015, il est prévu un accroissement des appels d'offres dans de nouveaux domaines et la renégociation des marchés en cours, qui permettraient une économie de 0,55 million d'euros.


* 3 Cf. rapport de la Cour des comptes sur les comptes et la gestion des services de la présidence de la République (exercice 2013), juillet 2014.