Projet de loi de finances pour 2015 : Pouvoirs publics

PREMIÈRE PARTIE - PRÉSENTATION D'ENSEMBLE DE LA MISSION « POUVOIRS PUBLICS »

I. UNE MISSION « POUVOIRS PUBLICS » SPÉCIFIQUE

En application de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ^{1 ( * )} , « une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics ». Il s'agit des crédits relevant du 1° du I de l'article 5 de la même loi, dits crédits de titre 1, actuellement destinés au financement de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat - ainsi que des chaînes parlementaires -, du Conseil constitutionnel, de même que de la Cour de justice de la République . La spécificité de ces crédits se justifie au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie des pouvoirs publics constitutionnels . À ce titre, dans sa décision du 25 juillet 2001 relative à la LOLF, le juge constitutionnel avait souligné que ce dispositif devait assurer « la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs » ^{2 ( * )} .

En particulier, les dotations dédiées aux pouvoirs publics ne font pas l'objet d'un projet annuel de performances (PAP), dès lors qu'une telle présentation serait difficilement conciliable avec l'autonomie financière.

Il n'en demeure pas moins que les institutions relevant de la mission « Pouvoirs publics » s'astreignent à participer pleinement à l'effort de redressement des comptes publics , ainsi que le fait apparaître l'annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2015, sur laquelle s'appuient les développements qui suivent.

II. LA CONTRIBUTION DES POUVOIRS PUBLICS À LA CONSOLIDATION BUDGÉTAIRE

Pour l'exercice 2015, le montant des crédits demandés au titre de la mission « Pouvoirs publics » s'élève à 988 015 262 euros, ce qui représente un recul de 1 972 100 euros , soit de 0,2 %, par rapport à la loi de finances pour 2014. Aussi la baisse des moyens attribués aux pouvoirs publics est-elle supérieure à celle qui était prévue en 2014 (- 0,13 %), mais inférieure à celle engagée en 2013 (- 0,6 %).

Cette évolution recouvre une stabilisation des dotations de l'État aux assemblées parlementaires en euros courants, une diminution de 1,6 % des crédits de la Présidence de la République, de 5,4 % du Conseil constitutionnel et de 0,6 % de la Cour de justice de la République. L'enveloppe attribuée aux chaînes parlementaires s'accroît, quant à elle, de 0,8 %.

Tableau n° 1 : Récapitulation des crédits par dotation et action

	LFI pour 2013	LFI pour 2014	Demandés pour 2015	Variation 2015/2014 (en %)	Part dans les crédits de la mission
501 Présidence de la République	103 483 252	101 660 000	100 000 000	- 1,6 %	10,1 %
511 Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000	517 890 000	0,0 %	52,4 %
521 Sénat	323 584 600	323 584 600	323 584 600	0,0 %	32,8 %
01 Sénat	311 577 600	311 627 700	311 627 700	0,0 %	31,5 %
02 Jardin du Luxembourg	12 006 800	11 956 900	11 956 900	0,0 %	1,2 %
03 Musée du Luxembourg	-	-	-	-	-
541 La Chaîne parlementaire	34 498 162	35 210 162	35 489 162	+ 0,8 %	3,6 %
01 LCP-AN	16 641 162	16 641 162	16 641 162	0,0 %	1,7 %
02 Public-Sénat	17 857 162	18 569 000	18 848 000	+ 1,5 %	1,9 %
542 Indemnité des représentants français au Parlement européen	-	-	-	-	-
531 Conseil constitutionnel	10 888 000	10 776 000	10 190 000	- 5,4 %	1,0 %
532 Haute Cour	-	-	-	-	-
533 Cour de justice de la République	921 725	866 600	861 500	- 0,6	0,1 %
TOTAL	991 265 739	989 987 362	988 015 262	- 0,2

Source : annexes « Pouvoirs publics » aux projets de loi de finances pour 2014 et 2015, calculs de la commission des finances du Sénat

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* ¹ Loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

* ² Cf. décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001.