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Projet de loi de finances pour 2015 : Pouvoirs publics

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE - PRÉSENTATION D'ENSEMBLE DE LA MISSION « POUVOIRS PUBLICS »

I. UNE MISSION « POUVOIRS PUBLICS » SPÉCIFIQUE

En application de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)1(*), « une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics ». Il s'agit des crédits relevant du 1° du I de l'article 5 de la même loi, dits crédits de titre 1, actuellement destinés au financement de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat - ainsi que des chaînes parlementaires -, du Conseil constitutionnel, de même que de la Cour de justice de la République. La spécificité de ces crédits se justifie au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie des pouvoirs publics constitutionnels. À ce titre, dans sa décision du 25 juillet 2001 relative à la LOLF, le juge constitutionnel avait souligné que ce dispositif devait assurer « la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs »2(*).

En particulier, les dotations dédiées aux pouvoirs publics ne font pas l'objet d'un projet annuel de performances (PAP), dès lors qu'une telle présentation serait difficilement conciliable avec l'autonomie financière.

Il n'en demeure pas moins que les institutions relevant de la mission « Pouvoirs publics » s'astreignent à participer pleinement à l'effort de redressement des comptes publics, ainsi que le fait apparaître l'annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2015, sur laquelle s'appuient les développements qui suivent.

II. LA CONTRIBUTION DES POUVOIRS PUBLICS À LA CONSOLIDATION BUDGÉTAIRE

Pour l'exercice 2015, le montant des crédits demandés au titre de la mission « Pouvoirs publics » s'élève à 988 015 262 euros, ce qui représente un recul de 1 972 100 euros, soit de 0,2 %, par rapport à la loi de finances pour 2014. Aussi la baisse des moyens attribués aux pouvoirs publics est-elle supérieure à celle qui était prévue en 2014 (- 0,13 %), mais inférieure à celle engagée en 2013 (- 0,6 %).

Cette évolution recouvre une stabilisation des dotations de l'État aux assemblées parlementaires en euros courants, une diminution de 1,6 % des crédits de la Présidence de la République, de 5,4 % du Conseil constitutionnel et de 0,6 % de la Cour de justice de la République. L'enveloppe attribuée aux chaînes parlementaires s'accroît, quant à elle, de 0,8 %.

Tableau n° 1 : Récapitulation des crédits par dotation et action

 

LFI pour 2013

LFI pour 2014

Demandés pour 2015

Variation 2015/2014 (en %)

Part dans les crédits de la mission

501 Présidence de la République

103 483 252

101 660 000

100 000 000

- 1,6 %

10,1 %

511 Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

517 890 000

0,0 %

52,4 %

521 Sénat

323 584 600

323 584 600

323 584 600

0,0 %

32,8 %

01 Sénat

311 577 600

311 627 700

311 627 700

0,0 %

31,5 %

02 Jardin du Luxembourg

12 006 800

11 956 900

11 956 900

0,0 %

1,2 %

03 Musée du Luxembourg

-

-

-

-

-

541 La Chaîne parlementaire

34 498 162

35 210 162

35 489 162

+ 0,8 %

3,6 %

01 LCP-AN

16 641 162

16 641 162

16 641 162

0,0 %

1,7 %

02 Public-Sénat

17 857 162

18 569 000

18 848 000

+ 1,5 %

1,9 %

542 Indemnité des représentants français au Parlement européen

-

-

-

-

-

531 Conseil constitutionnel

10 888 000

10 776 000

10 190 000

- 5,4 %

1,0 %

532 Haute Cour

-

-

-

-

-

533 Cour de justice de la République

921 725

866 600

861 500

- 0,6

0,1 %

TOTAL

991 265 739

989 987 362

988 015 262

- 0,2

 

Source : annexes « Pouvoirs publics » aux projets de loi de finances pour 2014 et 2015, calculs de la commission des finances du Sénat


* 1 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

* 2 Cf. décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001.