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Projet de loi de finances pour 2015 : Pouvoirs publics

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )

N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 23

POUVOIRS PUBLICS

Rapporteure spéciale : Mme Michèle ANDRÉ

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE

1°) Le montant total des dotations de la mission « Pouvoirs publics » au titre de l'exercice 2015 affiche un léger de recul de 0,2 % par rapport à 2014, pour s'établir à 988 015 262 euros. Aussi les pouvoirs publics contribuent-ils pleinement au redressement budgétaire.

2°) La Présidence de la République, conformément aux engagements du chef de l'État, ramène sa dotation à 100 millions d'euros en 2015, en baisse de 1,6 % par rapport à l'exercice 2014, et ce grâce aux efforts de gestion engagés à compter de 2011.

3°) Les dotations demandées par les assemblées parlementaires, une fois encore, sont stabilisées en euros courants au titre de l'exercice 2015. La dotation de l'Assemblée nationale s'élève à 517 890 000 euros, représentant toujours un plus de la moitié de l'enveloppe de la mission « Pouvoirs publics ». Pour ce qui est du Sénat, la dotation s'établit à 323 584 600 euros. Si les dotations de l'Assemblée nationale et du Sénat sont stabilisées, les dépenses des deux chambres reculeraient en 2015. Par ailleurs, les dépenses des assemblées non couvertes par les dotations de l'État et leurs ressources propres seraient compensées par un prélèvement sur les disponibilités financières de 14 824 908 euros pour l'Assemblée nationale et de 11 600 340 euros pour le Sénat.

4°) Les crédits consacrés aux chaînes parlementaires sont accrus de 0,8 % en 2015, en raison de la hausse de la dotation de Public-Sénat de 1,5 %, qui s'établit à 18 848 000 euros, conformément au contrat d'objet et de moyen (COM) pour 2013-2015 de la chaîne, celle de La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale étant stabilisée à 16 641 162 euros.

5°) Pour la sixième année consécutive, la dotation du Conseil constitutionnel est en baisse, celle-ci reculant de 5,4 % en 2015, pour atteindre 10 190 000 euros, et ce en dépit de l'accroissement de l'activité de la juridiction.

6°) La dotation demandée par la Cour de justice de la République (CJR) fait également apparaître une diminution, de 0,6 %, et s'établit à 861 500 euros, notamment en raison de la baisse des charges locatives de celle-ci.